(Ottawa - October 18, 2017) The National Council of Canadian Muslims (NCCM), a prominent civil liberties & advocacy organization, is deeply concerned by the Quebec National Assembly's passage today of legislation that discriminates against some Muslim women in the province.
The legislation, known as Bill 62, effectively bans public servants and those who receive public services from wearing a face covering, including Muslim women who wear the niqab (face veil). The ban will be in force across municipal services, such as public transit.
"Today's decision by the Quebec National Assembly, coming as it does in the lead-up to a provincial election campaign, boils down to ugly identity politics. By tabling this discriminatory legislation, the Quebec government is advancing a dangerous political agenda on the backs of minorities, while pandering to bigoted populism instead of practising principled governance," says NCCM Executive Director Ihsaan Gardee.
"This legislation is an unjustified infringement of religious freedoms and it is contrary to the values enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms as well as Quebec's Charter of Human Rights and Freedoms," adds Gardee.
"The Constitution requires the state to be neutral towards religion so as to protect fundamental freedom. State neutrality requires an absence of both direct and indirect state coercion. The state is not neutral when it requires a woman to reveal any part of her body against her conscience as a condition to receiving a public service to which she is entitled," says NCCM Public Affairs Coordinator Eve Torres.
"Rather than facilitating inclusion, this legislation excludes citizens from the public sphere, it reinforces the marginalization of Canadian Muslims, and it risks emboldening those seeking to sow division and hatred between Canadians to amplify an 'us versus them' narrative," says Torres.
"The NCCM, in partnership with civil society allies, will be looking at all options now including legal avenues to defend the fundamental rights and freedoms of Canadian Muslims and, by extension, those of all Canadians," says Gardee.
The NCCM is an independent, non-partisan and non-profit advocacy organization that is a leading voice for Muslim civic engagement and the promotion of human rights.
CONTACT
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ENGLISH: Ihsaan Gardee, Executive Director, 613-853-4111;
igardee@nccm.ca
FRENCH: Eve Torres, Public Affairs Coordinator, 514-371-2888;
etorres@nccm.ca
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Le CNMC est profondément déçu du vote à l'Assemblée nationale du Québec
Le projet de loi 62 enfreint la liberté de religion pour les Québécois
(Ottawa - le 18 octobre 2017) Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), un important organisme de défense des libertés civiles et d'intérêts, est très inquiet de l'adoption de la loi discriminatoire envers certaines femmes musulmanes de la province, aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec.
La loi, connue sous le nom de «
Projet de loi 62
», interdit aux fonctionnaires et à ceux qui reçoivent les services publics de se couvrir le visage, y compris aux femmes musulmanes qui portent le niqab (voile intégral). L'interdiction s'appliquera dans l'ensemble des services municipaux, comme le transport en commun.
«
La décision prise aujourd'hui par l'Assemblée nationale du Québec, à l'approche de la prochaine campagne électorale provinciale, se résume à une politique identitaire déplorable. En déposant cette loi discriminatoire, le gouvernement du Québec met en place un programme politique dangereux sur le dos des minorités, tout en courtisant le populisme discriminatoire plutôt que de pratiquer de bons principes de gouvernance
», mentionne Ihsaan Gardee, directeur général du CNMC.
«
Cette loi est une atteinte injustifiée aux libertés de religion et elle est contraire aux valeurs inscrites dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec
», ajoute Gardee.
«
La Constitution exige la neutralité de l'État envers les religions afin d'en protéger la liberté fondamentale. La neutralité de l'État exige l'absence de coercition directe et indirecte de l'État. L'État n'est pas neutre lorsqu'il demande à une femme de découvrir toute partie de son corps contre sa conscience, comme condition pour recevoir un service public auquel elle a droit
», indique Eve Torres, coordonnatrice aux affaires publiques du CNMC.
«
Plutôt que de faciliter l'inclusion, cette loi exclut des citoyens de l'espace public, elle renforce la marginalisation des musulmans canadiens et elle risque d'encourager les personnes qui tentent de semer la division et la haine entre les Canadiens pour accroître le discours "nous contre eux"
», selon Torres.
«
Le CNMC, en collaboration avec des alliés de la sociétés civiles, étudiera toutes les options, incluant les voies légales afin de défendre les libertés et droits fondamentaux des musulmans canadiens et, par extension, de tous les Canadiens
», indique Gardee.
Le CNMC est un organisme indépendant, non partisan et à but non lucratif de revendication populaire. Il constitue l'une des principales voix pour l'engagement civique des musulmans et la promotion des droits de la personne.
PERSONNE-RESSOURCE :
ANGLAIS : Ihsaan Gardee, directeur général, 613-853-4111;
igardee@nccm.ca
FRANÇAIS : Eve Torres, coordonnatrice aux affaires publiques, 514-371-2888;
etorres@nccm.ca
