Angéline Duffour, Avocat Associé

Anna Milleret-Godet, Avocat à la Cour

Depuis le 1^er novembre 2014, conformément à la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, les employeurs ont l'obligation d'informer leurs salariés de tout projet de cession de leur entreprise, sous peine de nullité (relative) de la vente réalisée. L'objectif annoncé de cette loi est de permettre aux salariés qui le souhaitent de formuler une offre de reprise (articles L.141-23 et suivants, et L.23-10-1 et suivants du Code de commerce).

A quelques jours de l'entrée en vigueur de cette mesure, un décret d'application n°2014-1254 du 28 octobre 2014 est venu apporter des précisions quant aux modalités d'information des salariés (articles D.141-3 et suivants, et D.23-10-1 et suivants du Code de commerce).

Le Ministère de l'Economie a par ailleurs diffusé, le 29 octobre 2014, un guide pratique de 27 pages sur ce dispositif afin de répondre à la plupart des interrogations suscitées par la loi.

Vous trouverez, ci-après, une présentation synthétique des modalités pratiques de mise en oeuvre de cette mesure et certains points restés en suspens.

Auteurs: 

Angéline Duffour Avocat Associé +33 1 53 53 45 05 phone [email protected]	Anna Milleret-Godet Avocat à la Cour +33 1 53 53 44 99 phone [email protected]