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dec 2016
Focus sur FAIR
Bulletin mensuel de FAIR Canada
Liste de souhaits de FAIR Canada pour 2017

L'année 2016 tire à sa fin et la nouvelle année est à notre porte. FAIR Canada profite de l'occasion pour rédiger sa liste de souhaits d'initiatives de protection de l'investisseur qu'elle aimerait voir être mises en œuvre durant l'année à venir :

1. Mettre en place une norme sur l'intérêt supérieur
Il y a un écart distinct entre les attentes de ce qui est exigé des « conseillers » et de ce qui est attendu par les consommateurs. Les consommateurs ont tendance à croire que les conseillers font des recommandations qui sont dans leur intérêt, mais en réalité, aucune norme à cet effet n'existe. Souvent, les consommateurs ne savent pas que les fournisseurs de services financiers qui leur donnent des « conseils » sont simplement des vendeurs qui essaient de leur faire acheter des produits financiers coûteux. Lorsque les choses tournent mal, la défense des conseillers est que les investissements étaient « convenables », ce qui est une norme beaucoup plus basse. FAIR Canada souhaite que les « conseillers » soient obligés de donner des conseils qui sont dans l'intérêt supérieur des consommateurs, en accord avec les attentes des consommateurs.

2. Interdire toutes les formes de commissions intégrées versées à des tiers (en particulier les commissions de suivi) et encourager la concurrence des prix réels entre les fonds communs de placement
Les commissions de suivi présentent un sérieux potentiel de conflit d'intérêts et entraînent des coûts élevés et incompréhensibles pour les consommateurs. Les conflits d'intérêts sont structuraux et systémiques, causant du tort non seulement aux investisseurs, mais au marché lui-même, comme l'a démontré M. Cumming. FAIR Canada souhaite que les organismes de réglementation des valeurs mobilières passent à l'action et interdisent les commissions de suivi.

3. Disposer d'un service de médiation national prescrit par la loi disposant du pouvoir de prendre des décisions exécutoires
FAIR Canada souhaite que des mesures soient prises afin de doter le Canada d'un unique service de médiation national prescrit par la loi disposant du pouvoir de prendre des décisions exécutoires pour toute plainte relative aux investissements. FAIR Canada estime qu'il s'agit d'éléments essentiels à l'intégrité du marché canadien des services financiers et à la protection des consommateurs canadiens. Les consommateurs méritent de disposer d'un processus équitable offrant des résultats justes.

Consultez le reste de notre liste de souhaits ici.

Nous avons beaucoup d'autres souhaits pour 2017, mais nous limiterons notre liste à 6 éléments. FAIR Canada est reconnaissante pour les commentaires qu'elle a reçus durant la dernière année des abonnés à son bulletin et autres intervenants concernant des questions qui vous importent. Nous vous remercions de lire ce bulletin et vous encourageons à nous écrire si vous pensez à des éléments que vous aimeriez ajouter à notre liste de souhaits pour 2017.

Nous vous souhaitons un excellent temps des fêtes et une bonne et heureuse année!
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FAIR Canada est un organisme de bienfaisance national qui s'efforce depuis huit ans de faire entendre la voix des investisseurs et des consommateurs de services financiers. FAIR Canada est le représentant prééminent des investisseurs canadiens en ce qui concerne la réglementation des valeurs mobilières.
 
Alors que les organismes de réglementation et les gouvernements se penchent sur des questions complexes ayant une incidence sur le bien-être financier de la majorité des Canadiens, FAIR Canada s'assure, pour sa part, que les points de vue des investisseurs et des consommateurs particuliers sont pris en compte dans les discussions. FAIR Canada a été active dans le cadre des réformes suivantes ayant été annoncées ou qui sont examinées :
  • Un programme de dénonciation basé sur des incitatifs financiers à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario - FAIR Canada a demandé cette réforme et a fourni des commentaires sur la politique proposée.
  • Le besoin d'un nouvel organisme de réglementation des services financiers pour remplacer la Commission des services financiers de l'Ontario - FAIR Canada a donné des conseils au comité d'experts et à la Commission.
  • La promotion de la nécessité d'une norme réglementaire sur l'intérêt supérieur pour encadrer la relation des sociétés de services financiers avec leurs clients.
  • La réforme des structures de frais des fonds communs de placement de façon à remédier au décalage entre les motivations des conseillers et celles des consommateurs, à veiller à ce que les coûts des produits et des conseils soient divulgués de façon claire et transparente, et à favoriser une saine concurrence des prix.
  • La nécessité, pour les organismes de réglementation et les gouvernements, d'appuyer le mandat de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement en offrant un service de résolution des différends unique et indépendant qui permettrait de résoudre les plaintes liées aux placements de façon équitable, rentable et efficace, y compris la nécessité d'un pouvoir décisionnel exécutoire.
Nous continuerons de travailler en votre nom, en mettant l'accent sur les priorités stratégiques . Pour pouvoir poursuivre son travail de façon durable à long terme, FAIR Canada a besoin de votre soutien financier.

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