L'adoption définitive de la loi Macron a eu lieu vendredi 10 juillet 2015 après une troisième utilisation de l'article 49.3 par le gouvernement pour sécuriser le passage de cette loi. Parmi les principales mesures adoptées, en voici quelques-unes susceptibles de vous concerner :

CESSION D'ENTREPRISE

Comme indiqué dans notre alerte du 6 novembre dernier, la loi sur l'économie sociale et solidaire dite  « loi Hamon » a introduit  l'obligation pour les employeurs, depuis le 1er novembre 2014, d'informer leurs salariés préalablement à tout projet de cession de leur entreprise. Cette mesure a fait l'objet de vives critiques, en particulier coté patronat et milieu des affaires compte tenu de la sévérité de la sanction applicable en cas de non-respect (nullité de l'opération). La loi Macron est donc revenue sur cette mesure en remplaçant la sanction de la nullité par une amende civile plafonnée à 2% du montant du prix de vente et en précisant que cette obligation devait désormais se limiter au seul cas de la « vente » de l'entreprise et non plus aux « successions, liquidations de régime matrimonial ou cessions », ce qui est supposé exclure notamment les apports de titres, apports partiels d'actifs ou cessions intra-groupe. Le texte de la loi n'est cependant pas si clair sur ce point. Nous reviendrons sur les nouveaux contours de cette obligation très prochainement, une fois le(s) décret(s) d'application publié(s). 

LICENCIEMENT ECONOMIQUE

La loi Macron donne la possibilité d'adapter le périmètre d'application des  critères d'ordre des licenciements en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). En effet, il sera désormais possible de fixer, dans l'accord collectif ou le document unilatéral mettant en place le PSE, le périmètre d'application des critères d'ordre à un niveau inférieur à celui de l'entreprise, au niveau de la « zone d'emploi » dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernée par les suppressions de postes. Cette notion encore floue doit être précisée par décret. 

Egalement, l'obligation de  reclassement des salariés à l'étranger est allégée puisque désormais celle-ci ne se fera plus que sur demande du salarié.

ACCORDS DE MAINTIEN DE L'EMPLOI

Prévu par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, la loi Macron revoit et assouplit le dispositif des accords de maintien de l'emploi (lequel a vocation à permettre à une entreprise en difficulté d'éviter des licenciements en prenant des mesures d'adaptation en termes de durée du travail, rémunération, etc.). Ces accords pourront désormais être conclus pour 5 ans (au lieu de 2 ans jusqu'à présent). En outre, le refus du salarié de se soumettre à l'accord pourra entraîner son licenciement pour motif économique, lequel reposera sur une cause réelle et sérieuse. Il s'agira donc d'un licenciement sui generis donnant lieu au seul versement des indemnités légales et conventionnelles de licenciement. L'employeur ne sera de ce fait pas tenu de respecter l'obligation de reclassement. Le salarié pourra néanmoins bénéficier soit du congé de reclassement, soit du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

PRUD'HOMMES

Un référentiel indicatif sera établi, après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, et fixera le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi.

Outre ce référentiel indicatif, la loi Macron crée un  barème des indemnités accordées par les juges prud'homaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, lequel est le suivant : 

D'autres mesures sont également adoptées notamment dans le but d'accélérer la

procédure prud'homale. Ainsi, un nouveau rôle est accordé au bureau de conciliation, rebaptisé bureau de conciliation et d'orientation, lequel pourra renvoyer les parties :

- soit, avec leur accord, devant un bureau de jugement dans une composition restreinte qui devra statuer dans un délai de trois mois,

- soit devant un juge départiteur (juge professionnel du TGI),

- soit devant une formation de jugement classique.

DISPOSITIFS D'EPARGNE SALARIALE

Les jeunes entreprises innovantes peuvent désormais attribuer des  BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) sur leurs propres titres non seulement à tous leurs salariés mais également à ceux de leurs filiales. De plus, le régime social et fiscal des gains d'attribution et de cession des  AGA (attributions gratuites d'actions) est allégé. 

Concernant  l'épargne salariale , certaines facilités sont accordées aux entreprises de moins de 50 notamment concernant le seuil d'assujettissement à la participation de 50 salariés qui s'appréciera désormais sur trois ans (et non plus douze mois). 

TRAVAIL DOMINICAL

Par autorisation du maire (ou du préfet à Paris), un commerce pourra ouvrir jusqu'à 12 dimanches par an au lieu de 5 (9 en 2015). S'agissant des commerces des zones commerciales (ZC), des zones touristiques (ZT) et des zones touristiques internationales (ZTI) ainsi que certaines gares à fortes affluences, ceux-ci seront autorisés par dérogation à ouvrir tous les dimanches.

La loi doit encore être validée par le Conseil constitutionnel et faire l'objet de décrets d'application, lesquels sont annoncés pour le mois d'août. Les évolutions à suivre feront l'objet d'une nouvelle Newsletter que nous vous adresserons à la rentrée.