27 mars 2018
 
« Le Compromis de Carter » : Avons-Nous Trouvé Le Juste Équilibre?
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Le blogue de la NPPV offre aujourd'hui une perspective juridique sur la question de la surveillance de l'AMM, grâce à un nouveau commentaire dans la série « L'importance de la surveillance ». Cette semaine, nous présentons les réflexions du conseiller de la NPPV, Jonas Beaudry, intitulé « La surveillance de l'AMM et le compromis de Carter ». 

D'après le professeur Beaudry, le « compromis de Carter » tient du raisonnement selon lequel notre Cour suprême a concilié « l'intérêt des personnes qui souhaitent accéder à l'AMM et les intérêts des personnes qui sont vulnérables à l'aide à mourir non désirée ». Selon la Cour, les mesures de sauvegarde permettraient de s'assurer que l'AMM puisse être en place sans mettre en péril les vies qui risqueraient sans elles d'être en danger. 

Mais les mesures de sauvegarde en elles-mêmes, explique le professeur Beaudry, ne contribueront guère à protéger les droits « de ceux qui ont pu être poussés à mourir parce que la gamme des choix sociaux s'offrant à eux a été limitée de telle sorte que le suicide semblait le choix le plus raisonnable ». Pour cette raison, le professeur Beaudry soutient que notre gouvernement doit systématiquement recueillir des informations sur les motivations et la situation des personnes qui demandent l'AMM. 

« Le capacitisme et l'âgisme sont des idéologies réelles et dangereuses qui envahissent les recoins de notre culture, et les répercussions de l'AMM sur ces groupes doivent être soigneusement surveillées si nous souhaitons prendre l'équité au sérieux. » 

De toute évidence, il ne s'agit pas ici seulement de questions d'intérêt universitaire. 

Un exemple qui porte à réfléchir sur l'affirmation du professeur Beaudry est apparu dans un récent reportage intitulé « The solution is assisted life ». Cette enquête de CTV News a mis en lumière l'expérience de l'Ontarien, Roger Foley, qui intente une poursuite selon laquelle les responsables de la santé ne lui fourniraient pas le soutien nécessaire pour vivre dignement et lui offriraient à la place l'option de l'aide médicale à mourir. 

Le professeur Beaudry nous rappelle que « [v]oilà le difficile travail empirique et conceptuel qui nous attend afin d'atteindre un équilibre juste entre les droits et les intérêts de tous ». Veiller à ce que la compréhension et la réponse aux besoins des citoyens, aux prises avec une situation comme celle de Roger Foley, soient adéquates est au cœur des recommandations de la NPPV sur la surveillance de l'AMM (en anglais) soumises au gouvernement fédéral en février. Depuis, une panoplie de blogueurs invités continue d'offrir une gamme d'idées et de perspectives sur l'importance cruciale que l'AMM soit régit par un système de surveillance robuste.

IMPLIQUEZ-VOUS
Les partisans de la NPPV s'efforcent activement de faire en sorte que le gouvernement fédéral honore ses engagements fondamentaux dans le préambule de la loi canadienne sur l'AMM en mettant en place une stratégie de surveillance nationale de l'AMM qui soit robuste, inclusive et transparente. Nous vous encourageons à écrire à l'honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé et à lui expliquer pourquoi la surveillance complète de l'AMM est très importante pour vous. Les ressources suivantes sont disponibles pour vous aider :

ACTUALITÉS
  • 'The solution is assisted life': Offered death, terminally ill Ont. man files lawsuit - CTV News, 18 mars 2018. Cet article expose la contestation judiciaire déposée au nom de Roger Foley qui allègue que ses droits constitutionnels ont été violés par un manquement à l'obligation de fournir des mesures de soutien appropriées. Selon son avocat, avant que les Canadiens ne soient « considérés pour l'aide médicale à mourir, ils doivent avoir tous les services nécessaires pour les aider à soulager leurs grandes souffrances ».
     
  •  A meditation on medical assistance in dying - Options politiques, mars 2018. Dans ce commentaire saisissant, le conseiller de la NPPV Al Etmanski appuie les recommandations de la NPPV sur le règlement fédéral de surveillance. Soutenu par une profonde réflexion d'historiens et de dirigeants culturels canadiens, M. Etmanski prévient que « toutes les technologies promettent des avantages, mais qu'elles [peuvent avoir] des conséquences imprévues, dont certaines [peuvent être] dangereuses ».

DANS LA LITTÉRATURE
Voici de récentes recherches examinées par des pairs ainsi que des bourses d'études d'intérêt pour les personnes appuyant la NPPV :

LE SAVIEZ-VOUS?
Avis Favaro, le journaliste respecté qui a fait le reportage pour CTV (en anglais) sur l'affaire Roger Foley, a lancé un appel à l'échelle nationale invitant les gens à faire part de leurs propres expériences de pression ou d'inconfort auprès des professionnels de la santé qui offrent l'AMM. Toute personne qui a été « invitée » de façon inappropriée à considérer l'aide médicale à mourir ou qui s'est retrouvée « acculée au pied du mur », comme le prétend M. Foley, soit par manque de mesures d'aide à la vie autonome, devrait contacter Mme Favaro. Les demandes de confidentialité seront pleinement respectées.


La Norme sur la protection des personnes vulnérables a été conçue par un groupe de plus de 40 experts en médecine, éthique, droit, politiques publiques et besoins des personnes vulnérables. La Norme est un ensemble de mesures de sauvegarde fondées sur des données factuelles qui ont pour objet d'assurer que les Canadiens qui demandent l'assistance d'un médecin pour mettre fin à leur vie ne mettront pas en danger ceux qui sont susceptibles à l'abus et à la coercition.

Pour en savoir plus sur la Norme et les nombreux organismes et Canadiens qui l'appuient, veuillez consulter le site www.vps-npv.ca.
Vulnerable Persons Secretariat
info@vps-npv.ca

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