Public Health Care Advocates Call on the Federal Government to Take Action to Stop Extra-Billing Practices in Quebec. 

For Immediate Release
May 3, 2016 

Ottawa, Ontario:  The Canadian Health Coalition was in Montreal today at a press conference to show its support of the Réseau FADOQ's application to the federal court of Canada for a motion of mandamus. This motion is to force the federal government to take measures to stop the extra-billing of Quebec patients, which is prohibited by the Canada Health Act (CHA).

The Federal government is responsible for ensuring the provinces and territories abide by the CHA when they deliver health care. However, in the past 10 years there has been very little monitoring of the CHA. While there are gross violations happening across Canada -- such as the extra-billing of patients in Quebec, British Columbia and Ontario -- the federal government has turned a blind eye.

Last year, Quebec's National Assembly legalised extra-billing by passing Bill 20. In concrete terms, it means that it is now common in the province to pay over $500 for anesthesia when having a colonoscopy or $80 for eye drops during the treatment of macular degeneration.
 
The conditions the provinces and territories must respect to obtain the Canada Health Transfer is clarified in the CHA: article 18 specifies that a province or territory is not entitled to full compensation for extra-billing, article 20 which sets out that extra billed fees will be deducted dollar for dollar from the federal contribution.

"It should not be up to a civil society group to go to the court in order for the federal government to do their job. It's time for the federal government to recommit themselves to the principles, criteria and enforcement of the Canada Health Act," says Adrienne Silnicki, National Coordinator, Canadian Health Coalition. "We're calling on the federal government to do the right thing to ensure all people in Canada can access the health care they need regardless of their ability to pay, wherever they live in Canada," says Silnicki.
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Canada Health Act, Article 3: It is hereby declared that the primary objective of Canadian health care policy is to protect, promote and restore the physical and mental well-being of residents of Canada and to facilitate reasonable access to health services without financial or other barriers.

For more information, or to arrange an interview, contact:

Adrienne Silnicki 
National Coordinator
Canadian Health Coalition
Cell: 613-402-6793

The Canadian Health Coalition is a public advocacy organization dedicated to the protection and improvement of Medicare. You can learn more about our work on  our website  ( healthcoalition.ca ).


francais
Les défenseurs des soins de santé publics demandent au gouvernement fédéral d'agir pour mettre fin aux pratiques de surfacturation au Québec

Pour diffusion immédiate
3 mai 2016 
 
Ottawa, Ontario -  La Coalition canadienne de la santé assistait, aujourd'hui, à une conférence de presse, à Montréal, dans le but de démontrer son appui au Réseau FADOQ qui a déposé, devant la cour fédérale du Canada, une requête en mandamus. Cette requête veut forcer le gouvernement fédéral à prendre des mesures pour mettre fin à la surfacturation des patients du Québec, pratique interdite en vertu de la Loi canadienne sur la santé (LCS).

Il est de la responsabilité du gouvernement fédéral de s'assurer que les provinces et les territoires respectent la LCS lorsqu'ils dispensent les soins de santé. Or, au cours des 10 dernières années, la LCS a très peu fait l'objet de surveillance, et le gouvernement fédéral a fermé les yeux malgré d'importantes violations partout au pays, notamment la surfacturation des patients au Québec, en Colombie-Britannique et en Ontario.

L'an dernier, l'Assemblée nationale du Québec a légalisé la surfacturation en adoptant le Projet de loi 20. Concrètement, cela signifie qu'il est commun, dans la province, de payer plus de 500 $ en frais d'anesthésie pour une colonoscopie ou encore 80 $ pour des gouttes ophtalmiques lors du traitement de la dégénérescence maculaire.
 
Les conditions que doivent respecter les provinces et les territoires pour obtenir le Transfert canadien en matière de santé sont énoncées dans la LCS : l'article 18 stipule qu'une province ou un territoire ne peut recevoir pleine compensation en cas de surfacturation, et l'article 20 stipule que les montants de surfacturation seront déduits, d'un montant équivalent, de la contribution du fédéral.
 
« Un groupe de la société civile ne devrait pas être obligé d'aller devant les tribunaux pour que le gouvernement fédéral fasse son travail. Le temps est venu, pour le gouvernement fédéral, de s'engager de nouveau à respecter les principes et les critères de la Loi canadienne sur la santé, et à la mettre en application », souligne Adrienne Silnicki, coordonnatrice nationale de la Coalition canadienne de la santé. « Nous demandons au gouvernement fédéral de faire ce qui doit être fait pour assurer l'accès, à toutes les personnes du Canada, aux soins de santé dont elles ont besoin, qu'importe leur capacité à payer, et qu'importe leur lieu de résidence au Canada », ajoute Silnicki.

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Loi canadienne sur la santé , article 3 :  La politique canadienne de la santé a pour premier objectif de protéger, de favoriser et d'améliorer le bien-être physique et mental des habitants du Canada et de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacles d'ordre financier ou autre. 
 
Pour en savoir davantage ou pour un entretien, communiquez avec :
 
Amélie Baillargeon, Coalition canadienne de la santé
Portable : 613-983-0665
 
La Coalition canadienne de la santé est un organisme public de défense des droits dont la mission est de protéger et améliorer le régime d'assurance-maladie. Pour en apprendre davantage sur notre travail, visitez notre site Web à : coalitionsanté.ca .