À l’écoute - avril 2019
Examen terminé : Sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme
En 2018, le gouvernement de l’Ontario a établi deux sous-catégories facultatives visant les petites entreprises exploitées à la ferme afin de promouvoir et de soutenir les fermes locales en Ontario. Les sous-catégories des propriétés commerciales et industrielles ont été créées afin de fournir un taux d’imposition inférieur de 75 % aux taux d’imposition pour propriétés commerciales ou industrielles qui s’appliqueraient autrement.

Nous avons récemment effectué un examen complet afin de déterminer quelles exploitations agricoles sont admissibles aux sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme. Environ 250 propriétés étaient admissibles aux nouvelles sous-catégories facultatives, qui affectent les années d’imposition foncière 2018 et 2019. Le 15 mars, nous avons envoyé à ces propriétaires des avis d’évaluation foncière modifiés spéciaux , qui comprenaient une lettre qui expliquait les changements récents à leur évaluation. Si vous avez des questions, veuillez prendre contact avec un membre de votre équipe locale des relations avec les municipalités et les intervenants de la SEFM .
Tissez des liens avec la SEFM dans le nord au printemps
Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec vous pour comprendre les besoins des communautés dans chaque région de l’Ontario. Ce printemps, nous avons de nouveau hâte de tisser des liens avec les dirigeants municipaux lors du congrès de la Northwestern Ontario Municipal Association (NOMA) , qui aura lieu à Thunder Bay du 24 au 26 avril, ainsi que lors du congrès de la Fédération des municipalités du nord de l’Ontario (FONOM) , qui aura lieu à Sudbury du 8 au 10 mai. Passez par notre kiosque ou assistez à une de nos séances d’information pour apprendre à connaître la SEFM : renseignez-vous sur le système d’évaluation et d’imposition foncières de l’Ontario, posez des questions concernant votre assiette de calcul de l’évaluation foncière, et découvrez le rôle que nous jouons pour renforcer les communautés nordiques.
Installations de cannabis : industrielles ou agricoles?
Les installations de cannabis sont relativement nouvelles en Ontario. Avec le développement continu du secteur, la SEFM examine l’évaluation et la catégorie d’imposition de ces types d’installations en se basant sur les différences dans les activités de chaque propriété.

Les installations de cannabis sont-elles considérées comme étant industrielles ou agricoles?
Nous entendons souvent cette question dernièrement, et selon la SEFM, la réponse est : « les deux ». La catégorie d’imposition d’une propriété est fondée sur l’utilisation de celle-ci et dépend des faits présents à chaque site.

Une propriété peut être classée comme étant industrielle si elle :
  • traite le cannabis de façon semblable à d’autres installations pharmaceutiques
  • transforme la consistance de la plante pour en faire un produit plus commercialisable
  • en règle générale, est située dans une région urbaine
  • possède une licence de traitement du cannabis

Une propriété peut être classée comme étant agricole (ou résidentielle, si la ferme n’est pas admissible à la catégorie d’impôt des propriétés agricoles), si elle :
  • est utilisée exclusivement pour la culture et la récolte de la plante
  • est semblable à d’autres exploitations agricoles, comme les pépinières ou le tabac
  • en règle générale, est située dans une région rurale
  • possède une licence de culture du cannabis

Évaluation et catégorie d’imposition fondées sur l’utilisation
Dans les installations qui effectuent à la fois la culture et la transformation du cannabis et qui détiennent des licences pour la culture et la transformation, la propriété peut être classée en tant que propriété agricole à valeur ajoutée. Dans un tel cas, les terres utilisées pour la culture seraient évaluées en tant que terres agricoles, et les bâtiments seraient évalués en fonction de leur conception, par exemple en tant que serre, entrepôt, etc. Les bâtiments utilisés pour la culture et le terrain situé sous le bâtiment seraient classés en tant que propriété agricole (ou résidentielle, si la ferme n’est pas admissible à cette catégorie), tandis que le bâtiment utilisé pour la transformation et le terrain situé sous le bâtiment seraient classés en tant que propriété industrielle.

Restez à l’affût pour obtenir de plus amples renseignements.