En 2018, le gouvernement provincial a modifié la
Loi sur l’évaluation foncière
afin de s’assurer que les centres de garde sans but lucratif situés dans des propriétés exemptes, comme des écoles publiques, des lieux de culte ou des hôtels de ville municipaux, sont exempts d’impôt.
Plus de 98 % des centres de garde admissibles sont déjà exempts, et par conséquent, leur statut d’imposition ne changera pas. La SEFM ne visite qu’un petit nombre de propriétés qui n’étaient pas déjà évaluées comme étant entièrement exemptes d’impôt.
Pendant les visites des sites, les membres de l’équipe d’évaluation foncière de la SEFM peuvent examiner :
- une copie du bail ou de la convention d’occupation;
- la superficie;
- l’utilisation de chaque bâtiment ou le type d’activité qui y est effectué.
Si la propriété est admissible à une exemption, le propriétaire recevra un avis d’évaluation foncière modifié spécial reflétant tout changement apporté à l’évaluation de la propriété.