La mise à jour des évaluations à l’échelle provinciale est toujours reportée |
Dans le cadre du budget du printemps 2021 du gouvernement de l’Ontario, le ministre des Finances a annoncé la décision de reporter la mise à jour des évaluations foncières à l’échelle provinciale, toujours en raison de la pandémie. Les évaluations foncières pour l’année d’imposition foncière 2022 resteront basées sur les valeurs imposables entièrement appliquées du 1er janvier 2016.
Le budget indique que les consultations sur le calendrier et la date d’évaluation de la prochaine réévaluation commenceront sous peu et que les résultats seront communiqués cet automne.
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Des nouvelles de notre groupe de liaison avec les municipalités |
À la fin du mois dernier, nous avons rencontré notre groupe de liaison avec les municipalités, qui comprend des représentants des municipalités et des associations à l’échelle provinciale. Nous avons discuté de notre rôle dans l’appui aux municipalités alors que celles‑ci examinent la catégorie facultative de petite entreprise aux fins de l’impôt qui a été mise à disposition dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, et nous avons demandé des apports à nos recherches sur la possibilité d’une livraison électronique du rôle d’évaluation.
Nous avons également demandé à des volontaires de se joindre à un groupe de travail qui fournira des commentaires au moment où nous élaborons une entente-cadre sur les services municipaux afin de regrouper nos ententes municipales existantes en une entente sur les services unique qui définira plus clairement les relations entre la SEFM et les municipalités de l’Ontario. Pour de plus amples renseignements sur l’une de ces initiatives, veuillez prendre contact avec votre directeur ou directrice de compte chargé(e) des relations avec les municipalités et les intervenants.
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Poursuite du déploiement du nouveau système Municipalités branchées |
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Cette semaine, nous avons intégré notre dernier groupe d’utilisateurs municipaux au nouveau système Municipalités branchées. Ensuite, nous nous pencherons sur la transition des utilisateurs des gouvernements provinciaux, des conseils scolaires et des consultants municipaux vers le nouveau système.
Un certain nombre de fonctions du nouveau système Municipalités branchées sont encore en cours de développement et seront publiées au cours des prochaines semaines. Bien que l’utilisation du nouveau système soit encouragée, vous devrez peut-être utiliser la version précédente du système Municipalités branchées jusqu’à ce que toutes les nouvelles fonctions soient disponibles dans le nouveau système. Nous travaillons à mettre l’ancien système Municipalités branchées hors service le 11 juin 2021.
Nous donnerons régulièrement des mises à jour sur le nouveau système Municipalités branchées au fur et à mesure que nous publierons des fonctions et que nous mettrons en œuvre des améliorations.
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Soutien à la numérisation des permis de construction |
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La SEFM a souligné son soutien à l’élaboration d’une norme d’échange de données pour le processus de construction en Ontario. La collaboration proposée, dirigée par One Ontario et visant à réunir le gouvernement, le secteur de la construction et les fournisseurs de logiciels, offre une plateforme permettant de réaliser une norme ouverte et publique de données afin de réaliser des gains d’efficience au cours du processus de construction de bout en bout.
« La livraison électronique des plans et des permis de construction par les municipalités peut réduire considérablement le délai dont nous avons besoin pour présenter les valeurs des nouvelles propriétés, et donc leurs recettes fiscales, à nos partenaires municipaux, déclare Carmelo Lipsi, vice-président et chef de l’exploitation à la SEFM. La normalisation de la collecte de ces données, conjointement avec la collaboration avec les municipalités ontariennes destinée à adopter des solutions de livraison électronique des permis, aidera les municipalités à réaliser de nouvelles recettes plus tôt que par le passé. »
Nous encourageons l’innovation technologique et appuyons le développement d’un processus plus simple, plus efficient et plus rentable d’échange de données. Nous sommes heureux de travailler avec nos partenaires du secteur à ces initiatives. Nous croyons que l’élaboration d’une norme d’échange de données ouvertes, dont les données qui en découlent sont publiques et accessibles, représente une initiative louable qui appuiera les municipalités de l’Ontario.
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Avis postaux concernant l’exemption applicable aux anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes du Canada |
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En décembre dernier, le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi sur l’évaluation foncière afin d’exempter de l’impôt foncier les terrains utilisés et occupés à titre de lieux commémoratifs, de pavillons ou de terrains d’athlétisme des anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes (ACAMFA) au Canada.
Ce mois-ci, la SEFM a posté des avis d’évaluation foncière modifiés spéciaux (AEFMS) aux propriétés imposables qui sont admissibles à l’exemption, avec une date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2019. Il s’agit de la même disposition d’exemption que celle qui avait été introduite à l’automne 2018 pour les propriétés utilisées et occupées par une filiale ontarienne de la Légion royale canadienne. Au total, les propriétés de plus de 400 filiales ontariennes de la Légion et de 21 unités d’ACAMFA seront exemptées des impôts fonciers.
Au cours des prochaines semaines, la SEFM fournira aux municipalités des renseignements sur les propriétés applicables sur leur territoire, ainsi que toute incidence sur l’évaluation. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez contacter votre représentant local des relations municipales.
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De quelle manière la SEFM évalue-t-elle les propriétés agricoles?
Joignez-vous à Mary Dawson-Cole, directrice régionale, et à Karen Russell, directrice, Évaluation et relations avec la clientèle, à l’occasion de ce webinaire pour en savoir plus sur la façon dont la SEFM évalue les propriétés agricoles en Ontario. Nous décrirons les principaux facteurs du marché, le processus d’enquête sur les ventes, les composantes d’une évaluation des propriétés agricoles, les programmes d’encouragement disponibles et les détails de la catégorie agricole à valeur ajoutée à petite échelle.
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Consultez le calendrier des webinaires municipaux à venir sur mpac.ca et visionnez les enregistrements de tous les webinaires précédents sur notre chaîne YouTube.
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Le canton de Puslinch a été en mesure de faire évoluer sa pratique d’affaires pendant la pandémie et de mettre en œuvre une solution complète de délivrance électronique des permis, d’accepter les plans électroniques et de commencer à transmettre facilement ceux‑ci à la SEFM pour s’assurer que la nouvelle évaluation était prise en considération en temps opportun.
Le directeur de compte de la SEFM a collaboré avec la municipalité et le fournisseur choisi afin de veiller à ce que le processus et la technologie fonctionnent bien avec notre système en vue de l’intégration des permis de construction. Cette amélioration numérique remplace l’accès antérieur à une « salle de sécurité » qui était accordé à la SEFM pour examiner les plans de construction. Le canton a ainsi pu bénéficier en temps utile d’une croissance grandement nécessaire.
« Notre adoption des transferts électroniques était toujours prévue, mais la COVID‑19 a fait accélérer cette intention. S’assurer que l’information était facilement accessible en quelques clics était la seule solution – l’industrie fait déjà le travail voie électronique et nous accusions un retard, a souligné Mary Hasan, directrice des finances et trésorière du Canton. Ce changement aura des retombées dans un proche avenir, à mesure que notre municipalité continuera de croître et que les pressions sur le personnel continueront d’augmenter. »
Jon Hebden, directeur de compte de la SEFM, est d’accord pour dire que « l’utilisation d’une solution numérique de délivrance électronique des permis nous a permis de répondre plus facilement aux attentes de la municipalité en matière de services en ajoutant les nouvelles évaluations dès que possible. »
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