Les propriétés de plus de 400 filiales de la Légion royale canadienne seront exemptées des impôts fonciers.
Le gouvernement de l’Ontario a modifié la
Loi sur l’évaluation foncière
afin d’inclure un nouvel alinéa 3(1)15.1, qui exempte de l’impôt foncier les terrains qui sont utilisés et occupés à titre de lieux commémoratifs, de pavillons ou de terrains d’athlétisme par une filiale ontarienne de la Légion royale canadienne.
Cette semaine, la SEFM commencera à envoyer par la poste les avis d’évaluation foncière modifiés spéciaux aux propriétés qui avaient été taxées et qui sont maintenant admissibles à l’exemption, avec une date d’entrée en vigueur du 1
er
janvier 2019. Les propriétés admissibles qui sont déjà sur des terrains admissibles resteront exemptes.
Les légions qui profitent actuellement d’une exemption d’impôt partielle en vertu de l’article 6.1 de la
Loi sur l’évaluation foncière
profiteront également de la nouvelle exemption complète. Les exemptions partielles existantes conférées à d’autres organisations d’anciens combattants en vertu de l’article 6.1 continueront à s’appliquer et peuvent continuer à être conférées ou prolongées, dans le cadre d’un programme facultatif que les municipalités peuvent utiliser avec le règlement municipal approprié.
Au cours des prochaines semaines, la SEFM fournira aux municipalités des renseignements sur les propriétés applicables sur leur territoire, ainsi que toute incidence sur l’évaluation. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez contacter votre représentant local des relations municipales.
