March 2020 (Le français suit)
2019 Annual Information Return Deadline Extended
We are monitoring the rapidly evolving circumstances around COVID-19. We understand the normal course of business has been disrupted and business continuity plans have been activated at many workplaces, including FSRA.

To support you in this difficult time, we are extending the deadline for filing your 2019 Annual Information Return (AIR) and regulatory fee by three months to June 30, 2020. We thank those who have already filed.

FSRA continues operations and is consistently monitoring Health Service Providers while reviewing our work, stakeholder engagement activities and other commitments to prioritize activities. We are committed to communicating with you regularly. As we adapt to new norms, we ask for your patience and understanding where you experience delays.
The AIR is an annual questionnaire designed to collect specific information from Health Service Providers licensed by FSRA. We have mad e filing the AIR faster and easier to complete by reducing the number of questions and streamlining the form.  It must be filed electronically through the portal and may only be completed by the principal representative of the licensed facility.

The AIR provides valuable information that helps to inform our work within the sector. All licensed Health Service Providers must file, even if they did not do any SABS related business in 2019.
Here’s what you need to do:

1. Make sure your information is up-to-date in FSRA Account .

  • Note: All account updates must be completed in advance of completing your 2019 AIR. You will not be permitted to proceed with the AIR until all updates are submitted and accepted by the FSRA Account system.  

2. Review the step-by-step instructions.

  • Note: FSRA recommends using Internet Explorer 11/Chrome/Edge to complete the AIR.

  • Print and review a sample copy of the 2019 AIR


3. Submit your AIR in FSRA Account and pay your annual regulatory fee by June 30, 2020.

  • Note: If your regulatory fee is $5,000 or more, you must pay by certified cheque mailed by June 15, 2020.

  • All cheques and money orders are to be made payable to “Financial Services Regulatory Authority of Ontario”, or “FSRA”.
For More Information

Learn more at: Filing an AIR.

If you have any questions or need more information, contact us at contactcentre@fsrao.ca .
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
Mars 2020
Nous surveillons l'évolution rapide des circonstances entourant la COVID-19. Nous comprenons que le cours normal des affaires a été perturbé et que des plans de continuité des activités ont été mis en œuvre dans un bon nombre de lieux de travail, y compris à l'ARSF. 

Nous reportons la date d’échéance de votre Déclaration annuelle (DA) pour 2019 et frais de réglementation annuels au 30 juin 2020 en vue de vous fournir de soutien durant cette période difficile. Nous remercions tous ceux qui ont déjà fait le dépôt.

L'ARSF poursuivra ses activités et continuera de surveiller les activités de votre secteur. En même temps, nous revoyons notre travail, les activités d'engagement des parties prenantes et d'autres engagements afin d’établir un ordre de priorité des activités. Nous nous engageons à communiquer avec vous régulièrement. Alors que nous nous adaptons aux nouvelles normes, nous vous demandons de faire preuve de patience et de compréhension en cas de retard.
La DA est un questionnaire annuel conçu pour recueillir des renseignements précis auprès des fournisseurs de services de santé détenteurs d’un permis de l’ARSF. Nous avons fait en sorte que la DA puisse être remplie et déposée plus rapidement et plus facilement en réduisant le nombre de questions et en simplifiant le formulaire. Elle doit être déposée électroniquement au moyen du lien Liaison Permis et peut seulement être remplie par le représentant principal de l’établissement détenteur du permis.

La DA fournit de précieux renseignements qui permettent de documenter notre travail au sein du secteur. Tous les fournisseurs de services de santé détenteurs d’un permis doivent soumettre une déclaration annuelle (DA) même s’ils n’ont pas eu d’activités en 2019 en lien avec des indemnités d’accident légales. 
Voici ce que vous devez faire :

1. Vérifiez que les données de votre  compte ARSF .sont à jour.

  • Remarque : Les mises à jour des comptes doivent être effectuées avant de remplir la DA 2019. Vous ne pourrez pas soumettre votre DA avant d’avoir mis à jour vos données dans le système et que celles-ci aient été acceptées. 

2. Révisez les  instructions étape par étape .

  • Remarque : L’ARSF recommande d’utiliser le navigateur Internet Explorer 11/Chrome/Edge pour remplir la DA. 



3. Soumettez votre DA dans votre compte ARSF et payez vos frais de réglementation annuels d’ici le 30 juin 2020

  • Remarque : si vos frais de réglementation sont de 5 000 dollars ou plus, vous devez payer par chèque certifié posté avant le 15 juin 2020. 

  • Les chèques et mandats doivent être faits à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers ou l’ARSF.
Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements, visitez le site : Déposer une déclaration annuelle (DA) .

Si vous avez d’autres questions ou si vous avez besoin de plus de renseignements, communiquez avec nous à contactcentre@fsrao.ca .
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.