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Attention corporate agencies: FSRA’s new criminal record check process is launching in December |
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November 2023 (Le français suit)
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As announced in July, the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) has changed its licensing processes for criminal record checks to ensure the processes remain up-to-date and are as efficient as possible.
This process will now apply to corporate and partnership insurance agencies as of December 8, 2023.
What will be different?
Directors, officers or partners (DOPs) will be required to complete a criminal record check when they:
- are added to an insurance agency licence
- submit a name change request
Some principal representatives or DOPs at licensed insurance agencies may be required to complete a criminal record check when the business applies to renew its licence.
FSRA will also require all DOPs of businesses applying for a new insurance agency licence to complete the criminal record check beginning on December 8.
What will I need to do?
For new DOPs, you will be prompted to complete the criminal record check during the DOP registration or name change process.
For renewals, FSRA will notify you if one or more of your DOPs are required to complete a criminal background check after you submit your renewal application. Monitor your email for further instructions from FSRA’s licensing team to complete the process.
In both scenarios, you must use FSRA’s approved vendor, Triton, to complete the background check. Please use FSRA’s link to Triton’s website and be aware a fee of $19.15 will apply for Triton’s service. You will be prompted to provide the confirmation number from Triton during the registration process.
Criminal record checks are part of FSRA’s rigorous licence qualification process. It protects consumers by ensuring only suitable individuals deal in financial products and services in Ontario. FSRA continues to improve our licensing services through enhanced systems and processes.
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FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.
A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.
Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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À l’attention des agences constituées en personne morale : l’ARSF lance son nouveau processus de vérification du casier judiciaire en décembre |
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Comme annoncé en juillet, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a modifié ses processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification des casiers judiciaires, afin de s’assurer que ces processus restent à jour et aussi efficaces que possible.
Le nouveau processus s’appliquera dès le 8 décembre 2023 aux agences d’assurance constituées en personne morale ou en société en nom collectif.
Qu’est-ce qui change?
Les administrateurs, les dirigeants et les associés devront se soumettre à une vérification de casier judiciaire dans les cas suivants :
- Ils sont ajoutés à un permis d’agence d’assurance.
- Ils présentent une demande de changement de nom.
Quand une agence d’assurance titulaire d’un permis fait une demande de renouvellement de permis, son représentant principal, ou ses administrateurs, ses dirigeants et ses associés devront éventuellement procéder à une vérification de leur casier judiciaire.
De même, à compter du 8 décembre 2023, quand une entreprise fait une demande de nouveau permis d’agence d’assurance, tous ses administrateurs, dirigeants et associés devront également procéder à une vérification de casier judiciaire.
Que faut-il faire?
Les nouveaux administrateurs, dirigeants ou associés seront invités à se soumettre à une vérification de leur casier judiciaire lors de leur inscription ou en cas de demande de changement de nom.
Dans le cadre d’un renouvellement, l’ARSF précisera le nombre d’administrateurs, de dirigeants et d’associés qui doivent effectuer une vérification du casier judiciaire, après avoir reçu la demande de renouvellement. Surveillez votre courrier électronique pour recevoir d’autres instructions de l’équipe de l’ARSF responsable de la délivrance des permis afin de mener à bien le processus.
Dans les deux cas, la vérification du casier judiciaire doit s’effectuer auprès de Triton, le fournisseur agréé de l’ARSF. Il faut utiliser le lien de l’ARSF menant au site de Triton. Des frais de 19,15 $ s’appliqueront au service de Triton. Lors de l’inscription, il faudra également indiquer le numéro de confirmation fourni par Triton.
La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF. Le but est de protéger les consommateurs en s’assurant que seules des personnes compétentes vendent des produits et des services financiers en Ontario. L’ARSF continue d’améliorer ses services de délivrance de permis grâce à l’amélioration de ses systèmes et processus.
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L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.
Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.
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