Attention insurers: important filing deadline approaching / À l’attention des assureurs : la date limite pour la déclaration approche

Attention insurers: important filing deadline approaching

In this eblast

April 2025 (Le français suit)

On May 1, 2025 insurers are required by law to file the Annual Statement on Market Conduct. If you miss this deadline, you may be subject to regulatory action.

Ontario’s financial services regulator, FSRA, is working to make sure that insurance companies are treating consumers fairly.

This filing allows Canadian Council of Insurance Regulators members to collect data about insurers’ policies and practices.

Regulators use this information to perform risk profiling and conduct reviews on the insurers' culture, policies and procedures to evaluate if insurers support fair treatment of customers.

File the ASMC today

For technical questions about filing, contact the AMF.

We thank those who have already filed.

Learn more:

Canadian Council of Insurance Regulators

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.

To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

À l’attention des assureurs : la date limite pour la déclaration approche

Dans ce publipostage

Avril 2025

Le 1^er mai 2025, les assureurs sont tenus par la loi de déposer la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales. Si vous ne déposez pas votre dossier avant le 1^er mai, vous risquez de faire l’objet de mesures réglementaires.

L’autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l’ARSF, veut s’assurer que les sociétés d’assurance traitent les consommateurs de manière équitable.

Cette déclaration permet aux membres du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance de recueillir des données sur les politiques et les pratiques des assureurs.

Les organismes de réglementation utilisent ces renseignements pour établir des profils de risque et examiner la culture, les politiques et les procédures des assureurs afin de déterminer si elles favorisent un traitement équitable des clients.

Dépôt de la déclaration annuelle sur les pratiques commerciales

Pour toute question technique sur le dépôt, contactez l’AMF.

Nous remercions les sociétés d’assurance qui ont déjà déposé leur dossier.

En savoir plus :

Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez w ww.fsrao.ca/fr.

Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.

Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca