Attention insurers: important filing deadline approaching / Avis aux assureurs : la date limite de dépôt approche

Attention insurers: important filing deadline approaching

In this eblast

April 2026 (Le français suit)

By May 1, 2026 insurers are required by law to file the Annual Statement on Market Conduct (ASMC). If you miss this deadline, you may be subject to regulatory action.

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario, FSRA, is working to make sure that insurance companies are treating consumers fairly.

This filing allows Canadian Council of Insurance Regulators members to collect data about insurers’ policies and practices.

Regulators use this information to perform risk profiling and conduct reviews on the insurers' culture, policies and procedures to evaluate if insurers support fair treatment of customers.

File the ASMC today

For technical questions about filing, contact the Autorite des Marches Financiers (AMF).

We thank those who have already filed.

Learn more:

Canadian Council of Insurance Regulators

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.

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Avis aux assureurs : la date limite

de dépôt approche

Dans ce publipostage

Avril 2026

Les assureurs sont tenus par la loi de déposer la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales (DAPC) d’ici le 1^er mai 2026. Si vous ne respectez pas cette date limite, vous pourriez faire l’objet de mesures réglementaires.

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) veille à ce que les compagnies d'assurance traitent les consommateurs équitablement.

Ce dépôt permet aux membres du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance de recueillir des données concernant les politiques et les pratiques des assureurs.

Les responsables de la réglementation utilisent ces renseignements pour établir un profil de risque et effectuer des examens sur la culture, les politiques et les procédures des assureurs pour déterminer s’ils respectent le traitement équitable des clients.

Déposez la DAPC aujourd’hui

Si vous avez des questions d’ordre technique concernant le dépôt de la DAPC, communiquez avec l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Nous remercions celles et ceux qui ont déjà déposé leur DAPC.

Pour en savoir plus :

Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.

Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.

Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

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