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Better Protecting Consumers with New Requirements for the Mortgage Brokering Sector
In this eblast
April 2022 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is supporting the government’s direction to introduce a new licence class for mortgage agents in Ontario and to enhance education and experience requirements for the mortgage brokering sector.
 
“The new requirements will better protect consumers and investors by helping ensure they receive appropriate mortgage advice and product recommendations when dealing with private mortgages,” said Huston Loke, Executive Vice President, Market Conduct at FSRA.
 
FSRA is releasing final Interpretation and Approach guidance outlining the new licensing classes:

  • Level 1 - agents may arrange mortgages solely with financial institution type lenders as described in regulation
  • Level 2 - agents may arrange mortgages for all mortgage lenders, including private individuals.
 
The guidance also introduces enhanced education for all brokers and for any agent who wants to hold a Level 2 agent licence. These new licensing classes come into effect on April 1, 2023.
 
As a result of public consultations, FSRA amended the guidance to address stakeholder feedback, including:

  • Changing the launch of the new course and the Challenge Exam from fall 2022 to early 2023
  • Brokers and agents must pass the challenge exam by October 2023, rather than March 2024. This will provide them with additional time, until March 31, 2024, to take the Private Mortgage Course if they do not pass the exam.
 
Transition period for existing mortgage agents and brokers
 
As part of the transition period, FSRA will renew licences based on the new classes in the 2023 renewal cycle:

  • Agents with less than one year of experience will receive a Level 1 agent licence
  • Agents with more than one year of experience will decide with their brokerage whether they receive an agent level 1 or level 2 licence
  • All brokers will receive a new broker licence.
 
Mortgage agents and brokers who wish to maintain a Level 2 agent or mortgage broker licence in the 2024 renewal cycle must do the following:

  • Complete the Private Mortgages Course by March 31, 2024
  • Pass a Private Mortgages Course Challenge Exam by October 31, 2023. This exam is only for agents and brokers who have five years of continuous licensing experience.
 
The Private Mortgages Course and Challenge Exam will be available in early 2023. Agents and brokers who don’t complete the new education requirements by the deadline will be issued a Level 1 agent licence.
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Mieux protéger les consommateurs grâce à de nouvelles exigences pour le secteur du courtage hypothécaire
Dans ce publipostage
Avril 2022
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) appuie l’orientation du gouvernement visant à introduire une nouvelle catégorie de permis pour les agents en hypothèques en Ontario et à améliorer les exigences en matière de formation et d’expérience pour le secteur du courtage hypothécaire.

« Les nouvelles exigences protégeront mieux les consommateurs et les investisseurs en contribuant à garantir qu’ils reçoivent des conseils appropriés en matière de prêts hypothécaires et des recommandations de produits lorsqu’ils traitent des prêts hypothécaires privés », a déclaré Huston Loke, vice-président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie à l’ARSF.
 
L’ARSF publie la version finale du guide Interprétation et approche qui décrit les nouvelles catégories de permis :

  • Niveau 1 – Les agents peuvent établir des prêts hypothécaires uniquement avec des prêteurs de type institution financière, comme l’indique la réglementation.
  • Niveau 2 – Les agents peuvent établir des prêts hypothécaires pour tous les prêteurs hypothécaires, y compris les particuliers.
 
La ligne directrice présente également une formation améliorée pour tous les courtiers et pour tout agent qui souhaite un permis d’agent de niveau 2. Ces nouvelles catégories de permis entrent en vigueur le 1er avril 2023.
 
À la suite des consultations publiques, l’ARSF a modifié la ligne directrice afin de tenir compte des commentaires des intervenants, notamment :

  • Le lancement de la nouvelle formation et de l’examen de reconnaissance des acquis passe de l’automne 2022 au début de 2023.
  • Les courtiers et les agents doivent passer l’examen de reconnaissance des acquis avant octobre 2023, au lieu de mars 2024. Ils disposeront ainsi d’un délai supplémentaire, jusqu’au 31 mars 2024, pour prendre la formation sur les prêts hypothécaires privés s’ils ne réussissent pas l’examen.
 
Période de transition pour les agents et courtiers en hypothèques déjà établis
 
Dans le cadre de la période de transition, l’ARSF renouvellera les permis en fonction des nouvelles catégories lors du cycle de renouvellement de 2023 :

  • Les agents ayant moins d’un an d’expérience recevront un permis d’agent de niveau 1.
  • Les agents ayant plus d’un an d’expérience décideront avec leur maison de courtage s’ils reçoivent un permis d’agent de niveau 1 ou de niveau 2.
  • Tous les courtiers recevront un nouveau permis de courtier.
 
Les agents et courtiers en hypothèques qui souhaitent conserver un permis d’agent ou de courtier en hypothèques de niveau 2 lors du cycle de renouvellement de 2024 doivent remplir les exigences suivantes :

  • avoir réussi la formation sur les prêts hypothécaires privés au plus tard le 31 mars 2024, ou
  • réussir l’examen de la Formation sur les prêts hypothécaires privés d’ici au 31 octobre 2023. Cet examen est réservé aux agents et courtiers titulaires d’un permis de manière continue depuis au moins cinq ans.
 
La formation sur les prêts hypothécaires privés et l’examen seront disponibles au début de 2023. Les agents et les courtiers qui ne satisfont pas aux nouvelles exigences en matière de formation avant la date limite se verront délivrer un permis d’agent de niveau 1.
En savoir plus :
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.