Bonjour {First Name},
Le projet de loi 96 a reçu la sanction et devient officiellement une loi dans la province de Québec à compter du 1ᵉʳ juin 2022. Le projet de loi 96 prévoit l'obligation d'enregistrer les valeurs mobilières en français auprès du RDPRM.
La présente communication du CES porté essentiellement sur les répercussions sur les enregistrements soumis au RDPRM.
Le projet de loi a été adopté le 1ᵉʳ juin 2022 et entrera en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2022. Des amendes importantes peuvent résulter de la non-conformité.
En résumé, tous les enregistrements et modifications du RDPRM devront être en français.
ESC prendra les mesures suivantes et recourra à votre collaboration rapide :
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ESC extraira toutes les clauses sont qui utilisées par votre organisation dans notre système et vous les renverra pour révision et traduction d'ici au 25 juillet 2022. Une fois le fichier reçu par votre équipe, veuillez le faire traduire et le renvoyer à ESC avant le 12 août 2022.
Il sera de la responsabilité de votre organisation de s'assurer que tout le contenu de l'enregistrement RDPRM soumis à ESC est traduit en français à partir du 1ᵉʳ septembre 2022.
Pour plus de détails, veuillez consulter le tableau de la FAQ ci-dessous.
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