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CISRO seeks feedback on proposed conduct principles to support fair treatment of customers
In this eblast
June 2021 (Le français suit)
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The Canadian Insurance Services Regulatory Organizations (CISRO) wants to enhance the conduct of insurance professionals across Canada. To support this effort, CISRO is proposing minimum conduct standards for treating customers fairly.
 
CISRO, of which FSRA is a member, is now consulting on proposed Principles of Conduct for Intermediaries (CISRO Principles). The CISRO Principles reflect minimum regulatory conduct standards that are common across Canada regarding the fair treatment of customers. They are intended to complement and supplement the Canadian Council of Insurance Regulators/CISRO Fair Treatment of Customers Guidance.
 
Later this year, FSRA will consult on a proposed approach to adopting the CISRO Principles into its regulatory framework.
 
To review the proposed CISRO Principles of Conduct for Intermediaries and submit your feedback, please visit the CISRO website. The consultation period is now open and will close on July 9, 2021.  
Learn more:
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

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Les OCRA sollicitent des commentaires sur leur projet de principes de conduite favorisant le traitement équitable des consommateurs
Dans ce publipostage
Juin 2021
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Les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) souhaitent améliorer la conduite des professionnels de l’assurance dans tout le pays. Pour soutenir cet effort, ils proposent des normes de conduite minimales en faveur d’un traitement équitable des consommateurs.
 
Les OCRA, dont l’ARSF fait partie, tiennent actuellement une consultation sur leur projet de Principes de conduite à l’intention des intermédiaires (les Principes des OCRA). Ces Principes des OCRA traduisent les normes de déontologie réglementaires minimales qui sont communes dans tout le pays en ce qui touche le traitement équitable des consommateurs. Ils visent à servir de complément à la Directive – Conduite des activités d’assurance et traitement équitable des clients du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et des OCRA.
 
Au cours de cette année, l’ARSF va tenir une consultation sur la voie à suivre pour l’intégration des Principes des OCRA dans son régime de réglementation.
 
Pour lire le projet de Principes de conduite à l’intention des intermédiaires des OCRA et transmettre vos commentaires, veuillez consulter le site Web des OCRA. La période de consultation est ouverte et prendra fin le 9 juin 2021.
Pour en savoir plus :
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.