Please do not respond to this email. If you have any questions, send an email to info@cmrao.ca .
We Heard You – New CMRAO Licence Cards are on the Way!
We have received numerous comments about the cards that you are required to carry as a licensed condo manager, as outlined in section 28(1) of the General Regulation. The CMRAO has taken your feedback into consideration and is pleased to provide you with a laminated licence card that will be mailed to you within the next few weeks.

Please note that only one card will be issued to each licensee, so please take this opportunity to update your address for service . As a requirement of your condominium management licence, your address for service must be kept
up-to-date (we advise you to use the most appropriate mailing address for this purpose). Please login to your CMRAO profile and make any necessary changes by Friday, October 5 , to ensure that your new licence is delivered correctly.
Condo Returns – Approximately 2,000 Corporations Still Have Not Filed
If any condo corporation you manage has not yet filed its Condo Returns with the Condominium Authority of Ontario (CAO) and paid the annual assessments as required under the Condominium Act, 1998 , please inform your Board and help them to comply with this requirement.
 
  • For all condominium corporations created before January 1, 2018, the deadline for filing Condo Returns with the CAO was March 31, 2018.
  • For all condominium corporations created on or after January 1, 2018, the deadline for filing a Condo Return with the CAO is 90 days from the registration of the condominium corporation’s declaration and description with the land registry office.

Outstanding Condo Returns must be filed immediately to avoid possible late filing consequences, which include:

  • late filing fees for the corporation
  • a compliance order issued against the corporation under section 134.1 of the Condominium Act, 1998

Corporations that have filed their Condo Returns, must also pay their CAO assessment invoices. If your corporation has not paid their assessment, please advise your Board to do so and help them through this process.

For corporations that have not yet filed, information on the user-friendly online Condo Returns filing system is available on the CAO website.
Meeting Standards. Creating Trust. Building Confidence.
Condominium Management Regulatory Authority of Ontario (CMRAO)
Veuillez ne pas répondre à ce courriel. Pour toute question, veuillez envoyer un courriel à l'adresse info@cmrao.ca .
Nous vous avons bien entendu! De nouveaux permis de l’OORGC sont en route.
Nous avons reçu de nombreux commentaires quant aux cartes de gestionnaires de condominiums titulaires de permis, document obligatoire en vertu du paragraphe 28(1) du règlement général. L’OORGC, s’appuyant sur ces commentaires, est heureux de vous fournir une nouvelle carte plastifiée qui vous sera envoyée par la poste dans les prochaines semaines.
 
Veuillez noter qu’une seule carte sera délivrée à chaque titulaire; profitez-en donc pour mettre à jour votre adresse aux fins de signification . À titre d’exigence pour votre permis de gestion de condominiums, votre adresse aux fins de signification doit être maintenue à jo ur ( à cet effet, nous vous conseillons d’utiliser l’adresse la plus appropriée). Veuillez vous connecter à votre profil de l’OORGC et apporter les modifications nécessaires d’ici au vendredi 5 octobre pour un envoi sans problème de votre nouveau permis.
Rapports d’associations condominiales : environ 2 000 rapports toujours manquants
Si une association condominiale que vous gérez n’a toujours pas déposé son rapport auprès de l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC), et qu’elle a versé les quotes-parts annuelles requises en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums , veuillez en informer votre conseil d’administration et l’aider à se conformer à cette exigence.
 
  • Pour toutes les associations créées avant le 1er janvier 2018, la date limite pour le dépôt des rapports à l’OOSC était le 31 mars 2018.
  • Pour toutes les associations créées le 1er janvier 2018 ou après, la date limite pour le dépôt d’un rapport auprès de l’OOSC est 90 jours après l’enregistrement de la déclaration et de la description de l’association auprès du bureau d’enregistrement immobilier.
 
Les rapports manquants doivent être transmis immédiatement pour éviter d’éventuelles pénalités de dépôt tardif, notamment :
 
  • Frais de dépôt tardif pour l’association;
  • Ordonnance de conformité délivrée à l’association en vertu du paragraphe 134.1 de la Loi de 1998 sur les condominiums.
 
Les associations qui ont déposé leur rapport doivent également payer les quotes-parts facturées par l’OOSC. Si votre association n’a pas payé sa quote-part, veuillez demander à votre conseil de le faire, en lui offrant votre appui.

Pour les associations qui n’ont pas encore déposé leur rapport, des informations sur le système de dépôt de rapports d’associations condominiales en ligne de l’OOSC, facile à utiliser, sont disponibles sur le site Web de l’OOSC .
Respecter les normes. Établir la confiance. Bâtir l'assurance.
L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) info@cmrao.ca | www.cmrao.ca