hiver 2021 | Vol. 4 | numéro 1
Un an après le début de la pandémie
La pandémie de COVID-19 a officiellement été déclarée le 11 mars 2020. En réponse à cette annonce, le gouvernement de l’Ontario a promulgué le 17 mars 2020 un décret d’urgence en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Il s’agissait alors d’une mesure sans précédent visant à protéger la santé et la sécurité de toutes les communautés de la province. Selon ce décret, les gestionnaires de condominiums et les autorités administratives, comme l’OORGC, ont été qualifiés de services essentiels. Ces entreprises et organisations ont donc dû mettre en place le plus de mesures possible pour assurer le bien-être de leurs employés et des communautés sous leur responsabilité. Pendant cette période, l’OORGC a donc continué d’offrir son soutien et ses services, notamment en publiant des mises à jour provinciales et des ressources sur la COVID-19 pour les gestionnaires de condominiums.

L’OORGC reconnaît et salue les efforts fournis par les gestionnaires de condominiums et les entreprises de gestion qui ont joué un rôle essentiel pour assurer la sécurité de nos communautés pendant cette situation particulièrement difficile et changeante.

En mai 2020, l’OORGC a mené un sondage auprès des fournisseurs de services de gestion de condominiums afin de connaître les effets des décrets d’urgence sur leurs activités et leurs associations condominiales clientes. Les conclusions de ce sondage ont été publiées dans le document Déconfinement de l’Ontario après la COVID-19 : guide pour les gestionnaires de condominiums. Maintenant que la pandémie sévit depuis un an, nous enverrons bientôt aux entreprises de gestion un nouveau sondage pour connaître leur opinion quant à l’impact de la COVID-19 sur leur secteur.
Processus disciplinaire de l’OORGC – À quoi s’attendre
L’OORGC a récemment reçu plusieurs questions sur son processus disciplinaire, notamment à propos de la soumission de dossiers au comité de discipline, du fonctionnement des processus d’audience et de la publication des décisions.

Le registrateur de l’OORGC est responsable de traiter les plaintes portées contre les titulaires de permis ainsi que celles dénonçant la pratique sans permis de gestionnaires de condominiums et d’entreprises de gestion. Lors du traitement des plaintes, le registrateur peut soumettre les cas de pratique sans permis au directeur légal de l’OORGC, qui est responsable de superviser les enquêtes et d’intenter des poursuites devant les cours provinciales. Le registrateur peut également suggérer la suspension ou la révocation d’un permis, ce que le titulaire peut porter en appel au Tribunal d’appel en matière de permis.

Pour gérer les plaintes, le registrateur peut adopter différentes approches, notamment la soumission de la plainte au comité de discipline de l’OORGC. À l’instar d’une cour ou d’un tribunal, le comité de discipline de l’OORGC est un organisme d’arbitrage indépendant établi en vertu de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC). Il est responsable d’examiner les affaires soumises par le registrateur de l’OORGC. Spécifiquement, sa fonction est de déterminer si un titulaire de permis a enfreint le code de déontologie.
Lorsque le comité de discipline se voit confier une affaire par le registrateur, il en avise le titulaire de permis et lui remet un exposé des allégations. Cet exposé définit le comportement ciblé par la plainte et indique les articles spécifiques du code de déontologie que le titulaire aurait enfreints. L’OORGC informe également le président du comité qu’une soumission été faite.

Avant une audience du comité de discipline, une conférence préparatoire est généralement tenue. Celle-ci est présidée par un membre du comité et se déroule en présence du titulaire et du procureur représentant le registrateur. L’objectif de cette conférence préparatoire à l’audience est de :

  • discuter des détails de l’affaire sans préjudice (les discussions tenues lors de la conférence préparatoire ne peuvent pas être utilisées contre le titulaire lors d’audiences ultérieures);
  • déterminer si certains faits font l’unanimité chez les parties;
  • déterminer si un règlement de l’affaire est possible;
  • étudier les affaires et les règlements précédents pour déterminer si la proposition de règlement est raisonnable;
  • déterminer une date d’audience, si aucun règlement ne semble possible.
 
Lorsqu’aucun règlement ne peut être conclu, une audience est tenue. Dans ce cas, le président du comité de discipline nomme au moins trois membres pour entendre l’affaire et prendre une décision en fonction de la loi, des preuves et de la jurisprudence (soit les décisions prises pour des affaires semblables réglées par l’OORGC, d’autres autorités réglementaires ou des cours de justice). L’OORGC adopte ce processus pour s’assurer d’être constant et juste dans ses décisions. Selon la décision rendue, une amende ou une obligation de formation pourraient être imposées.

Une fois la décision prise, le panel de membres envoie son verdict au titulaire de permis et au procureur de l’OORGC. Si le comité déclare que le titulaire a enfreint le code de déontologie, ce dernier dispose de 30 jours pour porter en appel la décision auprès du comité d’appel. Si la décision n’est pas contestée dans les 30 jours, l’OORGC la rend publique.

L’OORGC publie toutes les décisions des comités de discipline et d’appel sur son site Web et maintient à jour le registre public pour que la population puisse se renseigner sur les titulaires de permis ayant enfreint le code de déontologie. La transparence est essentielle pour la protection du public, tout comme la réglementation efficace de l’OORGC, qui aide à renforcer la profession de gestionnaire de condominiums et à donner confiance aux consommateurs qui font appel à des professionnels et à des entreprises pour gérer leur plus important investissement.
Mise à jour sur l’octroi de permis
Rapport de la vérificatrice générale
Le 7 décembre 2020, le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario (vérificatrice générale) a publié son rapport annuel. Celui-ci comprend notamment les résultats d’un audit d’optimisation des ressources mettant l’accent sur la surveillance des immeubles en copropriété en Ontario, et formule un certain nombre de recommandations pour l’OORGC dans des domaines clés.
 
Depuis son entrée en service en 2017, l’OORGC cherche à s’établir comme un organisme de réglementation moderne. L’OORGC s’engage à garantir l’intégrité de son programme de permis obligatoires et à perfectionner son approche réglementaire. Les recommandations de la vérificatrice générale suivent l’orientation stratégique de l’OORGC et nous aideront à améliorer nos processus actuels.
Jalons de l’OORGC
L’OORGC a franchi plusieurs jalons en quelques années d’existence seulement. Depuis son entrée en service en 2017, il travaille avec diligence pour s’acquitter de son mandat, énoncé dans la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums. De l’établissement d’activités de conformité efficaces à l’élaboration de nouvelles exigences en matière de formation, l’OORGC consolide constamment le cadre de protection des consommateurs dans le secteur condominial ontarien, en pleine expansion.

Visionnez cette courte vidéo pour en apprendre davantage sur le travail que nous accomplissons :
Webinaire sur les exigences de formation futures des gestionnaires de condominiums
L’OORGC a tenu le 22 octobre 2020 le webinaire intitulé « Future Education Requirements for Condominium Managers » (exigences de formation futures des gestionnaires de condominiums) en compagnie d’Ali Arlani, directeur général et registrateur, et de Sandy Vizely, registrateur adjoint. On y a abordé les modifications apportées à la formation des gestionnaires de condominiums, en plus de donner réponse aux questions sur la transition à venir.

285 personnes se sont inscrites, dont 201 ont assisté au webinaire. Le webinaire a fourni un aperçu de la feuille de route du programme et des plans de cours élaborés par l’OORGC, ainsi que des intervenants du secteur. Même si le webinaire s’adressait aux gestionnaires de condominiums titulaires d’un permis, le webinaire public était l’occasion idéale, pour toute personne intéressée par les exigences futures en matière de formation de l’OORGC, d’en apprendre davantage sur le sujet et de poser des questions. La présentation du webinaire et un enregistrement sont maintenant disponibles sur le site Web de l’OORGC.

Les principaux points à retenir ont été les suivants :

  • la transition vers les exigences futures en matière de formation, telles qu’énoncées dans la loi;
  • les exigences actuelles en matière de formation par rapport aux exigences futures;
  • le travail accompli par l’OORGC en vue de la transition;
  • les dispositions énoncées dans le plan de transition.
Traitement des plaintes
L’OORGC traite les plaintes au moyen d’inspections ou d’enquêtes, d’une contribution à la résolution des problèmes, de la tenue d’audiences disciplinaires et de la prise de mesures correctives particulières. Voici un résumé des plaintes reçues au cours de l’année dernière. Ce sont des informations que l’OORGC compte diffuser sur le travail que nous accomplissons pour protéger les consommateurs et réglementer le secteur en pleine croissance qu’est la gestion de condominiums en Ontario.
Suggestion bien reçue!
L’OORGC apprécie les suggestions et les commentaires des gestionnaires de condominiums, des intervenants de l’industrie et de tous les membres du public, et accueille toujours avec plaisir les suggestions d’idées et de sujets d’articles.

W. McMillan nous a fait parvenir la suggestion suivante :
J’aimerais que votre bulletin trimestriel aborde la question de l’utilisation des désignations de l’OORGC. Par exemple, le gestionnaire de mon condominium détient un permis restreint. Cependant, on peut lire dans sa correspondance ce qui suit : John Brown, gestionnaire immobilier, permis de l’OORGC. À mon avis, cela porte à confusion pour les propriétaires, et il devrait indiquer qu’il détient un permis restreint; toutefois, il n’est pas tenu de le divulguer en vertu des règles actuelles de l’OORGC.

Merci,
W. McMillan
Ces commentaires nous sont d’une grande utilité, et l’OORGC remercie W. McMillan de nous en avoir fait part. L’OORGC a récemment publié un article intitulé Promotion de votre permis de l’OORGC sur son blogue afin d’aider les gestionnaires de condominiums à mieux comprendre comment utiliser les nouvelles désignations de permis de l’OORGC.
Webinaire « L’OORGC répond à vos questions »
Y a-t-il quoi que ce soit que vous aimeriez savoir sur l’OORGC et ses activités? Avez-vous une question précise à poser sur les exigences futures en matière de formation à laquelle vous aimeriez que l’OORGC réponde? Voici l’occasion idéale de le faire! L’OORGC planifie actuellement un webinaire « L’OORGC répond à vos questions » pendant lequel nous répondrons aux questions reçues du secteur de la gestion des condominiums. Veuillez soumettre vos questions d’ici au 5 avril 2021. Dès que nous aurons reçu suffisamment de questions, nous fixerons la date du webinaire et préparerons les réponses. 
En savoir plus
Le blogue de l’OORGC contient des informations pertinentes, utiles et d’actualité qui aideront les gestionnaires de condominiums à mieux comprendre leur rôle en tant que professionnels agréés. Voici quelques publications récentes sur le blogue :
Le mandat de l’OORGC et son processus de traitement des plaintes
L’OORGC travaille dans l’intérêt public pour renforcer la confiance dans les services de gestion de condominiums partout en Ontario. La gestion des plaintes constitue...
Utilisation de votre désignation de permis de l’OORGC
L’OORGC a récemment annoncé trois désignations professionnelles que les gestionnaires de condominiums et les entreprises de gestion peuvent...
Des histoires à raconter?

Si vous aimeriez publier une histoire dans un prochain numéro de L’OORGC ce trimestre, veuillez nous envoyer un courriel pour nous en faire part.
À propos de ce bulletin d’information :
L’OORGC ce trimestre est un nouveau bulletin électronique publié chaque trimestre par l’OORGC à l’intention des intervenants.
Condominium Management Regulatory Authority of Ontario (CMRAO)
Respect des normes. Création de liens de confiance.