February 2020 (Le français suit)
CORRECTION: Updated Links - The 2019 Annual Information Return (AIR) is now open – File before March 31!
*** CORRECTION***
It has come to FSRA’s attention that some Licensees are having issues logging into their FSRA Account. We have updated all FSRA Account links to address this issue. You can use this link to access your account: https://portal.fsco.gov.on.ca

We apologize for any inconvenience this may have caused.
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The 2019 Annual Information Return (AIR) is now open! The AIR is an annual questionnaire designed to collect specific information from service providers licensed by FSRA. It must be filed electronically, and may only be completed by the Principal Representative . You have until March 31, 2020 to complete your 2019 AIR online and submit your regulatory fee.

FSRA has reduced the time it takes for you to complete the AIR. As part of our burden reduction efforts, we have eliminated 30% of the questions compared to past AIRs, making it easier and saving you time!

To avoid a financial penalty, all licensed service providers are required to submit their AIR and regulatory fee by March 31, 2020 . This includes those who did not conduct any business in 2019 but still held a service provider licence at December 31, 2019. 

Here’s what you need to do:

1. Make sure your information is up-to-date in FSRA Account.

  • Note: All account updates must be completed in advance of completing your 2019 AIR. You will not be permitted to proceed with the AIR until all updates are submitted and accepted by the FSRA Account system.  

2. Review the step-by-step instructions.


3. Submit your AIR in FSRA Account and pay your annual regulatory fee by March 31, 2020.

  • Note: If your regulatory fee is $5,000 or more, you must pay by certified cheque mailed by March 15, 2020.

  • All cheques and money orders are to be made payable to “Financial Services Regulatory Authority of Ontario”, or “FSRA”.
For More Information


If you have any questions or need more information, contact us at contactcentre@fsrao.ca .
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective immediately, cheques are no longer payable to the Minister of Finance. Please make all cheques/money orders payable to the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA).

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
F é vrier 2020
Rectification : Hyperliens révisés - La déclaration annuelle (DA) pour 2019 est maintenant disponible. Remplissez-la d’ici le 31 mars!
*** RECTIFICATION ***
Il a été porté à l'attention de l’ARSF que certains titulaires de permis ont des difficultés à ouvrir une session dans leur compte ARSF. Nous avons mis à jour tous les liens aux comptes ARSF afin de régler ce problème. Vous pouvez cliquer sur ce lien pour accéder à votre compte : Déposer une declaration annuelle (DA).

Nous nous excusons de tout inconvénient que ceci a pu engendrer.
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La déclaration annuelle (DA) pour 2019 est maintenant disponible! La DA est un questionnaire annuel conçu pour recueillir des renseignements précis auprès des fournisseurs de services qui sont titulaires d’un permis émis par l’ARSF. Vous devez soumettre la DA par voie électronique et seul le représentant principal peut la remplir. Vous avez jusqu’au 31 mars 2020 pour remplir la DA pour 2019 en ligne et pour acquitter vos frais de réglementation.

L’ARSF a réduit le temps requis pour remplir la DA. Dans le cadre de nos efforts visant à réduire les formalités administratives, nous avons éliminé 30 % des questions de la DA comparativement à la version des années passées, ce qui la simplifie et vous fait gagner du temps.

Pour éviter d’écoper une pénalité financière, tous les fournisseurs de services sont tenus de soumettre leur DA et d'acquitter les frais de réglementation d’ici le 31 mars 2020 , y compris les personnes qui n’ont mené aucune activité en 2019, mais qui étaient toujours titulaires d’un permis le 31 décembre 2019. 

Voici ce que vous devez faire :

1. Assurez-vous que vos renseignements sont à jour dans votre compte ARSF .

  • Remarque : Vous devez mettre à jour tous les renseignements liés à votre compte avant de remplir votre DA pour 2019. Vous devez soumettre toutes vos mises à jour au système de compte de l’ARSF, qui doit ensuite les accepter, avant d’être en mesure de remplir votre DA.



3. Soumettez votre DA dans votre compte ARSF et payez vos frais de réglementation annuels au plus tard le 31 mars 2020.

  • Remarque : Si vos frais de réglementation s’élèvent à 5 000 $ ou plus, vous devez les acquitter au moyen d’un chèque certifié d’ici le 15 mars 2020.
  • Tous les chèques et mandats doivent être faits à l’ordre de l’« Autorité ontarienne de réglementation des services financiers » ou de l’« ARSF ».
Pour en savoir plus

Pour de plus amples renseignements, visitez le site : Déposer une déclaration annuelle (DA) .

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir d’autres renseignements, veuillez nous envoyer un courriel à   contactcentre@fsrao.ca .
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À partir de maintenant, les chèques ne sont plus payables au ministre des Finances. Veuillez faire tous les chèques et mandats à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.