Lorsqu’ils préparent et conservent des dossiers, les psychothérapeutes autorisés sont assujettis à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Cette loi régit l’utilisation par les thérapeutes des renseignements personnels sur la santé, y compris leur collecte, leur utilisation, leur divulgation et leur accès.
Elle permet aux dépositaires de renseignements sur la santé de faire appel aux services de mandataires. Par exemple, le personnel administratif ou les fournisseurs de soutien technique pourraient être considérés comme un mandataire du dépositaire de renseignements sur la santé. Lorsque vous travaillez avec un mandataire, un accord de confidentialité doit être établi. Le dépositaire est toujours responsable des documents, même s’il a un mandataire. Le dépositaire doit prendre des mesures raisonnables (telles que la formation, la surveillance et la mise en place de politiques) pour s’assurer que le mandataire préserve la confidentialité des renseignements auxquels il a accès.
Les définitions suivantes se trouvent dans la Foire aux questions : Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (disponible en anglais):
QU’EST-CE QU’UN DÉPOSITAIRE?
Un dépositaire est une personne ou un organisme visé par la LPRPS qui, en raison de son pouvoir ou de ses fonctions ou de son travail énoncé dans la LPRPS, a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé.
QU’EST-CE QU’UN MANDATAIRE?
La LPRPS définit un mandataire comme étant toute personne autorisée par un dépositaire à fournir des services ou des activités concernant des renseignements personnels sur la santé au nom et pour les besoins de ce dépositaire.
Un mandataire peut inclure une personne ou une société qui passe un contrat avec un dépositaire, qui est employée par ce dernier ou qui travaille bénévolement pour lui et qui, de ce fait, peut avoir accès à des renseignements personnels sur la santé. La LPRPS permet aux dépositaires de fournir des renseignements personnels sur la santé à leurs mandataires uniquement si le dépositaire est autorisé à recueillir, à utiliser, à divulguer, à conserver ou à éliminer les renseignements.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter les ressources suivantes :
|