May 2020 (Le français suit)
Capital Treatment of Loans under the Federal Government Business Credit Availability Program
FSRA is continuing to protect depositors and contribute to the stability of the sector, while working together with the credit union sector to ensure credit unions can serve their members during this time of rapid change and disruption.

On March 27, 2020, the Government of Canada launched the Business Credit Availability Program to support small and medium size enterprises through the current economic challenges. This program includes the Canada Emergency Business Account, the Export Development Canada Loan Guarantee, and the Business Development Bank of Canada Co-lending Program. 

FSRA is releasing interpretation guidance to clarify capital and liquidity requirements for loans under these programs in accordance with the Credit Unions and Caisses Populaires Act, 1994 (CUCPA). Some Ontario credit unions and caisses populaires are participating in these programs, and are already providing loans to members who qualify.
For More Information

For information about FSRA’s Credit Unions and Caisses Populaires – Capital Treatment of Loans under the Federal Government Business Credit Availability Program, please visit Standards and Guidelines.

Credit Unions should reach out to their FSRA relationship managers with any questions on the application of capital adequacy requirements under the CUCPA.
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
Mai 2020
Traitement des fonds propres de prêts des caisses dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises du gouvernement fédéral
L’ARSF continue de protéger les déposants et de contribuer à la stabilité du secteur, tout en collaborant avec le secteur des caisses populaires et des credit unions afin d’assurer que les caisses peuvent continuer de servir leurs membres pendant cette période de perturbation et de changement rapide.

Le 27 mars 2020, le gouvernement du Canada a lancé le Programme de crédit aux entreprises afin d’aider les petites et moyennes entreprises à surmonter les difficultés économiques actuelles. Ce programme comprend les éléments suivants : le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, la Garantie de prêt pour les petites et moyennes entreprises d’Exportations et développement Canada et le Programme de prêts conjoints pour les PME de la Banque de développement du Canada. 
 
L’ARSF publiera des lignes directrices afin de clarifier les exigences en matière de fonds propres et de liquidités en vertu de ces programmes conformément à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions . Certaines caisses de l’Ontario participent à ces programmes et octroient déjà des prêts aux membres admissibles.
Renseignements

Pour des renseignements au sujet du traitement, par l'ARSF, des fonds propres de prêts des caisses populaires et credit unions dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises du gouvernement fédéral, consultez  Normes et lignes directrices .

Les caisses et credit unions peuvent contacter leurs responsables de la gestion des relations de l’ARSF pour toute question au sujet de l’application des exigences de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions en matière de suffisance du capital.
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.