Communiqué de l'OPAO
Mars 2017
Le 15 mars 2017

Message de la Registraire 

Deborah Adams
Registraire
Imaginons le scénario suivant :

Esther, une collègue de Matéo, a demandé à ce dernier de signer une Lettre de vérification pour une demande d'inscription auprès de l'OPAO en vertu du processus de reconnaissance des droits acquis. En signant cette lettre, Matéo atteste qu'il connaît Esther et qu'elle est une praticienne bien établie en psychothérapie. Matéo avait de l'estime et du respect pour sa collègue. Il savait également à quel point elle désirait devenir Psychothérapeute autorisée; elle était la seule praticienne au sein de la clinique qui ne détenait pas le titre de PA. Mais Matéo savait aussi que dans le cadre de son rôle, Esther n'assurait pas vraiment des soins directs aux clients et qu'elle ne pratiquait pas la psychothérapie. Pour éviter tout conflit avec une personne qui travaille juste à côté de son bureau, Matéo a signé la lettre.

Cette situation vous semble-t-elle familière? À titre de professionnel autoréglementé et utilisateur d'un titre protégé, vous êtes membre d'un groupe de professionnels des soins de santé qui ont une obligation à l'égard des personnes qu'elles desservent et, plus largement, à l'égard du public. Cet engagement implique :
À titre de Psychothérapeute autorisé, il se peut qu'on vous demande à l'occasion de rédiger des lettres ou de remplir et de signer des formulaires en vertu de votre statut de professionnel de la santé réglementé.  Il se peut aussi que vous deviez autoriser ou produire des factures pour les services de psychothérapie que vous prodiguez. Si vous êtes praticien établi, on peut vous demander d'attester les heures de supervision effectuées avec d'autres thérapeutes. 

Dans tous ces cas, il faut que le Membre soit conscient de la responsabilité que comporte son titre protégé et de l'engagement qu'il a pris en devenant Psychothérapeute autorisé.

Pour toute question concernant votre pratique, la déontologie ou les normes d'exercice, veuillez contacter [email protected] .
 Liens rapides

Dans ce publication
Message de la 
direction des inscriptions - Examen des demandes en vertu de la reconnaissance des droits acquis


Lorsque vous soummettez votre,demande, il est soigneusement examinée par le personnel, afin de déterminer si les études ou la formation ou l'expérience clinique du candidat permettent d'établir qu'il satisfait aux exigences minimales requises pour l'inscription au tableau de l'Ordre en vertu de la reconnaissance de droits acquis. 
 
Chaque demande est examinée sur le fond, et l'évaluation est centrée sur le contenu de la demande et sur les autres renseignements fournis par le candidat ou par des tiers au cours des échanges avec le personnel; toute décision concernant l'inscription est prise en fonction des renseignements recueillis au cours de cette démarche.  Étant donné que ce portfolio d'attestations est à la base de la prise de décision, il se peut que, dans le cas de deux collègues de travail employés au sein d'une même agence qui soumettent des demandes et qui occupent des postes identiques ou très similaires, l'un soit accepté pour l'inscription tandis que l'autre soit refusé. En bref, c'est le portrait global des études, des antécédents de pratique et de l'expérience professionnelle du candidat qui déterminent la décision finale.

Rappels importants
    1. Fin de la reconnaissance des droits acquis
    2. Renouvellements d'adhésion
    3. Le point sur le Programme d'assurance de la qualité
1. 
Il reste moins de trois semaines avant la date limite pour la reconnaissance des droits acquis : les demandes dûment remplies doivent être soumises d'ici le 31 mars,  2017

La reconnaissance des droits acquis constitue une solution de rechange de durée limitée pour le parcours vers l'inscription; elle permet aux praticiens canadiens actifs et chevronnés ayant les études, la formation et l'expérience clinique appropriées de faire une demande d'adhésion au titre de Psychothérapeute autorisé (PA).
 
Toutes les personnes qui souhaitent suivre le parcours de l'inscription en vertu d'une reconnaissance des droits acquis doivent :
  1. Créer un compte en ligne dans le Système de gestion des Membres (MMS) de l'OPAO.
  2. Suivre avec succès le Module de formation en ligne sur la jurisprudence et la pratique professionnelle, soit en français, soit en anglais, et en acquitter les frais, en prévoyant au moins trois jours ouvrables pour que le paiement soit traité dans le système bancaire (l'accès au Module ne sera accordé qu'une fois que le paiement aura été dûment encaissé).
  3. Une fois que le candidat a suivi avec succès le Module, il doit sélectionner la demande de reconnaissance en vertu de droits acquis et payer les frais de traitement du dossier, en prévoyant au moins trois jours ouvrables pour que le paiement soit dûment encaissé (le paiement doit avoir été traité dans le système bancaire avant le 31 mars 2017, afin de permettre suffisamment de temps pour revenir au formulaire de demande et de cliquer sur « Submit »).
  4. Remplir la demande en ligne, ce qui veut dire répondre à toutes les questions de la manière la plus détaillée possible afin d'établir clairement que les études et la formation, les antécédents de pratique et l'expérience clinique attestent bien que vous répondez aux exigences minimales de l'inscription; s'assurer que les trois documents requis sont dûment autorisés et que des copies ont été téléchargées dans le compte d'utilisateur. Cette approche devrait réduire au minimum la nécessité pour le personnel de faire un suivi afin d'obtenir des renseignements supplémentaires.
  5. Revenir dans le Système de gestion des membres (MMS) et soumettre la demande une fois que le paiement a été traité et encaissé et que la demande est dûment remplie.
Le tout doit être terminé avant 23 h 59 le 31 mars 2017. Une fois que la demande aura été soumise avec succès à l'OPAO, le statut de la demande passera de « Open » (ouverte) à « Received » (reçue).
 
En raison de l'imminence de la date limite, nous enregistrons actuellement une augmentation significative du nombre de demandes soumises. Malgré le travail diligent de notre personnel qui traite les demandes, cet accroissement considérable du volume se traduira probablement par un délai plus long entre le moment de la réception de la demande par l'OPAO et le moment où le personnel pourra entreprendre son traitement.
 
Chaque demande que nous recevons subit un premier examen soigneux et complet, qui vise à déterminer si elle est complète et exacte, et les candidats ont la possibilité de fournir plus d'information, s'il y a lieu, avant que la demande ne passe au second niveau d'examen. Le second niveau d'examen est plus détaillé et sert à évaluer si les études, la formation et l'expérience clinique du candidat répondent aux critères de reconnaissance des droits acquis. Les candidats ont alors à nouveau la possibilité de fournir des renseignements complémentaires, s'il y a lieu.
 
Au moment de la parution du présent Communiqué, le personnel de l'OPAO travaille à l'examen de premier niveau des demandes qui ont été soumises en décembre 2016. Il se peut qu'un Adjoint à l'inscription communique avec les candidats pour leur poser des questions une fois que l'examen de leur demande a été entrepris. Si vous avez soumis une demande, veuillez surveiller votre compte dans le système MMS pour y relever toute communication au sujet de celle-ci et répondre à toute question ou requête de renseignements complémentaires le plus rapidement possible. Le personnel s'efforce de faire en sorte que les demandes soient traitées rapidement et efficacement, et nous avons pris les mesures suivantes pour appuyer ces efforts :
  • Si un employé a des questions après un premier examen de la demande, il envoie un message détaillé au demandeur par l'entremise du Système de gestion des membres en précisant le problème en cause.
  • S'il a besoin d'obtenir plus d'information après avoir reçu la réponse du demandeur, l'employé effectuera un second suivi final.
  • Si nous ne recevons pas de réponse significative dans les trois mois suivant la date de la seconde demande d'éclaircissement, ou si les deux tentatives d'obtenir les éclaircissements requis ne donnent pas d'information satisfaisante, la demande d'inscription pourra être confiée à un sous-comité du Comité des inscriptions afin qu'il l'étudie davantage, ce qui pourrait se traduire par un refus.
Remarque : Les messages envoyés par l'intermédiaire du système MMS servent uniquement à transmettre des mesures à prendre; il ne s'agit pas de courriels ordinaires servant à relayer des conversations et qui comportent une certaine étiquette. Lorsque le personnel vous adresse un message par l'intermédiaire du système MMS, c'est généralement parce que vous devez prendre certaines mesures ou intervenir (p. ex. répondre à une question, télécharger des documents, etc.) Une fois que vous avez pris les mesures requises et que vous avez fourni les renseignements voulus, veuillez répondre au message initial. Le personnel confirmera si le message a été bien reçu et si d'autres renseignements sont requis. Si rien d'autre n'est requis de votre part, veuillez ne pas répondre au message, car cela oblige inutilement le personnel à prendre du temps pour consulter les comptes individuels et accéder à des messages dont le contenu est accessoire. Si vous devez poser une question sans lien avec le message, veuillez utiliser l'adresse courriel suivante : [email protected] . 
 
Les demandes qui, de toute évidence, ne répondent pas aux critères de reconnaissance des droits acquis, pour une raison quelconque, ne sont pas acheminées au sous-comité du Comité d'inscription chargé de l'examen de troisième niveau. Ce sous-comité d'examen se compose de membres professionnels du Conseil (c.-à-d. des Psychothérapeutes autorisés en exercice), ainsi que de membres nommés par les pouvoirs publics. Les membres professionnels enrichissent la démarche de leur point de vue et de leur expérience de cliniciens, et ils travaillent avec d'autres membres du sous-comité pour s'assurer que les décisions d'inscription sont équitables et appropriées. Les membres des sous-comités se rencontrent régulièrement, mais au cours des mois à venir, ils devront aussi prendre en charge un nombre accru de demandes, en raison de l'imminence de la date limite pour la reconnaissance des droits acquis.
 
Nous sommes conscients de l'importance d'inscrire les candidats qualifiés le plus rapidement possible, et le personnel continue de travailler soigneusement et avec persistance pour s'assurer que les processus de traitement des demandes et des inscriptions sont complets mais efficaces.
 
Rappel : Aucune demande d'inscription par reconnaissance de droits acquis ne peut être soumise après le 31 mars 2017.
 

Il serait peut-être utile de vous renseigner au sujet du parcours d'inscription régulier pour voir si cette possibilité convient mieux à vos études ou à votre formation et à votre expérience clinique, car après la date limite de reconnaissance des droits acquis, soit le 31 mars 2017, c'est le parcours d'inscription régulier qui deviendra le parcours principal vers l'inscription à l'OPAO.


Si vous avez des questions, consultez notre foire aux questions «  Registering with CRPO FAQs   ». Si vous n'y trouvez pas réponse à votre question, veuillez adresser celle-ci à [email protected].
2. Renseignements importants au sujet du renouvellement de l'inscription pour 2017-2018
On demande  aux membres de l'OPAO de renouveler leur adhésion une fois l'an, avant le 31 mars de chaque année. Les Membres sont tenus de démontrer que leur situation professionnelle est constamment à jour (c.-à-d. qu'ils ont exercé 750 heures d'activités largement définies en lien avec la psychothérapie au cours d'une période continue de trois ans), de tenir l'OPAO au courant de tout changement dans leurs renseignements personnels ou leur lieu de pratique, de signaler toute question relative à la conduite et d'acquitter leur cotisation. Le formulaire de renouvellement de l'adhésion pour l'année 2017-2018 est maintenant disponible sous l'onglet « Renewal » (Renouvellement) qui se trouve dans le compte d'utilisateur des membres. Les membres trouveront également leur facture de cotisation pour la prochaine année d'adhésion (du 1er avril 2017 au 31 mars 2018) sous l'onglet « Invoices » (Factures).
 
Le formulaire de renouvellement doit être soumis au plus tard à 23 h 59 le 31 mars 2017, et il doit avoir été précédé du paiement complet de la cotisation annuelle, y compris la TVH. Veuillez prévoir que les établissements bancaires mettront au moins trois jours ouvrables pour traiter le paiement. Si vous avez des questions au sujet du processus de renouvellement, consultez la foire aux questions «  Renewing Your Membership FAQs  ». Si vous n'y trouvez pas réponse à votre question, veuillez adresser celle-ci à [email protected].
 
Transition à la catégorie de membre inactif
Les Membres inactifs sont des praticiens qui, pour des raisons quelconques, ne sont pas actuellement engagés dans l'exercice de la profession ou qui ont besoin de se retirer pour une période prolongée de la pratique active, mais qui souhaitent rester membres de l'OPAO.
 
*Les Membres admissibles et les Membres PA (Temporaire) ne peuvent pas passer à la catégorie PA (Inactif).
 
La date limite pour passer à la catégorie Inactif pour l'année d'adhésion 2017-2018 à venir était le 2 mars 2017. Étant donné que la date limite est maintenant échue, si vous souhaitez quand même faire la transition vers la catégorie Inactif, vous devrez communiquer par écrit avec l'OPAO dès que possible. Toutefois, il n'est pas garanti que votre demande de transition soit traitée avant le 31 mars, de sorte que votre cotisation pourrait être mise en cause et vous pourriez aussi vous exposer à des frais de retard. 
 
Remarque : L'Ordre n'offre aucun crédit ni remboursement à un membre qui passe du statut de PA au statut Inactif à quelque moment que ce soit durant l'année d'inscription en cours, soit du 1er avril au 31 mars.
 
Pour en savoir plus au sujet de la catégorie Inactif ou pour remplir le formulaire de transition «  Transfer form   », veuillez visiter la section «  Transferring to the Inactive Category  » du site web de l'OPAO.
3.  Programme d'assurance de la qualité : prenez sans délai les mesures pour satisfaire aux exigences de 2017
Une date limite importante concernant l'Assurance de la qualité (AQ) approche à grands pas. Si la date de votre adhésion initiale se situe entre le 1er oct. 2015 et le 31 déc. 2016, vous devez remplir un questionnaire d'Auto-évaluation et entreprendre un Plan de perfectionnement d'ici le 31 mars 2017. Si votre date d'inscription initiale ne se situe pas dans cet intervalle, consultez le Guide de perfectionnement professionnel pour en savoir plus au sujet de vos obligations en matière d'AQ.
 
Vous préférez remplir la version française des outils? Accédez à la version française sur la page d'introduction du Portail AQ, en procédant comme suit :
  1. Connectez-vous à votre compte OPAO.
  2. Cliquez sur l'onglet « QA ».
  3. Cliquez sur le bouton « Enter the QA Portal », ce qui vous conduira à la page d'introduction du Portail AQ.
  4. Vous trouverez la version française des outils offerts sur la page d'introduction.
Pour en savoir plus au sujet des exigences en matière d'AQ, consultez le Guide de perfectionnement professionnel ou visitez le site web de l'OPAO et visionnez l'enregistrement de l'une ou l'autre des séances d'information que nous avons récemment organisées.
 
Recrutement de pairs évaluateurs - Nouvelle date limite pour les candidatures
Dans le cadre du Programme d'assurance de la qualité, l'OPAO gère une banque de pairs évaluateurs, qui sont chargés de mener les Évaluations par des pairs et des activités professionnelles (ÉPAP), et nous recrutons actuellement pour ajouter des candidats à cette banque. Les pairs évaluateurs sont des membres de l'OPAO qui ont été formés pour mener des ÉPAP, qui sont des évaluations structurées des activités professionnelles à partir d'entrevues.
 
On demande aux candidats intéressés de lire la description de rôle complète et d'être disposés à participer à au moins une entrevue par téléconférence (d'une durée d'environ une heure), ainsi qu'à au moins une journée complète de formation de groupe, en avril.
 
Si vous désirez poser votre candidature pour ce poste bénévole à l'OPAO, veuillez faire parvenir votre CV à l'adresse [email protected] le ou avant le 27 mars 2017.
Nouvelles de l'OPAO 
  1. Acte autorisé de psychothérapie
  2. Projet de loi 87, Loi de 2016 sur la protection des patient
  3. Élections prochaines au Conseil
  4. Bien comprendre vos factures
1. Acte autorisé de psychothérapie
S'il est promulgué, et dès lors qu'il l'aura été, l'acte autorisé de psychothérapie fera partie des « 14 actes autorisés » ou activités de soins de santé qui sont réservées aux membres de certaines professions réglementées (psychothérapeutes, infirmières, ergothérapeutes, médecins, psychologues et travailleurs sociaux). Cinq ordres professionnels ont récemment produit un document d'éclaircissement et une vidéo YouTube afin d'aider les personnes qui offrent des services de psychothérapie à mieux comprendre la distinction entre la psychothérapie en tant qu'acte autorisé et la psychothérapie qui ne relève pas de la définition d'un acte autorisé.
 
En l'absence d'un examen complet d'une demande d'inscription dûment remplie, nous ne pouvons pas déterminer si la pratique d'une personne implique la prestation de services de psychothérapie qui ne relèvent pas de la définition d'acte autorisé, ni établir si son portfolio d'études, de formation et d'expérience répondrait aux critères d'inscription au tableau de l'Ordre. Ce processus d'examen a été mis au point pour s'assurer que chaque candidat ou candidate aura la possibilité de fournir à l'OPAO toute l'information pertinente requise.
 
Si vous étudiez la possibilité de faire une demande d'inscription auprès de l'OPAO, veuillez consulter le document d'éclaircissement ainsi que la section d'information aux candidats Info for Applicants de notre site web, dans laquelle sont précisées les compétences et les exigences d'admissibilité aux parcours d'inscription régulier et par reconnaissance des droits acquis en vue d'obtenir le titre de Psychothérapeute autorisé (PA). Si vous estimez que votre pratique peut impliquer la prestation de services de psychothérapie tels qu'ils sont définis par la notion d'acte autorisé (c.-à-d. si votre pratique implique l'évaluation et le traitement des troubles émotionnels ou comportementaux par des moyens psychothérapeutiques, dont la prestation s'effectue en ayant recours à une relation thérapeutique), alors votre travail relève du champ d'application et on vous recommande de vous inscrire. En outre, si vous utilisez le titre de « psychothérapeute », de « Psychothérapeute autorisé » ou toute abréviation connexe à ces titres, ou si vous vous estimez qualifié pour exercer en tant que psychothérapeute en Ontario (peu importe le titre que vous employez), vous avez l'obligation de vous inscrire.
 
Veuillez noter que la période d'inscription en vertu du parcours de reconnaissance des droits acquis se termine le 31 mars 2017. Toute personne qui désire s'inscrire en vertu de ce parcours doit soumettre sa demande avant cette date limite. Toute personne qui soumet une demande d'inscription après cette date devra procéder suivant le parcours d'inscription régulier .
2. Projet de loi 87, Loi de 2016 sur la protection des patients
Le  gouvernement de l'Ontario a proposé une législation, le Projet de loi 87, Loi de 2016 sur la protection des patients , qui, s'il est adopté, renforcerait grandement la capacité des ordres professionnels de protéger les patients et d'instaurer une politique de tolérance zéro envers l'abus sexuel à l'endroit des patients de la part des membres d'un ordre. Parmi les amendements législatifs proposés, citons :
  • Étendre la liste des actes d'abus sexuel entraînant la révocation obligatoire du permis d'un professionnel de la santé réglementé.
  • Retirer à un professionnel de la santé réglementé le droit de continuer d'exercer sur des patients d'un sexe donné après une allégation ou une conclusion d'abus sexuel.
  • Accroître l'accessibilité à la thérapie et au counseling pour les patients dès qu'une plainte d'abus sexuel est formulée à l'endroit d'un professionnel de la santé réglementé.
  • S'assurer que tous les renseignements pertinents concernant la conduite actuelle et antérieure d'un professionnel de la santé réglementé sont mis à la disposition du public d'une manière conviviale et transparente.
Nous sommes en attente de l'adoption de cette législation. Veuillez surveiller les communiqués à venir pour vous tenir au courant. Pour en savoir plus au sujet du rôle de l'OPAO dans la prévention et la prise en charge des cas d'abus sexuel de clients par ses Membres, veuillez visiter notre site web.
3. Élections prochaines au Conseil : Les mises en candidatures débutent le 3 avril 2017
Encerclez ces dates sur vos calendriers! Les élections au Conseil pour les Districts 2 - Nord, 3 - Est et 4 - Centre-Est, ainsi que l'élection partielle pour le District 6 - Centre-Ouest, se tiendront entre le 1er et le 30 juin 2017. 
 
Les Membres dont le lieu principal d'exercice est situé dans ces districts (ou leur résidence principale, s'ils n'exercent pas) peuvent poser leur candidature ou voter à ces élections.  Les districts électoraux sont déterminés en fonction de l'information fournie à l'OPAO avant le 31 mars 2017. Il incombe aux Membres de réviser leurs sites de pratique afin de déterminer s'ils ont sélectionné le site approprié en tant que lieu principal d'exercice.
 
Les personnes qui désirent poser leur candidature à l'élection pourront avoir accès à la Trousse de mise en candidature à compter du 3 avril 2017, sur la page des élections au Conseil Council Elections de notre site web. Les Trousses de mise en candidature doivent avoir été remplies et reçues au plus tard à 16 h le lundi 1er mai 2017. Il incombe aux Membres de s'assurer qu'ils ont bien suivi les consignes lorsqu'ils soumettent leur candidature. Les mises en candidature qui sont incomplètes ou soumises après la date limite ne seront pas acceptées.
 
Pour en savoir plus au sujet du rôle des Membres du Conseil et du processus électoral, veuillez consulter la page Council Elections de notre site web, ainsi que la page des Règlements administratifs de l'OPAO . Vous pouvez acheminer vos questions au sujet des élections au Conseil à l'adresse suivante : [email protected] . 
4. Bien comprendre vos factures
Lorsque vous vous connectez à votre compte d'utilisateur du Système de gestion des membres (MMS), vous trouvez sous l'onglet Invoices (Factures) toutes les factures dont le paiement est requis et tous les paiements antérieurs que vous avez faits.
 
Sur la page principale de l'onglet Invoices (Factures), vous pouvez :
  • Trouver votre numéro de compte, soit un nombre à huit chiffres précédé de la lettre « T », qui sert aux fins de la facturation et qui figurera sur toutes les factures produites par le système MMS. Votre numéro d'inscription sera différent de votre numéro de compte.
  • Déterminer tout solde impayé que vous devez acquitter.
  • Visualiser toutes vos factures. Cliquer sur une facture si vous souhaitez la voir plus en détail.
  • Visualiser tous les paiements que vous avez effectués. La section des paiements (Payments) vous indiquera à quelle facture chaque paiement a été affecté, ainsi que le montant versé. Vous pouvez aussi cliquer sur la facture pour voir le ou les paiements effectués (s'il y a lieu).
Lorsque vous désirez faire un paiement, consultez la colonne « Total » du tableau des factures pour vous assurer de verser la somme totale exacte que vous devez acquitter. Dans certains cas, votre facture porte la mention d'une date d'échéance. Veuillez vous assurer de faire le paiement bien avant la date d'échéance, car les paiements faits à l'OPAO doivent s'effectuer par virement bancaire seulement, et il faut donc prévoir plusieurs jours ouvrables pour qu'ils soient traités et encaissés. La colonne « Status » indique si le paiement a été reçu ou s'il est encore attendu. Avant de faire le suivi concernant le statut du paiement (« Status »), veuillez laisser passer au moins trois jours ouvrables pour permettre qu'il soit traité et encaissé.
 
C'est également ici que vous pourrez imprimer des reçus à des fins d'impôt. Lorsque vous avez cliqué sur une facture, vous verrez, du côté droit au haut de la page, une option qui vous permet d'imprimer un reçu officiel à des fins d'impôt (« Print Official Tax Receipt »).
Le saviez-vous?

Tous les candidats à l'inscription et les Membres de l'OPAO sont tenus de détenir, soit individuellement soit par l'entremise de leur employeur, une preuve d'assurance responsabilité professionnelle (ARP) qui couvre le montant et respecte les critères inscrits dans les Règlements administratifs de l'OPAO.
 
Pour assurer la conformité aux exigences relatives à l'ARP, l'OPAO entend mener des vérifications en vue d'obtenir les preuves de couverture ARP auprès des membres. Lors de telles vérifications, et sur demande, le membre devra produire une preuve d'assurance (généralement une copie de son certificat d'assurance ou une lettre de son employeur), qui comportera les renseignements suivants :
  • le numéro de police;
  • le nom de l'assuré correspondant au nom du membre;
  • l'adresse de l'assuré;
  • la durée du contrat d'assurance;
  • les détails de la couverture.
  Pour en savoir plus au sujet des exigences relatives à la couverture ARP, consultez la section «  Professional Liability Insurance  » du site web de l'OPAO, ainsi que les Règlements administratifs de l'OPAO . Si vous avez besoin d'éclaircissements, veuillez contacter [email protected] .