August 2020 (Le français suit)
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Consultation Now Open for FSRA’s Financial Professionals Title Protection Rule and Guidance |
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Consumers should be confident that they are receiving financial planning and advisory services from qualified individuals.
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is proposing minimum standards for the use of the “financial planner” and “financial advisor” titles, so that consumers can have confidence in the quality of financial planning and financial advisory services they receive from these individuals.
Under the proposed Financial Professionals Title Protection Rule, FSRA will leverage existing frameworks for licensing and designating financial professionals to ensure efficient and effective regulation. As set forth in the consultation documents, FSRA will consider applications from entities seeking approval as credentialing bodies that will oversee the conduct of FP and FA title users. FSRA approval of the credentialing bodies’ proposed granting of titles will also be required.
We are seeking your feedback on the Proposed Rule and the Approach Guidance:
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The Proposed Rule aims to establish minimum standards for use of the Financial Planner and Financial Advisor titles so that consumers can have confidence in the quality of the services they receive from individuals using these titles. |
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The Approach Guidance provides additional detail on how FSRA will approach the administration of applications under the Financial Professionals Title Protection Act and provisions of the Proposed Rule.
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Annual Business Plan for 2020-23 |
This initiative supports FSRA’s goals and priorities for the regulated sectors, as stated in its Annual Business Plan for 2020-23, which has been approved by the Ministry of Finance. The Annual Business Plan outlines the agency’s ongoing operations, strategic direction, financial overview and supporting activities, which are aligned to the vision. As part of FSRA’s commitment to transparency and accountability, the agency consulted members of the public in fall 2019 to help inform its plan. The Annual Business Plan reflects FSRA’s expectations of continuing progress for the next three years, with a focus on 2020-2021 activities.
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FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.
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Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca. Visit www.fsrao.ca for updates.
Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.
Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Les consultations de l’ARSF au sujet de la règle et des lignes directrices de protection du titre des professionnels des finances sont lancées |
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Les consommateurs devraient être certains de recevoir des services-conseils financiers et des services de planification financière de la part de personnes qualifiées.
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF ») propose que des normes minimales régissent l’utilisation des titres de « conseiller financier » et de « planificateur financier » de façon à ce que les consommateurs puissent avoir confiance en la qualité des services de planification financière et des services-conseils financiers qu’ils reçoivent de ces personnes.
Selon la règle proposée de Protection du titre des professionnels des finances, l’ARSF fera appel aux cadres actuels régissant les titres et les permis pour s’assurer que la réglementation soit efficace. Comme l’établissent les documents à la source des consultations, l’ARSF traitera les demandes d’entités qui désirent être approuvées en tant qu’organisme d’accréditation qui supervisera la conduite des personnes qui portent le titre de PF ou de CF. Les titres accordés par les organismes d’accréditation devraient également être approuvés par l’ARSF.
Nous désirons savoir ce que vous pensez de la règle proposée et des règles directrices proposées en matière d’approche :
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Les exigences de cette règle proposée visent à établir les normes minimales d’utilisation des titres de planificateur financier et de conseiller financier pour inspirer la confiance des consommateurs dans la qualité des services qu’ils reçoivent des utilisateurs de ces titres. |
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Les lignes directrices en matière d’approche fournissent des renseignements supplémentaires sur la façon dont l’ARSF approchera le traitement des demandes en vertu des dispositions de la Loi sur la protection du titre des professionnels des finances et de la règle proposée.
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Plan d’activités annuel 2020-23 |
Cette initiative vient appuyer les objectifs et priorités de l’ARSF pour les secteurs réglementés, comme énoncé dans son plan d’activités annuel 2020-2023, lequel a été approuvé par le ministère des Finances. Le plan d’activités annuel présente les activités en cours, l’orientation stratégique, un survol financier et les activités de soutien de l’organisme, qui sont conformes à sa vision. Dans le cadre de son engagement en matière de transparence et de responsabilisation, l’ARSF a consulté les membres du public à l’automne 2019 afin d’orienter son plan. Le plan d’activités annuel reflète les attentes de l’ARSF quant à la poursuite des progrès au cours des trois prochaines années, en mettant l’accent sur les activités de 2020-2021.
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L’ARSF continue de collaborer avec les secteurs qu’elle réglemente afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et au choix pour ses membres et les consommateurs. Apprenez-en plus ici : www.fsrao.ca.
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Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca. Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.
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