April 2020 (Le français suit)
Consumer Relief - Emergency Auto Insurance Refunds and Rebates and FSRA Tele-Town Hall
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is continuing to work together with the sectors that we regulate to ensure that industry and consumers receive the support they need during this time of rapid change and disruption.

We would like to acknowledge those insurers who have already taken steps to assist their customers affected by the disruption, and encourage all insurers to explore how they may provide relief at this time.  

FSRA has released guidance that is aimed at ensuring consumers are treated fairly, and insurers have a number of options for providing customers with financial relief during this temporary declared emergency period: Consumer Relief During a Declared Emergency under the Emergency Management and Civil Protection Act.

FSRA’s guidance supports the public interest by providing the ability to offer emergency premium refunds and rebates, permitting insurers to make emergency relief rate filings with immediate effect to reduce automobile insurance rates, and includes a variety of other available actions insurers have the discretion to use to assist customers. This guidance supports the implementation of amendments to the Ontario Regulation 7/00 (“Unfair or Deceptive Acts or Practices – UDAP”) approved by the Ontario Government on April 14, 2020.
FSRA Tele-Town Hall for Auto Insurance Sector: Friday, April 17, 2020 @ 1 P.M.

FSRA will be hosting an industry tele-town hall on Friday, April 17 at 1:00 P.M. Call in using 1-800-757-3718 .

This is a great opportunity to ask questions and learn more about ways you can support your customers during the crisis.
For More Information

For more information about how FSRA is supporting the sectors that it regulates during COVID-19, please visit FSRA Announces Changes to Regulatory Requirements due to COVID-19

If you have any questions or need more information, contact us at contactcentre@fsrao.ca .
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
Avril 2020
Aide aux consommateurs - Remboursements et réductions d’urgence pour l’assurance automobile et t éléconférence de l’ARSF
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de collaborer avec les secteurs qu’elle réglemente pour veiller à ce que les industries et les consommateurs obtiennent l’aide dont ils ont besoin durant cette période trouble où les changements se succèdent à toute vitesse.

Nous désirons saluer les assureurs qui ont déjà pris des mesures pour venir en aide à leurs clients touchés par les perturbations, et nous encourageons l’ensemble des assureurs à songer à l’aide qu’ils pourraient offrir en ce moment. 
 
L’ARSF a publié des lignes directrices qui ont comme objectif de veiller à ce que les consommateurs soient traités de manière juste et à ce que les assureurs disposent de diverses options pour offrir un soutien financier aux consommateurs durant cette situation d’urgence temporaire : Aide aux consommateurs durant l’état d’urgence décrété en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence 

Les lignes directrices de l’ARSF ont été rédigées en faveur de l’intérêt public. Elles offrent des réductions et des remboursements applicables aux primes, permettent aux assureurs de déposer des modifications d’urgence des tarifs d’assurance automobile qui entrent en vigueur immédiatement et comprennent une panoplie d’autres mesures que les assureurs peuvent prendre s’ils le désirent pour aider leurs clients. Ces lignes directrices appuient la mise en application des modifications du Règlement de l’Ontario 7/00, Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (« APMM ») qui a été approuvé par le gouvernement de l’Ontario le 14 avril 2020.
Téléconférence de l’ARSF pour l’ensemble du secteur de l’assurance automobile : vendredi le 17 avril 2020 à 13 h

L’ARSF organise le 17 avril à 13 h une téléconférence pour l’ensemble du secteur de l’assurance automobile. Composez le 1-800-757-3718 pour y participer.

Voilà une excellente occasion de poser des questions et de vous renseigner sur ce que vous pouvez faire pour aider vos clients durant la crise.
Information supplémentaire

Pour de plus amples renseignements sur les mesures que prend l’ARSF pour appuyer les secteurs qu’elle réglemente durant la période de la COVID-19, vous pouvez visiter L'ARSF annonce des changements aux exigences règlementaires en raison de la COVID-19

Si vous avez des questions à poser, ou si vous avez besoin de plus amples renseignements, écrivez-nous à contactcentre@fsrao.ca .
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.