March 2020 (Le français suit)
FSRA Regulatory Fee
Hello,

With the transition from FSCO to FSRA now complete, you will soon be receiving your initial invoice for the regulatory fee payable with respect to your mortgage administrator’s license.

Your invoice will be sent in one week and will cover the period from April 1, 2020 to March 31, 2021. The fee will be determined based on FSRA Rule 2019-001 Assessments and Fees .
What’s different?

The regulatory fee payable to FSRA is based on the Assessments and Fees consultations held in 2018-19.

These changes are necessary to support FSRA as an independent regulator, and its priority to transform existing regulatory processes through a new organizational design, with enhanced capacity and staff expertise.

Fees

To learn more about the fees for the Mortgage sector, please visit: Financial Services Regulatory Authority of Ontario Rule 2019-001 Assessments and Fees and refer to Subsection 6.2 .

For more information, please refer to the question and answer page . You can also contact FSRA by emailing finance@fsrao.ca or calling 1-800-668-0128.
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
Mars 2020
Droits réglementaires de l’ARSF
Madame, Monsieur,

Comme la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a fait place à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), vous recevrez bientôt votre facture initiale pour les droits réglementaires à payer pour votre permis d’administrateur d’hypothèques.

Votre facture sera envoyée dans une semaine et couvrira la période allant du 1 er  avril 2020 au 31 mars 2021. Les droits seront déterminés en fonction de la Règle 2019-001 de l’ARSF : Cotisations et droits .
Qu’est-ce qui a changé?

Les droits réglementaires à payer à l’ARSF sont basés sur les consultations sur les cotisations et droits qui ont eu lieu en 2018-2019.

Ces changements sont nécessaires pour soutenir l’ARSF en tant qu’organisme de réglementation indépendant et lui permettre d’atteindre son objectif prioritaire, qui est de transformer les processus de réglementation existants au moyen d’une nouvelle conception organisationnelle, qui offre une plus grande capacité et une meilleure expertise du personnel.

Droits

Pour en apprendre davantage sur les droits pour le secteur d’hypothèques, veuillez consulter le document Règle 2019-001 de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers – Cotisations et droits et vous reporter au Paragraphe 6.2 .

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page de questions et réponses . Vous pouvez également communiquer avec l’ARSF en envoyant un courriel à finance@fsrao.ca ou en téléphonant au 1 800 668-0128.
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.