April 2020 (Le français suit)
Deadline Extensions for Insurance Agents
On March 27, FSRA announced that we will be extending the deadline for insurance agents to renew their licences by 60 days: FSRA Announces Changes to Regulatory Requirements due to COVID-19 . We are now providing further details.
 
Your insurance agent licence will expire in the next 90 days. In light of COVID-19, we understand you may be experiencing disruptions to your business.
What's happening

For insurance agents:

  • whose licence expired since March 15 or will expire at any time up to June 30, 2020

  • or who need to fulfill continuing education credit requirements
 
FSRA has extended the deadline to renew your licence by 60 days after your licence expires . The extension is retroactive to March 15.
 
Life insurance agents also have a 60-day extension to complete their continuing education requirements.

This is to provide you with the flexibility you need during this difficult time.
What this means for you

You can submit your renewal application at any time during the extension period and continue to conduct insurance business for up to 60 days after your licence expires. Please apply online through Licensing Link
 
If you are a sponsored agent, please contact your insurer to initiate your application. You will be prompted to do this in Licensing Link when you apply for renewal.
Continuing Education Requirement - Life Insurance Agents only
If you are unable to complete your continuing education requirement due to business disruption, you may still proceed with the licence renewal application. FSRA will review your application, giving due consideration to current circumstances.  
Errors & Omissions Insurance

Errors & Omissions (E&O) insurance is essential for protecting you and the consumer. It is important that you maintain E&O insurance throughout the licensing period.
Licensing Status

To ensure your clients, the insurers you work with and the public have comfort that you remain licensed, we’ve updated the public registry to clarify your licensing status. 
For More Information
If you have any questions or need more information, contact us at contactcentre@fsrao.ca.
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
Avril 2020
Report de la date limite pour les agents d’assurance
Le 27 mars dernier, l’ARSF annonçait qu’elle repoussait de 60 jours la date limite de renouvellement des permis pour les agents d’assurance : L'ARSF annonce des changements aux exigences règlementaires en raison de la COVID-19. Voici maintenant plus de détails sur cette mesure.  
 
Votre permis d’agent d’assurance arrivera à échéance d’ici les 90 prochains jours. Dans le contexte de la crise de la COVID‑19, nous sommes conscients que la bonne marche de vos affaires peut être perturbée.
Ce qui se produit

Pour les agents d’assurance :

  • dont le permis est échu depuis le 15 mars ou arrivera à échéance à n’importe quelle date d’ici le 30 juin 2020,

  • ou qui doivent obtenir des crédits de formation continue comme exigé,
 
l’ARSF a reporté la date limite de renouvellement de votre permis de 60 jours après sa date d’échéance . Cette mesure est rétroactive au 15 mars.
 
Les agents d’assurance-vie profiteront aussi d’un report de 60 jours de la date limite pour satisfaire l’exigence de formation continue. 
 
Ces mesures visent à vous offrir la souplesse dont vous aurez besoin au cours de cette période difficile. 
Ce que cela signifie pour vous

Vous pouvez envoyer votre demande de renouvellement n’importe quand au cours de la période de report et continuer d’exercer des activités d’assurance jusqu’à 60 jours après l’échéance de votre permis. Veuillez déposer votre demande en ligne par le biais du lien délivrance de permis
 
Si vous êtes un agent parrainé, veuillez communiquer avec votre assureur pour préparer la demande. Vous serez invité à le faire à partir du lien délivrance de permis lorsque vous demanderez votre renouvellement.  
Exigence de formation continue – pour les agents d’assurance-vie seulement
Si vous êtes incapable de remplir l’exigence de formation continue qui s’applique dans votre cas en raison du ralentissement de vos activités, vous pouvez quand même envoyer votre demande de renouvellement de permis. L’ARSF examinera votre demande comme il se doit, en tenant compte des circonstances actuelles. 
Assurance responsabilité civile professionnelle

Une assurance responsabilité civile professionnelle est essentielle pour votre protection et celle des consommateurs. Il est important de conserver une telle assurance durant toute la période de validité de votre permis.  
État de votre permis

Pour veiller à ce que vos clients, les assureurs avec qui vous travaillez et le public en général sachent que vous êtes toujours titulaire d’un permis, nous avons mis à jour le registre public afin de préciser l’état de votre permis.
Information supplémentaire
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus d’information, communiquez avec nous à contactcentre@fsrao.ca
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.