L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) publie les taux d’indexation de 2023 liés aux sinistres d’assurance-automobile. Ces taux sont rajustés pour assurer que les montants des prestations versées aux consommateurs correspondent au taux de l’inflation.
En vertu de la Loi sur les assurances, l’ARSF doit publier le taux d’indexation et certains montants, une fois par année, aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales et de sinistres délictuels.
Le taux d’indexation de 2023 est 6,9 % (soit une hausse de 2,5 % par rapport à 2022). Il s’applique, par exemple, aux montants et franchises liés à des indemnités octroyées par un tribunal à un réclamant. Le taux s’applique aussi à certaines indemnités mentionnées dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, dont les suivants :
- indemnité de remplacement de revenu;
- indemnités pour frais médicaux et indemnités de réadaptation
Le taux d’indexation est calculé en fonction des données provenant de l’Indice des prix à la consommation pour le Canada (ensemble des composantes) que publie Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (Canada). L’Indice des prix à la consommation est un indicateur des changements de prix des produits de consommation au Canada.
