VEILLE SUR LES DROITS DES INVESTISSEURS

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Novembre 2026

Protection des investisseurs dans un marché en changement


Plusieurs des enjeux sur lesquels FAIR Canada a travaillé cette année soulèvent une question plus large : comment la protection des investisseurs devrait-elle évoluer à mesure que les marchés, la technologie et le comportement des investisseurs changent? Les marchés financiers évoluent rapidement, l'industrie pousse à de nouveaux produits et de nouvelles façons de gérer les affaires, et les régulateurs sont invités à reconsidérer les limites établies. Dans ce contexte, une voix indépendante pour les investisseurs est essentielle.


Notre travail sur les marchés de prédiction cette année est un exemple de la façon dont une voix indépendante pour les investisseurs peut faire une différence. Les régulateurs des valeurs mobilières faisaient face à une pression croissante pour ouvrir l'accès à ces marchés aux investisseurs particuliers. Certains acteurs de l'industrie ont soutenu que tous les contrats d'événements devraient être soumis à la réglementation des valeurs mobilières simplement parce qu'ils sont légalement structurés comme des dérivés. Nous avons contesté cette position, soutenant que la classification légale n'est qu'un point de départ. Les régulateurs devraient aussi se demander si le produit remplit un objectif légitime sur les marchés financiers. Si ce n'est pas le cas, il relèverait alors de la réglementation des jeux d'argent. Les récentes directives réglementaires reflètent une approche plus réfléchie que celle basée uniquement sur la classification juridique. Cependant, la limite à établir entre la réglementation des valeurs mobilières et le jeu reste à discuter et restera un domaine d'intérêt pour FAIR Canada.


L'industrie n'était pas la seule à pousser les régulateurs à changer. FAIR Canada a également fait pression sur les organismes de réglementation pour qu'ils modifient leurs règles afin d'établir des normes cohérentes à travers le Canada pour le traitement des plaintes des investisseurs. À titre d'exemple, FAIR Canada a demandé à l’OCRI d'établir une règle de traitement des plaintes conforme à celle de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et d'avancer vers une norme canadienne harmonisée. L’OCRI a maintenant proposé de nouvelles règles, et nous insisterons pour avoir des règlements définitifs offrant aux investisseurs à travers le Canada les mêmes protections.


Nous aidons à faire en sorte que les investisseurs particuliers aient une voix, mais il reste encore du travail à faire.


L'intelligence artificielle et l’IA agentique pourraient fondamentalement changer la façon dont les informations et conseils d'investissement sont fournis. À mesure que ces outils deviennent plus sophistiqués et personnalisés, la frontière entre l'éducation et le conseil deviendra de plus en plus difficile à distinguer.


En même temps, nous devons affronter un écart croissant dans notre marché. Beaucoup d'investisseurs sur les marchés de masse ne peuvent pas accéder à des conseils abordables et sont plutôt contraints d’investir via des plateformes d'exécution d'ordres seulement, l’espace où un nombre croissant de produits nouveaux, complexes et risqués sont désormais principalement distribués. Donner aux investisseurs accès à plus de produits sans répondre à leur besoin en termes de conseils ne les autonomise pas nécessairement. Cela peut au contraire leur laisser des décisions plus importantes à prendre par eux-mêmes.


Nous ne pouvons pas non plus ne pas tenir compte de l'évolution de l'expérience des jeunes investisseurs. L'investissement, le jeu et les jeux d'argent se disputent de plus en plus leur attention. Lorsque la frontière entre la construction d’un patrimoine et les paris devient plus difficile à distinguer, les régulateurs devront prendre des décisions difficiles entre l'innovation industrielle et l'intérêt public.


Ces développements obligeront les régulateurs et les gouvernements à faire des choix difficiles en matière d'innovation, d'accès et de protection des investisseurs. Le rôle de FAIR Canada est de s'assurer que la perspective des investisseurs particuliers ne soit pas perdue dans ces décisions, et qu’elle demeure centrale à mesure que nos marchés évoluent.


JP Bureaud, PDG, FAIR Canada


DÉFENSE DES DROITS EN ACTION

Les investisseurs méritent des transferts de comptes plus rapides et plus prévisibles


Lorsque vous décidez de transférer vos investissements d'une entreprise à une autre, vous devriez pouvoir vous attendre à un processus clair et prévisible. Au lieu de cela, les transferts de compte peuvent entraîner des retards importants.


L’OCRI propose des changements pour moderniser le fonctionnement des transferts de comptes. Les propositions faites par l’OCRI en 2026 établissent des échéances pour des étapes spécifiques du processus de transfert. Ceci diffère de la proposition de 2025, qui exigeait que les entreprises impliquées effectuent le transfert dans un délai de 10 jours de compensation.


FAIR Canada estime que les investisseurs ont besoin de la clarté d'une date limite globale. Nous recommandons que l’OCRI revienne à une date limite de 10 jours de compensation pour effectuer un transfert du début à la fin, tout en exigeant que les entreprises finalisent les transferts plus tôt lorsque possible. Une exception ne devrait s'appliquer que lorsqu'un retard est manifestement causé par l'action ou l'omission d'une autre partie et qu'il échappe raisonnablement au contrôle de la firme.


Une meilleure technologie fait aussi partie de la solution. FAIR Canada soutient des solutions technologiques communes que toutes les institutions financières seraient tenues d'utiliser. Les organismes de réglementation des services financiers du Canada devraient aussi collaborer sur un processus de transfert commun et des échéances communes, afin que les consommateurs financiers aient des attentes cohérentes quant au calendrier des transferts, quel que soit le produit financier ou le cadre réglementaire applicable à leur fournisseur de services financiers.


L'objectif est simple : lorsque les investisseurs choisissent de transférer leurs comptes, le système doit fonctionner pour eux. Les transferts de compte doivent être automatisés et efficaces, avec des échéances uniformes. Des échéances globales claires, une meilleure technologie et une meilleure coordination réglementaire aideraient à placer l'expérience de l'investisseur au cœur du processus de transfert.


Vous pouvez lire notre soumission ici.

La constitution en société d'un conseiller ne devrait pas affaiblir les protections des investisseurs

 

Tous les conseillers en placement n'ont pas les mêmes options pour recevoir une rémunération. Les représentants des transactions de fonds communs de placement peuvent voir une partie de leur rémunération versée à une société, alors que d'autres conseillers ne le peuvent pas. L’OCRI veut changer cela.

 

La proposition de l’OCRI sur la « personne approuvée incorporée » (PAI) vise à harmoniser les options de rémunération des conseillers. Elle permettrait aux conseillers d'établir une PAI qui pourrait effectuer certaines activités au nom de leur courtier et recevoir leur rémunération. Une PAI pourrait aussi offrir des services connexes et opérer dans d'autres domaines réglementés des services financiers, comme l'assurance. Pour les conseillers, le modèle de PAI offrirait une plus grande flexibilité dans la structuration de leurs entreprises, ainsi que des avantages fiscaux potentiels.

 

FAIR Canada ne s'oppose pas en principe à la constitution en société des conseillers. Mais plus de flexibilité pour les conseillers ne devrait pas se faire au détriment de la protection des investisseurs.

 

Placer une société entre un conseiller et son courtier soulève des questions importantes. Les courtiers resteront-ils pleinement responsables des activités réalisées par la PAI? L'assurance existante sera-t-elle suffisante pour les activités effectuées par une PAI? Et la nouvelle structure pourrait-elle rendre plus difficile pour les investisseurs de recouvrer leurs pertes en cas de problème?

 

La proposition n'apporte pas encore de réponses suffisamment claires. Des aspects clés du modèle demeurent non résolus ou n'ont pas été fournis, notamment la manière dont les courtiers superviseront les PAI, la possibilité que plusieurs couches de PAI soient autorisées,  les accords qui définiront les responsabilités, et l’analyse approfondie des implications juridiques et de protection des investisseurs de la proposition.

 

FAIR Canada croit que le modèle de PAI pourrait être viable. Mais avant d'aller plus loin, l'OCRI doit s'attaquer aux risques liés à la protection des investisseurs et démontrer que le cadre préservera la responsabilité, la surveillance efficace et la capacité des investisseurs à recouvrer leurs pertes en cas de problème.


ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES

Horaires prolongés de transactions : ce que les investisseurs devraient savoir


Les marchés boursiers ont traditionnellement maintenu des heures d'ouverture régulières, généralement de 9 h 30 à 16 h HE. Mais les investisseurs canadiens ont de plus en plus accès à des transactions en dehors de ces heures, particulièrement pour les actions et FNB cotés aux États-Unis. Selon les courtiers avec qui ils font affaire, ceci pourrait inclure les transactions avant et après l'ouverture de la bourse et même la nuit.


Pour les investisseurs, cela signifie une plus grande flexibilité et une opportunité de répondre aux évolutions du marché en dehors des heures normales de transaction. Mais ce n’est pas sans compromis. Les récentes recommandations de l’OCRI avertissent que les marchés à heures prolongées pourraient avoir une liquidité plus faible, des écarts acheteur-vendeur plus larges, une volatilité plus élevée et des prix qui diffèrent significativement de ceux disponibles pendant les heures régulières de transaction.


L’OCRI prend des mesures pour répondre à ces risques, notamment en proposant d'appliquer des contrôles de volatilité pendant les heures de transaction prolongées. À mesure que l'accès s'élargit, les régulateurs et les courtiers doivent également s'assurer que les investisseurs comprennent les différentes conditions auxquelles ils sont confrontés.


FAIR Canada soutient un plus grand choix pour les investisseurs, à condition qu'il soit accompagné de protections appropriées et d'informations claires sur les risques. Les investisseurs doivent comprendre qu'ils pourraient être en train de négocier dans un marché où il y a moins de participants, moins de liquidités et des prix différents.


Un plus grand choix est une bonne chose mais cela ne devrait pas se faire au détriment de la protection des investisseurs.

Règlement de l’OCRI pour violation de données : Date limite de retrait du 15 décembre

Si vous avez reçu un courriel ou une lettre de l’OCRI indiquant que vos renseignements personnels ou financiers ont été compromis lors de l’incident de sécurité informatique d'août 2025, une échéance importante approche.


Un règlement national proposé a été conclu, mais il nécessite toujours l'approbation du tribunal. La Cour supérieure du Québec examinera si elle doit l'approuver le 14 janvier 2027.


Si vous ne souhaitez pas faire partie du règlement, vous devez vous retirer avant le 15 décembre 2026. Si vous vous retirez, vous ne recevrez aucun avantage dans le cadre du règlement, mais vous conserverez le droit de poursuivre votre propre réclamation légale. Si vous restez dans le règlement, vous serez lié par ses termes s'il est approuvé, y compris la libération des réclamations couvertes par le règlement.


Aucune action de votre part n’est nécessaire maintenant pour rester inclus. Si le règlement est approuvé, cependant, vous devrez soumettre une réclamation plus tard pour recevoir une compensation. La date limite du 15 décembre est donc une date limite de désengagement, pas une date limite pour réclamer une indemnisation.


Examinez attentivement l'avis officiel de règlement pour savoir qui est couvert, comment se retirer et les droits que vous renoncerez si vous restez dans le règlement. Si vous avez des doutes quant à vos options, envisagez d'obtenir un avis juridique indépendant avant le 15 décembre.


OUTILS À UTILISER

 

Sachez ce que vous payez : des rapports de coûts d'investissement plus claires


Novembre est le Mois de la littératie financière, un bon moment pour rappeler aux investisseurs ce changement à venir pour les rapports annuels des coûts totaux. À partir de 2027, les investisseurs recevront un nouveau rapport sur les coûts totaux et ceux-ci comprendront les frais intégrés des fonds communs de placement, offrant ainsi une image plus complète de ce qu'ils paient en frais et charges, y compris les frais de gestion des fonds communs de placement. Le guide de l’OCRI, Information sur le coût total : ce que les investisseurs doivent savoir pour 2027, explique ce changement important.


Les investisseurs devraient utiliser ce nouveau rapport des coûts pour se préparer à une conversation avec leur firme d'investissement ou leur conseiller. Les questions à poser : Quels coûts dois-je payer? À quoi servent ces honoraires? Existe-t-il d'autres options à moindre coût?


Savoir ce que vous payez est la première étape pour déterminer un bon rapport qualité-prix.

La prévention de la fraude commence par les paramètres de votre compte



Des articles récents du Globe and Mail sur l'accès non autorisé aux comptes d'investisseurs ont mis en lumière une réalité importante : la protection de vos finances exige plus que le simple choix des bons investissements. Cela signifie aussi comprendre les contrôles de sécurité qui régissent vos comptes d'investissement.


Les criminels arrivent souvent à accéder à des comptes par des mots de passe volés, des violations de données ou de l'ingénierie sociale comme des arnaques d'hameçonnage. Une fois qu'ils obtiennent les identifiants du compte, si les paramètres de sécurité sont faibles, leur tâche sera facilitée et ils pourront alors effectuer des transactions non autorisées.


Une leçon importante pour les investisseurs : les paramètres de sécurité par défaut ne sont parfois pas configurés pour une protection maximale. Les institutions financières équilibrent souvent sécurité et commodité, ce qui signifie que des protections plus avancées peuvent être disponibles, mais nécessitent que les utilisateurs les activent. C'est pourquoi il est important de revoir les caractéristiques de sécurité disponibles sur tout compte bancaire ou d'investissement.


Voici quelques mesures de protection à envisager :


  • Authentification multifactorielle : nécessite une deuxième forme de vérification en plus de votre mot de passe.
  • Alertes de compte : Envoie des notifications lorsqu'une personne se connecte, modifie des informations personnelles ou initie une transaction.
  • Restrictions de transfert et contrôles de vérification renforcés : Peuvent offrir une protection supplémentaire contre les retraits ou transferts non autorisés.
  • Personnes de confiance : Mises à disposition par de nombreuses firmes d'investissement comme garantie supplémentaire dans certaines situations.


Les caractéristiques de sécurité varient selon l'institution, alors prenez le temps de comprendre ce qui est disponible pour chacun de vos comptes. Si vous n'êtes pas certain, contactez votre institution financière et demandez quels outils de prévention de la fraude et quels contrôles de compte ils offrent.


Il est aussi conseillé de mettre régulièrement à jour vos mots de passe et de vous assurer que vos coordonnées sont à jour. Ces étapes simples peuvent vous aider à détecter toute activité suspecte plus tôt et à réduire le risque de fraude.


En savoir plus:


  • Pensez Cybersécurité : Directives du gouvernement du Canada sur les mots de passe, l'hameçonnage, l'authentification multifactorielle et la sécurité en ligne. https://www.getcybersafe.gc.ca


  • Ressources pour investisseurs de l’OCRI : Informations sur la protection de vos comptes d'investissement et la prévention de la fraude à l'investissement. https://www.ciro.ca/investors


 

QUOI DE NEUF À FAIR

FAIR Canada participe au panel des marchés prédictifs

Le 20 octobre, notre Directeur général, Jean-Paul Bureaud, a participé à un panel à la 22e conférence annuelle de l'IIC Canada à Ottawa sur la publicité et la réglementation des marchés prédictifs. Le panel a examiné le fonctionnement de ces plateformes, leurs risques et bénéfices potentiels pour les participants, ainsi que leurs implications pour les investisseurs, l'intégrité du marché et la protection des consommateurs.

Étant donné que l'intérêt pour les marchés prédictifs continue de croître, FAIR Canada continuera de suivre les développements et de défendre un cadre réglementaire qui protège les investisseurs tout en favorisant des marchés justes et transparents.


Pour en savoir plus sur le travail de FAIR Canada concernant les marchés prédictifs, consultez faircanada.ca.

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