VEILLE SUR LES DROITS DES INVESTISSEURS

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Mars 2026

Regard vers l’avenir : Notre feuille de route en matière de politiques pour 2026

À FAIR Canada, nous nous concentrons sur deux questions simples : où les investisseurs sont-ils traités de manière injuste et comment pouvons-nous résoudre ces problèmes pour améliorer leurs résultats? Pour y répondre, il faut aller au-delà des cas individuels et s'intéresser aux problèmes fondamentaux qui perdurent dans l'ensemble des produits, des entreprises et des cadres réglementaires.



Voici pourquoi nous présentons nos dix domaines d'action prioritaires pour 2026. Ces priorités tiennent compte des thèmes liés à la protection des investisseurs qui, selon nos données et notre expérience, méritent une attention particulière cette année, qu'il s'agisse des faiblesses persistantes dans le traitement des plaintes ou des risques croissants auxquels les investisseurs sont confrontés sur les marchés privés. Toutes ces priorités identifient les domaines dans lesquels nous constatons des lacunes évidentes en matière d'équité, de responsabilité et de résultats, ainsi que ceux dans lesquels des mesures politiques ciblées seraient vraiment bénéfiques pour les investisseurs.

Nous considérons ces priorités comme étant un cadre proactif pour nos initiatives de défense des droits et notre engagement auprès des organismes de réglementation, des décideurs politiques et des autres parties prenantes. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive ou figée. Ces priorités constituent plutôt une base de référence pour effectuer un examen, une recherche et une discussion continus, à mesure que les marchés évoluent, que les produits deviennent plus complexes et que le comportement des investisseurs continue d’évoluer.

Tout au long de l'année, nous nous concentrerons sur ces thèmes politiques. Parallèlement, nous comprenons qu'une protection efficace des investisseurs repose sur la diversité des points de vue. Si vous estimez qu'une question précise relevant de ces domaines prioritaires nécessite une attention urgente, je vous invite à communiquer avec moi.

JP Bureaud, PDG, FAIR Canada

DÉFENSE DES DROITS EN ACTION

Article spécial - Les enjeux cachés des liquidités non investies des clients

Les investisseurs détiennent des liquidités dans leurs comptes de placement de temps à autre, souvent sans trop réfléchir à ce qui advient de leur argent. Ce que les investisseurs ne réalisent peut-être pas, c'est qu'au Canada, les courtiers en valeurs mobilières sont généralement autorisés à utiliser les liquidités non investies des clients - communément appelées « soldes créditeurs libres » - pour leurs propres activités commerciales, sous réserve de limites réglementaires. Les courtiers en épargne collective, en revanche, sont tenus de maintenir les liquidités des clients entièrement séparées de leurs propres actifs.

Les approches internationales concernant les liquidités des clients varient. Au Royaume-Uni, tous les courtiers doivent entièrement séparer les liquidités des clients. Aux États-Unis, les courtiers sont autorisés à utiliser les liquidités des clients dans des limites prescrites. Les courtiers américains offrent également couramment des « programmes de balayage de liquidités » pour transférer les espèces dans des comptes portant intérêt, souvent détenus dans une banque affiliée.

Dans les deux juridictions, les régulateurs ont soulevé des préoccupations quant à la façon dont les firmes gèrent les liquidités des clients. En 2023, le régulateur britannique a signalé des préoccupations concernant les pratiques de gestion des liquidités des firmes et leur a demandé d'améliorer la divulgation, d'assurer un traitement équitable des clients et de respecter leurs obligations en matière de devoir envers les consommateurs. En 2025, la SEC aux États-Unis a pris des mesures contre deux grands courtiers, alléguant qu'ils n'avaient pas divulgué adéquatement les conflits d'intérêts dans leurs programmes de balayage de liquidités et qu'ils avaient injustement profité de l'utilisation des liquidités des clients alors que des alternatives à rendement plus élevé étaient disponibles pour leurs clients. En revanche, les régulateurs canadiens sont restés largement silencieux sur la façon dont les pratiques actuelles de l'industrie concernant les liquidités des clients s'alignent avec les normes améliorées de divulgation et de conduite introduites dans le cadre des réformes axées sur le client.

Ce qu'un examen rapide a révélé

Pour mieux comprendre les pratiques actuelles au Canada, nous avons examiné les informations publiquement disponibles des plus grands courtiers en valeurs mobilières appartenant à des banques et avons constaté :

• La plupart ne versent peu ou pas d'intérêt sur les soldes de liquidités des clients.
• Tous ont divulgué qu'ils utilisent, ou pourraient utiliser, les liquidités des clients à leurs propres fins.
• Certains ont suggéré qu'ils pourraient verser des intérêts aux clients, mais ne l'ont pas fait.
• Dans tous les cas, les divulgations n'expliquaient pas clairement que les clients recevraient peu ou pas d'intérêt en échange de l'utilisation de leurs liquidités par les courtiers.
• Une firme, qui ne verse pas d'intérêts, annonçait qu'elle offrait des taux d'intérêt « concurrentiels », ce qui pourrait être trompeur pour les investisseurs.

Pratiques nécessitant l'attention des régulateurs

Il est difficile de comprendre comment des divulgations aussi vagues, incomplètes et potentiellement trompeuses respectent les normes réglementaires. Cependant, nos préoccupations vont bien au-delà de la divulgation. Dans les comptes avec conseils, nous nous demandons si les firmes respectent leur obligation de convenance lorsqu'elles ne versent aucun intérêt sur les soldes de liquidités alors que des alternatives à rendement plus élevé sont facilement disponibles. Encore plus préoccupant, dans les comptes à honoraires, les clients peuvent payer des frais de conseil sur leurs liquidités que leur courtier utilise à ses propres fins. Il n'est pas évident de voir comment les courtiers gèrent ces conflits dans l'intérêt supérieur du client ou respectent leur obligation de traiter les clients de manière équitable, honnête et de bonne foi.

Ce qui doit changer

Pour être clair, nous ne suggérons pas que tous les courtiers doivent entièrement séparer les liquidités des clients. Cependant, c'est un domaine où les régulateurs doivent faire davantage pour appliquer les règles existantes.

Au minimum, cela devrait inclure :

• Exclure les soldes de liquidités lors du calcul des frais de conseil dans les comptes à honoraires ;
• Exiger une divulgation claire et en langage simple expliquant comment les liquidités des clients sont utilisées, comment cela profite aux clients, et quel taux d'intérêt, le cas échéant, les clients peuvent recevoir ;
• Évaluer la convenance des liquidités dans les comptes avec conseils, particulièrement lorsque de meilleures options existent pour les clients ; et
• Examiner les pratiques de gestion des liquidités des courtiers pour déterminer si elles sont dans l'intérêt supérieur du client.

Un examen réglementaire de l'utilisation des liquidités des clients par les courtiers devrait être plus qu'un simple exercice de conformité de routine. Avec la mise en œuvre des réformes axées sur le client, cela devrait inciter les régulateurs à réévaluer les pratiques de longue date de l'industrie du point de vue de l'investisseur et à clarifier ce que signifie vraiment agir dans l'intérêt supérieur du client.

La responsabilité compte : Le Nouveau-Brunswick fait un pas vers une meilleure protection des investisseurs



Le Nouveau-Brunswick a adopté une loi qui rendrait les décisions de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) contraignantes pour les parties et exécutoires comme des ordonnances judiciaires. Ce changement donnerait aux décisions de l'OSBI une plus grande portée pratique et marque un développement important dans le cadre de protection des investisseurs de la province. Le Nouveau-Brunswick rejoint la Saskatchewan comme l'une des rares provinces à avoir adopté une loi permettant des résultats contraignants par l'entremise de l'OSBI.

Les décisions contraignantes représentent un changement par rapport au modèle actuel, selon lequel les entreprises peuvent choisir de ne pas suivre les recommandations de l'OSBI. Donner une force juridique aux décisions peut aider à réduire les déséquilibres de pouvoir entre les entreprises et les investisseurs et fournir un processus de règlement des différends plus efficace, sans obliger les investisseurs à engager des procédures judiciaires coûteuses et longues.

La législation du Nouveau-Brunswick s'aligne sur les efforts continus des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) pour évoluer vers un cadre de traitement des plaintes contraignant pour les différends d'investissement. Cette proposition dépend de l'adoption par les provinces et les territoires de l'autorité législative nécessaire. À cet égard, le Nouveau-Brunswick a pris une mesure concrète pour soutenir l'orientation politique plus large à l'étude à travers le Canada.

FAIR Canada accueille favorablement les mesures qui renforcent la responsabilité et améliorent les résultats pour les investisseurs. Nous continuerons à collaborer avec les gouvernements et les organismes de réglementation pour encourager des cadres de traitement des plaintes cohérents et bien conçus qui offrent des résolutions équitables, opportunes et exécutoires pour les investisseurs partout au pays.

ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES

OUTILS À UTILISER

Pleins feux sur la prévention de la fraude et sur le rôle que vous pouvez jouer 

La fraude touche les Canadiens de tous horizons et reste l'une des sources de préjudice financier les moins signalées. Si vous êtes ciblé ou victime d'une fraude, l'une des mesures les plus importantes est de la signaler, même si vous avez des doutes, si vous vous sentez gêné ou si vous pensez que la perte est trop faible pour avoir une importance quelconque.

À l'occasion du Mois de la prévention de la fraude, nous souhaitons mettre l’accent sur une ressource clé qui mérite d'être redécouverte : Le portail national de signalement des fraudes et de la cybercriminalité du gouvernement du Canada. Les Canadiens peuvent signaler les incidents en ligne à l'adresse suivante : https://reportcyberandfraud.canada.ca/

Il est important de signaler les incidents, car les informations fournies sont intégrées à un système national qui aide les autorités à repérer des schémas, à relier des affaires entre elles et à partager des renseignements entre différentes juridictions. Même si votre signalement ne donne pas lieu à une action immédiate, il peut fournir un élément essentiel qui permettra de prévenir d'autres préjudices à l'avenir. En prenant quelques minutes pour signaler une fraude, vous ne vous exprimez pas seulement en votre nom, mais vous contribuez également à protéger les autres. 

QUOI DE NEUF À FAIR

Un article très lu dans Maclean's – L'article de FAIR Canada sur la fraude à l’investissement 

Nous sommes heureux de voir notre article d’opinion figurer dans le classement « Big Ideas » de Maclean's parmi les dix articles les plus lus de l'année 2025.



Cet article constate l’existence d’une lacune critique en matière de protection des investisseurs : que se passe-t-il lorsque vous êtes victime d'une fraude liée à l'entreprise ou à la personne censée agir dans votre intérêt? L'article cite le Fonds d'indemnisation des services financiers du Québec comme un exemple concret montrant comment les investisseurs peuvent être mieux protégés lorsque la confiance est trahie, et explique pourquoi de telles solutions méritent d'être envisagées dans tout le Canada.

À FAIR Canada, nous continuons à militer en faveur de cadres de protection des investisseurs reconnaissant le rôle central que joue la confiance et garantissant la mise en place de mesures de protection efficaces en cas d’abus de confiance.

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