Des informations utiles, un soutien fiable

VEILLE SUR LES DROITS DES INVESTISSEURS

Des informations utiles, un soutien fiable.

Avril 2026

À mesure que les marchés évoluent et que de nouveaux produits se généralisent auprès des ménages, une question cruciale appelle une réponse honnête : les mesures de protection des investisseurs suivent-elles le rythme? Ce numéro examine la tendance croissante visant à élargir l’accès des particuliers aux placements privés et illiquides, et explique pourquoi cette tendance comporte des risques réels lorsque les mesures de protection destinées à préserver les investisseurs ne sont pas systématiquement respectées. Nous mettons également en avant la décision du CPAB de publier les rapports d'inspection d'audit au niveau des cabinets et le nouveau cadre de la CIRO sur la conservation des actifs numériques. Nous terminons par un outil pratique destiné à aider les investisseurs à comprendre comment les frais érodent leurs rendements à long terme.

La position de FAIR Canada reste claire : l'innovation est la bienvenue, mais pas au détriment de la protection des investisseurs.

DÉFENSE DES DROITS EN ACTION

L'élargissement de l'accès des particuliers aux marchés privés soulève de sérieuses questions

Les organismes de réglementation canadiens font face à une pression croissante – tant de la part du secteur que des gouvernements – pour ouvrir les marchés d’actifs privés à un public de particuliers plus large. Les partisans de cette mesure affirment que cela améliorerait la diversification des portefeuilles et augmenterait les rendements. Nous ne sommes pas opposés à l’innovation. Mais nous nous opposons à ce que des investisseurs ordinaires se retrouvent dans des produits qu’ils ne peuvent pas comprendre, évaluer ou quitter facilement – en particulier lorsque les mesures de protection destinées à empêcher les ventes inadaptées présentent de graves lacunes.

Le déséquilibre de liquidité est un problème structurel, et non pas un simple risque théorique

Contrairement aux investisseurs institutionnels, les événements de la vie tels que la perte d’emploi ou les problèmes de santé, souvent imprévisibles et inattendus, peuvent avoir un impact considérable sur la situation financière de la plupart des investisseurs particuliers. Ces derniers sont également plus enclins à racheter leurs placements en période de ralentissement économique, alors que la liquidité est généralement plus limitée. Malheureusement, les actifs privés, de par leur nature même, ne sont pas conçus pour faire face à ces réalités. Cela crée une réelle tension entre le fonctionnement des actifs privés et les besoins des investisseurs particuliers

Le récent Rapport annuel de 2025 sur les marchés des capitaux du Comité sur le risque systémique de l'ACVM met l'accent sur les risques concrets : les décalages de liquidité entre les actifs des fonds privés et les demandes de rachat des investisseurs ont déjà conduit plusieurs fonds à suspendre ou à restreindre les retraits. Ce n'est pas une hypothèse. Depuis fin 2022, les investisseurs canadiens ont connu exactement cette situation, notamment avec des fonds tels que Romspen, KingSett, Trez Capital, Centurion et d’autres. Tous ont imposé

des restrictions sur les rachats au moment même où les investisseurs avaient le plus besoin d’accéder à leurs fonds.

Les produits qui ne peuvent pas garantir le remboursement du capital des investisseurs ne sont pas adaptés au marché de détail de masse. Cette réalité doit être au cœur de tout débat politique sur l'élargissement de l'accès.

Les contrôles de conformité soulèvent de sérieuses inquiétudes

Les partisans d'un accès plus large des particuliers aux actifs privés soutiennent que des règles strictes en matière d'adéquation et de conflits d'intérêts suffisent à gérer les risques. En théorie, cela semble rassurant. Dans la pratique, les faits révèlent une réalité bien différente.

Les conclusions récentes du Rapport sur la conformité 2026 de l’OCRI et du Rapport de l’examen de la phase 2 des réformes axées sur le client mettent en évidence des faiblesses persistantes et préoccupantes. De nombreux courtiers ont encore du mal à respecter leurs obligations fondamentales : gérer les conflits d’intérêts, connaître leurs clients, comprendre les produits qu’ils vendent et évaluer correctement l’adéquation. Même si ces exigences sont en vigueur depuis 2021, la conformité au sein du secteur reste inégale et, dans certains cas, particulièrement faible.

L'élargissement de l'accès des particuliers à des actifs privés complexes, opaques et illiquides suppose que ces mesures de protection fonctionnent de manière fiable et cohérente. Or, les antécédents en matière de conformité indiquent le contraire. Lorsque les règles fondamentales ne sont pas correctement mises en œuvre ou appliquées, le risque de voir des produits d'actifs privés inadaptés vendus à des investisseurs particuliers est élevé.

Notre position

FAIR Canada soutient le bon fonctionnement des marchés financiers et l'innovation responsable. Mais élargir l’accès des particuliers aux actifs privés avant que les règles de protection des investisseurs ne soient manifestement et systématiquement appliquées met les investisseurs en danger. La question politique est simple : pourquoi donner la priorité à l’élargissement de l’offre de produits alors que les mesures de protection fondamentales font défaut? Tant que les régulateurs ne pourront pas démontrer que les obligations en matière d’adéquation et de conflits d’intérêts fonctionnent comme prévu, les investisseurs particuliers devraient aborder ces produits avec une extrême prudence – et les régulateurs devraient serrez les freins.

Une victoire pour la transparence : le CCRC publie des rapports d’inspection au niveau des entreprises

Nous accueillons favorablement la décision du Conseil canadien sur la reddition de comptes de commencer à publier les rapports d’inspection individuels des cabinets. Pour la première fois, les investisseurs et les autres intervenants du marché auront accès aux rapports d’inspection individuels des cabinets, plutôt que de devoir se fier principalement à des informations générales ou agrégées sur la surveillance de l’audit.

Des audits rigoureux et indépendants jouent un rôle essentiel de garde-fou sur les marchés financiers canadiens. Lorsque la qualité de l’audit fait défaut, la fiabilité de l’information financière est compromise et la confiance des investisseurs s’en trouve ébranlée. Dans nos mémoires présentés au CCRC en 2021, nous avons plaidé en faveur d’une meilleure divulgation publique des conclusions des inspections, en soulignant que la protection du public investisseur devait constituer un principe central de divulgation et que la transparence au niveau des cabinets, lorsqu’elle s’accompagne d’un contexte approprié, peut renforcer la confiance dans l’information financière. Nous félicitons le CCRC d’avoir donné suite à nos recommandations et nous continuerons à militer en faveur de réformes qui renforcent la confiance dans l’information financière.

ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES

Le nouveau cadre de l'OCRI sur la garde des actifs numériques : un pas en avant pour la protection des investisseurs

Le nouveau cadre de l'OCRI sur la garde des actifs numériques, publié le 3 février 2026, représente une avancée importante pour la protection des investisseurs canadiens dans l’écosystème des actifs numériques en rapide évolution. En s’attaquant directement aux risques opérationnels, de cybersécurité et de gouvernance inhérents à la conservation des cryptoactifs, ce cadre comble certaines lacunes de longue date que les règles traditionnelles en matière de valeurs mobilières n’étaient pas conçues pour traiter.

Dans un contexte où les défaillances passées du secteur des cryptomonnaies ont exposé les investisseurs à des pertes liées au piratage, à une mauvaise gestion des clés privées et à des pratiques de ségrégation inadéquates, l’approche de l'OCRI montre ce à quoi devrait ressembler une réglementation proactive, notamment par l’identification des risques émergents en matière de protection des investisseurs et l’élaboration de lignes directrices claires visant à réduire la probabilité de préjudice pour les investisseurs et à améliorer l’intégrité du marché.

Les actifs numériques présentent des risques structurels, tels que la perte irréversible due à la compromission de clés, la dépendance à des piles technologiques complexes et une plus grande vulnérabilité aux cyberattaques, qui diffèrent sensiblement de ceux des titres traditionnels.

Le nouveau cadre de l'OCRI renforce les protections en :

garantissant que les actifs des clients restent identifiables et séparés, réduisant ainsi le risque de mélange ensemble ou de déficits;
imposant une surveillance de la conservation de meilleure qualité, ce qui minimise le risque que les fonds des investisseurs soient détenus par des dépositaires insuffisamment supervisés ou technologiquement faibles;
exigeant des contrôles opérationnels et de cybersécurité rigoureux, y compris des rapports d’assurance indépendants et des tests de pénétration;
alignant les attentes sur les risques réels, plutôt que d’adapter des concepts de conservation obsolètes à une classe d’actifs fondamentalement différente.

Ces mesures s’attaquent directement aux vulnérabilités mises en évidence par les défaillances mondiales passées liées aux cryptoactifs et contribuent à créer un environnement plus sûr pour les investisseurs canadiens dans les actifs numériques.

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Une plus grande transparence sur les conflits d'intérêts dans les fonds communs de placement : ce qui change

Les autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières ont adopté de nouvelles règles visant à uniformiser la manière dont les gestionnaires de fonds d'investissement divulguent les opérations pouvant donner lieu à des conflits d'intérêts, y compris les transactions avec des parties liées. En vertu de ces modifications, les gestionnaires de fonds d'investissement doivent établir un rapport annuel sur les transactions avec des parties liées, qui sera joint en annexe au rapport annuel du Comité indépendant de révision destiné aux détenteurs de titres.

Les transactions avec des parties liées surviennent lorsque des fonds d’investissement concluent des transactions avec leurs sociétés affiliées, leurs gestionnaires ou des entités liées à leurs gestionnaires. Ces transactions ne sont pas intrinsèquement inappropriées, mais elles peuvent créer des incitations qui favorisent les gestionnaires ou les parties liées plutôt que les investisseurs. Une divulgation claire et accessible peut aider les investisseurs à comprendre comment ces conflits sont identifiés, examinés et gérés.

Les nouvelles exigences entreront en vigueur le 22 avril 2026. La plupart des fonds bénéficient d’un allègement transitoire jusqu’au 1er janvier 2027 pour s’y conformer, bien que certains puissent choisir d’adopter ces changements plus tôt. Les investisseurs devraient prêter attention à cette nouvelle annexe lorsqu’ils recevront le rapport annuel de l’IRC de leur fonds, car elle regroupera en un seul endroit les informations clés relatives aux conflits d’intérêts.

Rapports financiers moins fréquents : ce que le projet pilote des ACVM signifie pour les investisseurs

Les autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières ont adopté un projet pilote permettant aux émetteurs de capital-risque admissibles de publier volontairement leurs résultats financiers deux fois par an, au lieu de le faire chaque trimestre. Selon les ACVM, ce projet pilote vise à alléger le fardeau réglementaire des petits émetteurs cotés à la Bourse de croissance TSX ou à la Bourse canadienne des valeurs mobilières, tout en préservant la protection des investisseurs. Les émetteurs de capital-risque de plus grande taille – ceux dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 millions de dollars – ne sont pas admissibles et continueront de publier leurs rapports trimestriels sur SEDAR+. Les émetteurs qui choisissent de participer au projet pilote doivent rendre publique cette décision dans un communiqué de presse déposé sur SEDAR+.

Pour les investisseurs, une fréquence de publication moindre signifie moins de mises à jour financières standardisées au cours de l’année et un accès moins rapide aux informations sur la performance financière d’une entreprise. Il est donc essentiel d’exercer une surveillance rigoureuse de ce projet pilote. Les autorités de réglementation doivent évaluer de près son

impact sur la transparence du marché et sur la capacité des investisseurs à prendre des décisions éclairées. Toute mesure visant à rendre permanente la publication semestrielle devrait s’appuyer sur des preuves claires démontrant qu’elle n’affaiblit pas la protection des investisseurs. FAIR Canada suivra de près l’évaluation des résultats de ce projet pilote par les ACVM.

OUTILS À UTILISER

Comment les frais de placement peuvent réduire vos rendements au fil du temps

Même de légères différences dans les frais de placement annuels peuvent représenter des milliers de dollars au fil du temps, réduisant ainsi le montant que les investisseurs conservent au final. Pour aider à mieux comprendre cet impact, l’Autorité des marchés financiers (AMF) met à disposition un calculateur gratuit intitulé « L’impact des frais d’investissement », qui montre comment les frais peuvent éroder les rendements à long terme.

De tels outils sont particulièrement utiles pour évaluer des produits de placement plus coûteux ou plus complexes, dont les frais sont plus difficiles à repérer ou à comparer. Comprendre ce que vous payez et ce que vous obtenez en retour est essentiel pour prendre des décisions de placement éclairées et constitue un enjeu majeur de la protection des investisseurs qui ne reçoit souvent pas suffisamment d’attention.

Les investisseurs peuvent accéder à ce calculateur ainsi qu’à d’autres outils et ressources gratuits sur le site Web de l’AMF. L’essayer avec l’un de vos propres placements peut être une première étape révélatrice.

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