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VEILLE SUR LES DROITS DES INVESTISSEURS

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2026 Juin

fair

Quand l'innovation cesse de servir les intérêts des investisseurs

L'innovation a toujours fait partie intégrante de l'évolution des marchés financiers. Dans le meilleur des cas, elle apporte de réelles améliorations aux investisseurs et à l'économie dans son ensemble. Cependant, le terme « innovation » est très prisé ces derniers temps. Il est aujourd’hui couramment utilisé par les fabricants et les distributeurs pour justifier la mise sur le marché de nouveaux produits complexes destinés aux investisseurs particuliers, sans se soucier de savoir si ces produits répondent à leurs besoins ou contribuent à une formation saine du capital.

Le problème ne réside pas dans l'innovation en soi, mais dans l'idée selon laquelle tout ce qui porte cette étiquette mérite d'être approuvé par les autorités de régulation. Les organismes de réglementation ne doivent pas seulement défendre l'innovation, mais aussi la soutenir de manière responsable. Cela implique d'exiger que les nouveaux produits apportent des avantages concrets, n'exposent pas les investisseurs à des risques injustifiés et résistent à une évaluation approfondie, objective et transparente de leur intérêt public.

JP Bureaud, PDG, FAIR Canada

DÉFENSE DES DROITS EN ACTION

Traitement des plaintes : Le Canada doit établir un délai normalisé de 60 jours

Lorsqu’un investisseur dépose une plainte auprès de son courtier, le délai est un facteur crucial. Les retards aggravent le préjudice. Les preuves peuvent s’estomper, la pression financière s’accentuer et l’écart entre l’entreprise et l’individu se creuser. Les organismes de réglementation d’autres pays ont reconnu que les retards étaient préjudiciables et ont adopté des délais plus courts pour le traitement des plaintes, considérant le règlement rapide comme une exigence plutôt qu'une simple courtoisie.

Le Canada est à la traîne. Même si le Québec a mis en place un délai de 60 jours pour le traitement des plaintes l'an passé, les investisseurs du reste du pays peuvent attendre 90 jours, voire plus, avant d'obtenir une réponse. L’OCRI a mené de nombreuses consultations sur cette question et les preuves sont claires : des délais plus longs peuvent accroître le stress, décourager les investisseurs de porter plainte et éroder la confiance dans les institutions financières. Le processus de traitement des plaintes va souvent à l'encontre des intérêts des personnes qu'il est censé protéger.

FAIR Canada maintient une position ferme. Nous avons besoin d'établir une norme nationale unique de 60 jours. Les entreprises ne devraient pas disposer de plus de 60 jours pour enquêter et répondre à une plainte, les motifs de prolongation ne pouvant être invoqués que dans des cas exceptionnels et clairement définis. La mise en place de cette norme est réalisable, comme le montre l’expérience du Québec, et elle reste plus longue que dans d’autres juridictions comparables, qui exigent des réponses dans un délai de 30 à 45 jours. Nous continuerons à faire pression sur les organismes de réglementation d’un bout à l’autre du pays pour qu’ils harmonisent les règles de traitement des plaintes en fonction de ce délai. La norme de 60 jours est à notre portée et aurait dû être mise en place depuis longtemps.

La tokenisation : une priorité réglementaire émergente

La tokenisation suscite un intérêt croissant de la part des autorités de réglementation. Cette technologie pourrait modifier la manière dont les titres sont émis, négociés et détenus. Pour les investisseurs particuliers, la question principale est de savoir si elle améliore les résultats ou si elle ne fait qu’ajouter de nouveaux risques.

Qu’est-ce que la tokenisation?

Il s'agit de la représentation numérique d'un actif sur une chaîne de blocs. (blockchain). Le token n'est pas l'actif lui-même, mais un moyen d'enregistrer et de transférer des droits. Il se distingue également des cryptomonnaies, qui sont des actifs numériques autonomes.

Ses partisans mettent en avant un règlement plus rapide, des coûts réduits et un accès élargi. Toutefois, ces promesses n'auront d'importance que si elles se traduisent par de meilleurs résultats pour les investisseurs.

Nouvelles innovations, nouveaux risques

À l'instar d'autres innovations sur le marché, la tokenisation présente des avantages, mais soulève également des préoccupations en matière de protection des investisseurs, dont les suivantes :

Incertitude réglementaire : Les règles existantes en matière de valeurs mobilières n'ont pas été conçues pour les actifs tokenisés, ce qui peut entraîner des lacunes et une incertitude quant à l'application de la réglementation.

Propriété légale : Un token ne confère pas toujours aux investisseurs la propriété directe de l'actif sous-jacent et ces derniers peuvent ne pas comprendre les droits qu'ils acquièrent.

Risques de conservation : Les actifs tokenisés peuvent en effet reposer sur des portefeuilles numériques et des clés privées plutôt que sur des dépositaires traditionnels. En cas de perte ou de vol de l'accès, l'investissement est perdu.

Idée fausse concernant la liquidité : La propriété fractionnée ne garantit pas la liquidité. Les investisseurs peuvent supposer l’existence d’un marché alors qu'il n'en est rien.

Compréhension des investisseurs et divulgation de l’information : En l’absence d’informations claires et rédigées dans un langage simple, les investisseurs peuvent ne pas comprendre en quoi un actif tokenisé diffère de l'actif sous-jacent, ni quels sont les risques encourus.

Signification pour les investisseurs

La tokenisation en est encore à ses débuts au Canada, mais elle suscite un intérêt croissant de la part des autorités de réglementation, notamment dans le cadre de l'initiative « Project Tokenisation » des ACVM. Les autorités de réglementation des valeurs mobilières devraient évaluer les propositions de tokenisation non pas en fonction de leur caractère novateur, mais en fonction de leur capacité à offrir de meilleurs résultats et une protection renforcée aux investisseurs

ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES

Une nouvelle étude de l’OCRI fournit des informations importantes destinés aux investisseurs autonomes et aux plateformes d’investissement.

Le Bureau de l’investisseur et l’équipe chargée des connaissances comportementales (Investor and the Behavioural Insights Team) de l’OCRI ont publié une étude importante sur les soutiens à la prise de décision (ou « ralentisseurs ») destinées aux investisseurs autonomes. L’étude examine quels outils aident les investisseurs autonomes à faible risque à éviter d’ouvrir des comptes ou de négocier des produits à risque élevé.

Pourquoi est-ce important?

L'OCRI a récemment publié des lignes directrices élargissant les types d’aides à la prise de décision que les plateformes d’investissement autonome peuvent proposer, notamment des ressources éducatives, des notifications, des alertes et des outils d’auto-assistance. Comme ces plateformes offrent un accès facile à des produits à risque élevé (tels que les cryptomonnaies, les comptes sur marge, les options et les marchés de prédiction), il est important qu’elles offrent des outils qui encouragent les investisseurs à faire une pause, à réfléchir ou à s’informer avant de prendre des décisions en matière d’investissement.

Conclusions de l’étude

L'étude a révélé que deux types de « ralentisseurs » se sont avérés particulièrement efficaces pour réduire les ouvertures de comptes à risque élevé. Les investisseurs ont mieux réagi aux avertissements concrets sur les risques, basés sur des exemples et expliquant les risques en montants d’argent, plutôt qu'à des concepts abstraits. Les questionnaires interactifs se sont également révélés efficaces, car ils obligeaient les investisseurs à se confronter aux risques. Ensemble, ces méthodes ont permis de réduire de 16 % les ouvertures de comptes à risque élevé et de 10 à 11 % les activités d'investissement à risque.

L'étude a également permis d'identifier des méthodes inefficaces de divulgation des risques. Les confirmations traditionnelles par case à cocher, dans lesquelles les utilisateurs cochent une case pour confirmer qu'ils acceptent ou comprennent les risques, se sont révélées largement inefficaces. Même lorsqu’elles étaient rédigées en langage clair, les participants les considéraient comme des formalités administratives, similaires à l'acceptation des conditions générales, plutôt que comme une occasion de réfléchir. Cette conclusion a des implications plus larges sur la manière dont les informations sur les risques sont conçues et utilisées.

Perspectives de FAIR Canada

FAIR Canada félicite l’OCRI d’avoir mené cette étude. Nous continuerons à militer en faveur d'une protection renforcée des investisseurs dans le secteur de l'investissement autonome et à encourager les plateformes à s'appuyer sur ces données pour mettre en place des outils d'aide efficaces permettant de prendre des décisions. Ces outils et « ralentisseurs » sont essentiels pour aider les investisseurs à mieux comprendre les risques avant d'effectuer des transactions. Nous encourageons également les autorités de réglementation à examiner comment ces conclusions pourraient améliorer la divulgation des risques ou s’appliquer à d'autres obligations de divulgations réglementaires.

Vous trouverez le rapport d’étude complet ici.

Une nouvelle voie vers l’obtention d’indemnisation pour les investisseurs : le cadre ontarien en matière de restitution.

Le 1er septembre 2025, un nouveau cadre est entré en vigueur en Ontario pour régir la gestion des fonds recueillis en vertu d'ordonnances de cession. Ce cadre oblige les auteurs d'infractions à restituer les sommes obtenues de manière illicite. Historiquement, il n'existait aucune obligation de restituer ces fonds aux investisseurs lésés. Cela a changé. En vertu de ce nouveau cadre, les montants recouvrés par la CVMO seront directement distribués aux investisseurs ayant subi des pertes financières en raison de ces actes répréhensibles.

Pour faciliter ce processus, la CVMO publiera des informations clés sur son site web, notamment les montants ordonnés et recouvrés, le solde restant dû, ainsi que l'indication précisant si une distribution a déjà commencé. Les investisseurs qui souhaitent être informés des futures distributions peuvent fournir leurs coordonnées.

L'affaire OSC c. Bharti est la première traitée en vertu du nouveau cadre, pour laquelle des fonds ont été restitués. La CVMO examine actuellement différentes approches possibles pour distribuer ces fonds et fournira des mises à jour à mesure que des décisions seront prises.

L'affaire Bharti donne un premier aperçu important de la manière dont ce cadre fonctionnera en situation réelle. Dans ce cas, la CVMO est parvenue à recouvrer l'intégralité des montants prévus par les ordonnances de restitution, ce qui est rare. Historiquement, les taux de recouvrement des ordonnances de restitution rendues par la CVMO ont toujours été faibles. Même si ce cadre pourrait renforcer la confiance des investisseurs en offrant une autre voie d'indemnisation financière, cette promesse dépend de la capacité de la CVMO à recouvrer systématiquement les fonds auprès des contrevenants. Il est essentiel de renforcer les pouvoirs de recouvrement de la CVMO pour garantir que les ordonnances de restitution offrent une indemnisation significative aux investisseurs et permettent de renforcer la confiance dans les marchés financiers de l'Ontario.

OUTILS À UTILISER

Désigner une personne de confiance est une mesure simple, mais cruciale.

Depuis le 31 décembre 2021, les sociétés d’investissement canadiennes doivent demander à leurs clients de désigner une personne de confiance (PC) et peuvent suspendre temporairement les transactions si elles soupçonnent que leur client est victime d’exploitation financière ou si elles estiment que sa capacité est diminuée. Ces mesures visent à protéger les investisseurs dans des situations de vulnérabilité, comme le déclin cognitif, la pression familiale ou les soupçons d'abus. Elles s'appuient sur les recommandations du Rapport conjoint de FAIR Canada 2017 sur les investisseurs vulnérables.

Ces outils ne sont efficaces que si les investisseurs les utilisent. Une PC est une personne que vous désignez à l'avance, généralement un membre de votre famille ou un ami proche, que votre société peut contacter en cas de préoccupations concernant votre compte. La PC n'a aucun pouvoir sur vos investissements. Elle ne peut ni effectuer d'opérations boursières, ni accéder à votre compte, ni prendre de décisions d'investissement en votre nom. Son rôle est plus simple, mais tout aussi important : elle permet à votre société d’avoir recours à une personne ressource en cas de problème, ce qui permet de résoudre les difficultés avant qu'elles ne s'aggravent.

La désignation d'une CP ne prend que quelques minutes. La plupart des sociétés vous permettent de le faire en ligne, par téléphone ou lors de votre prochain rendez-vous de bilan. Choisissez une personne de confiance, qui n’est pas impliquée dans la gestion de vos finances et qui est facile à joindre, le cas échéant.

Pour plus d’informations, le site InvestRight de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique propose une plateforme (en anglais) utile sur l’exploitation financière des personnes âgées, tandis que le site Gérez Mieux Votre Argent de la CVMO offre des explications claires sur les « personnes de confiance » et leur rôle.

À l’occasion de la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées, le 15 juin, il s'agit d'une mesure concrète qui mérite d'être adoptée et que vous devriez encourager vos proches à adopter également.

QUOI DE NEUF À FAIR

Lettre au rédacteur en chef du Globe and Mail : Marchés de prédiction et innovation

FAIR Canada a récemment envoyé une lettre au Globe and Mail en réponse à un article (en anglais seulement) qui présentait les contrats de marchés de prédiction comme des produits innovants comparables aux FNB. FAIR Canada a souligné que ces produits avaient des répercussions fondamentalement différentes sur les investisseurs. Remettre en question ces produits ne signifie pas rejeter l’innovation, mais plutôt plaider en faveur d’une innovation responsable. L’innovation doit être évaluée en fonction des avantages concrets qu’elle apporte aux investisseurs. Si elle profite principalement au secteur tout en répercutant les coûts ou les risques sur les investisseurs, elle ne mérite pas d'être défendue.

La lettre est publiée sous le titre « Bad Bet » sur le site du Globe and Mail, dans la section Letters to the Editor, le 17 mai. (article en anglais seulement)

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