Enhanced industry rule provides greater protection for Ontario life insurance consumers

In this eblast

February 2024 (Le français suit)

Ontario consumers with segregated fund contracts will now have stronger deferred sales charge protection.     Today, Ontario’s financial services regulator (FSRA) announced that the Minister of Finance has approved a second amendment to the Unfair or Deceptive Acts or Practices (UDAP) Rule.     This amendment will take effect on February 14.     For some investors, this means the ability to invest their money knowing they can access it later at no cost and with no surprise fees. For others, it means access to information that will help them decide if a deferred sales charge arrangement is the right option for them.  A deferred sales charge is a sales charge that a customer pays if the customer withdraws money from an individual segregated fund contract before the end of a time specified in the contract.  In February 2022, the Canadian Council of Insurance Regulators (“CCIR”) and the Canadian Insurance Services Regulatory Organizations (“CISRO”) (the “Insurance Regulators”) issued a public release strongly recommending that insurers stop selling individual segregated fund contracts with DSCs by June 1, 2023.  The first amendment to the UDAP Rule, which introduced a ban on deferred sales charges for new individual segregated fund contracts, took effect on June 1, 2023.   Learn more:  UDAP Rule Page

Pension Awareness Day The journey begins now! It’s never too early to start thinking about life after work. Spread the word about Pension Awareness Day on February 15th, 2024

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca. A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.  To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

La règle de l’industrie renforcée offre une meilleure protection aux consommateurs d’assurance vie en Ontario

Dans ce publipostage

Février 2024

Les consommateurs en Ontario possédant des contrats de fonds distincts bénéficieront maintenant d’une protection renforcée contre les frais d’acquisition différés.     Aujourd’hui, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) a annoncé que le ministre des Finances a approuvé une deuxième modification de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM).     Cette modification entrera en vigueur le 14 février.     Pour certains investisseurs, cette modification signifie qu’ils auront la capacité de placer leur argent en sachant qu’ils pourront y accéder ultérieurement sans frais et sans frais cachés. Pour d’autres, elle signifie un accès à l’information qui les aidera à décider si un accord de frais d’acquisition différés est une bonne option pour eux.  Les frais d’acquisition différés sont des frais d’acquisition qu’un client paye s’il retire de l’argent d’un contrat afférent à des fonds distincts avant la fin d’une période précisée dans le contrat. En février 2022, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (« CCRRA ») et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (« OCRA ») (les « organismes de réglementation de l’assurance ») ont publié un communiqué de presse pour recommander fortement aux assureurs de cesser de vendre des contrats afférents à des fonds distincts assortis de frais d’acquisition différés avant le 1er juin 2023. La première modification de la règle relative aux APMM, qui interdit les frais d’acquisition différés pour les nouveaux contrats de fonds distincts individuels, est entrée en vigueur le 1er juin 2023.    Plus d’info :  Page de la règle relative aux APMM

Journée de sensibilisation à la retraite Le voyage commence maintenant! Il n’est jamais trop tôt pour penser à la vie après le travail. Faites connaître la Journée de sensibilisation à la retraite le 15 février 2024.

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.   Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.  Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.   Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca

‌ ‌