FINTRAC launches new self-assessment tool for mortgage professionals / Le CANAFE lance un nouvel outil d’autoévaluation pour les professionnels du secteur des prêts hypothécaires

FINTRAC launches new self-assessment tool for mortgage

professionals

In this eblast

October 2024 (Le français suit)

Mortgage professionals should be aware of FINTRAC’s new self-assessment questionnaire to help them determine the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act associated Regulations that apply to them. Mortgage professionals had not previously been subject to this Act, but they will be as of October 11, 2024.

Mortgage administrators, mortgage brokerages and mortgage lenders that perform at least one of the services or activities defined by the Regulations are subject to the Act and Regulations.

The mandate of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC) is to facilitate the detection, prevention and deterrence of money laundering and the financing of terrorist activities, while ensuring the protection of personal information under its control.

To learn more about the questionnaire or to determine your obligations under the Act, visit the FINTRAC Self-Assessment Tool for the Mortgage Sector.

For questions, contact FINTRAC at 1-866-346-8722 or guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.

Learn more:

FINTRAC Self-Assessment Tool for the Mortgage Sector

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Le CANAFE lance un nouvel outil d’autoévaluation pour les professionnels du secteur des prêts hypothécaires

Dans ce publipostage

Octobre 2024

Les professionnels du secteur des prêts hypothécaires devraient prendre connaissance du nouveau questionnaire d’autoévaluation du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) pour les aider à déterminer les règlements associés à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui s’appliquent à eux. Les professionnels du secteur des prêts hypothécaires n’étaient pas assujettis à cette Loi auparavant, mais ils le seront à compter du 11 octobre 2024.

Les administrateurs d’hypothèques, les courtiers en hypothèques et les prêteurs hypothécaires qui exercent au moins un des services ou une des activités définis par le Règlement sont assujettis à la Loi et au Règlement.

Le CANAFE a pour mandat de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes, tout en assurant la protection des renseignements personnels dont il a la charge.

Pour en savoir plus sur le questionnaire ou pour déterminer vos obligations en vertu de la Loi, consultez l’Outil d’autoévaluation du CANAFE pour le secteur des prêts hypothécaires.

Si vous avez des questions, communiquez avec le CANAFE au 1-866-346-8722 ou à l’adresse électronique guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.

Plus d’info :

Outil d’autoévaluation pour le secteur des prêts hypothécaires

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