October (Le français suit)
FSRA enhances protections for investors of high-risk offerings by co-operative corporations
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is developing Interpretation and Approach guidance that identifies higher risk offerings and sets out enhanced disclosures by co-operative corporations (co-ops) that are raising capital. We are now consulting on the proposed guidance.

The Co-operative Corporations Act (CCA) requires that co-ops provide “full, true and plain disclosure” in their offering statements. This protects investors and helps them make informed investment decisions.

The proposed guidance will set out specific risk factors and information that co-ops must disclose when issuing securities to comply with FSRA’s interpretation of the requirements under the CCA. This non-exhaustive list includes debt repayment details, insolvency rankings and financial obligations. Potential investors will better understand the related risks before deciding whether to purchase these securities.

The proposed guidance will apply to high-risk offerings by co-ops. We invite you to submit feedback via the FSRA website until November 18, 2020.
Learn More
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca. Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Octobre 2020
L’ARSF renforce les protections pour ceux qui investissent dans les offres à risque élevé de sociétés coopératives
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) élabore en ce moment des lignes directrices sur l’interprétation et l’approche qui font état des offres à risque plus élevé et prévoient des divulgations plus étoffées de la part des sociétés coopératives qui mobilisent des capitaux. Nous sommes actuellement en période de consultation sur les lignes directrices proposées.

La Loi sur les sociétés coopératives (LSC) exige que ces sociétés « divulgue[nt] intégralement, fidèlement et simplement tous les faits importants » dans leurs prospectus d’offre. Cette obligation protège les investisseurs et leur permet de prendre des décisions éclairées en matière de placement.

Les lignes directrices proposées mentionneront les facteurs de risque et les renseignements particuliers que les sociétés coopératives auront l’obligation de divulguer lors de l’émission de valeurs mobilières afin de se conformer à l’interprétation que fait l’ARSF des exigences de la LSC. Cette liste non exhaustive comprend les renseignements sur le remboursement d’une dette, le classement de l’insolvabilité et les obligations financières. Les investisseurs potentiels comprendront mieux les risques implicites avant de prendre leur décision sur l’acquisition de ces valeurs mobilières.

Les lignes directrices proposées s’appliqueront aux offres à risque élevé des sociétés coopératives. Nous vous invitons à soumettre vos commentaires sur le site Web de l’ARSF jusqu’au 18 novembre 2020
Pour en savoir plus 
L’ARSF continue de travailler en collaboration avec les secteurs qu’elle réglemente dans le but de garantir la sécurité financière, l’équité et le choix des consommateurs et de ses membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca. Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.