FSRA Highlights / Points Saillants de l’ARSF

September 2022 monthly newsletter (Le français suit)

We are pleased to send you the August summary of key activities from the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA). The newsletter is designed to help you quickly review key initiatives during the past month. Our goal is to provide you with relevant communications and information to keep you informed of the work FSRA is doing as we serve Ontarians.

Thank you, and as always, your feedback is important to us. Send us your feedback.

CSI approved for financial advisor title use in Ontario

To further strengthen consumer and investor protection, the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) has approved the Canadian Securities Institute (CSI)’s Designated Financial Services Advisor (DFSA™) designation as a credential for Financial Advisor title use in Ontario.

FSRA seeks public feedback on Proposed Guidance on requirements to take certain actions to avoid deregistration under the Income Tax Act

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is committed to promoting the good administration of pension plans and protecting the rights and benefits of all plan beneficiaries.

FSRA seeks public feedback on its Proposed Guidance that clarifies requirements for Pension Plan Amendments to protect plan members

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is committed to promoting the good administration of pension plans and protecting the rights and benefits of all plan beneficiaries.

Ontario’s Defined Benefit Pension Plans continue to be healthy despite current economic trends

FSRA has released its annual report on the funding of defined benefit pension plans in Ontario.

FSRA takes steps to improve cybersecurity in the Mortgage Brokering sector

To better protect and prevent unauthorized access to sensitive client information in the mortgage brokering sector, FSRA is releasing final guidance on cybersecurity preparedness.

FSRA warns consumers that HonoUno is not a registered Credit Union in Ontario

The Financial Services Regulatory Authority (FSRA) is alerting consumers that any entity using the name of “HonoUno Credit Union” or “HonoUno Credit Union Foundations” is not a registered credit union in Ontario.

Court appointment of a liquidator for PACE Savings & Credit Union Limited

KPMG Inc. has been appointed by the Ontario Superior Court of Justice as liquidator (the “Liquidator”) of PACE Savings & Credit Union Limited (“PACE”).

FSRA takes action to ensure health service providers fulfill the duties of their licence

To help maintain fair and reasonable auto insurance rates for consumers and reduce opportunities for fraud, the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) regulates the billing practices of licensed health service providers.

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

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Bulletin mensuel de septembre 2022

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le résumé des activités clés de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’ARSF) pour août. Ce bulletin vous aidera à passer rapidement en revue les principales initiatives du mois écoulé. Notre objectif est de vous envoyer des communications et des renseignements pertinents afin de vous tenir informés du travail accompli par l’ARSF pour servir les Ontariens.

Merci et, comme toujours, vos commentaires sont importants pour nous. Envoyez-nous vos commentaires.

Approbation accordée au CSI pour l’utilisation du titre de conseiller financier en Ontario

Afin de renforcer davantage la protection des consommateurs et des investisseurs, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a approuvé la désignation de conseiller désigné en services financiers (DFSAMD) de l’Institut canadien des valeurs mobilières (CSI) comme titre de compétences pour l’utilisation du titre de conseiller financier en Ontario.

L’ARSF demande la rétroaction du public concernant sa proposition de Ligne directrice sur les mesures permettant d’éviter le retrait de l’agrément d’un régime de retraite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’engage à favoriser la bonne administration des régimes de retraite et à protéger les droits et les prestations de tous les bénéficiaires des régimes.

L’ARSF demande la rétroaction du public concernant sa proposition de Ligne directrice visant à préciser les exigences liées aux modifications d’un régime de retraite pour protéger les participants aux régimes

Les régimes de retraite à prestations déterminées de l’Ontario robustes malgré les tendances économiques actuelles

L’ARSF a publié son rapport annuel sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario.

L’ARSF prend des mesures pour renforcer la cybersécurité dans le secteur du courtage hypothécaire

Pour mieux protéger les renseignements confidentiels des clients dans le secteur du courtage hypothécaire et en protéger l’accès, l’ARSF publie sa directive officielle sur la préparation à la cybersécurité.

L’ARSF met en garde les consommateurs que HonoUno n’est pas une caisse populaire inscrite en Ontario

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) avertit les consommateurs qu’une société utilisant la dénomination sociale « HonoUno Credit Union » ou « HonoUno Credit Union Foundations » n’est pas une caisse populaire inscrite en Ontario.

Désignation par le tribunal d’un liquidateur pour PACE Savings & Credit Union Limited

KPMG Inc. a été désigné par la Cour supérieure de justice de l’Ontario comme liquidateur (le « Liquidateur ») de PACE Savings & Credit Union Limited (« PACE »).

L’ARSF prend des mesures pour s’assurer que les fournisseurs de services de santé titulaires de permis s’acquittent de leurs obligations

Pour aider à maintenir des taux d’assurance automobile justes et raisonnables pour les consommateurs et réduire les possibilités de fraude, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) réglemente les pratiques de facturation des fournisseurs de services de santé titulaires de permis.

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsra o.ca/fr