FSRA Highlights
February 2022 monthly newsletter (Le français suit)
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Call for members
FSRA is seeking new members for its Stakeholder Advisory Committees. Apply by February 25, 2022.
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We are pleased to send you the January summary of key activities from the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA). The newsletter is designed to help you quickly review key initiatives during the past month. Our goal is to provide you with relevant communications and information to keep you informed of the work FSRA is doing as we serve Ontarians. 

Thank you, and as always, your feedback is important to us. Send us your feedback.
FSRA encourages financial services leaders and consumers to establish a two-way dialogue

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) held its first virtual Exchange Event which focused primarily on principles-based regulation and what that means for the financial services sector, and the importance of enabling innovation across all the sectors FSRA regulates.
FSRA is consulting on new Resolution Planning Guidance to contribute to public confidence in and the stability of the credit union sector

FSRA is consulting on proposed Resolution Planning Guidance. The Guidance applies to large credit unions with assets greater than $1 billion. 
FSRA introduces new measures to further protect Ontarians and improve public confidence in the financial services sectors

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is making it easier for the public to access helpful information about enforcement actions taken by the regulator. 
FSRA announces members of its new credit union technical advisory committee on the Deposit Insurance Reserve Fund (DIRF)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is pleased to announce the members of the Technical Advisory Committee on the Deposit Insurance Reserve Fund (DIRF). 
FSRA encourages Ontarians to research mortgage options

A recent poll finds more than one-third of respondents spent more time researching their vacation than their mortgage.
FSRA proposes to strengthen consumer protection through its new Financial Professionals Title Protection rule and fees

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is continuing to work with the government of Ontario to strengthen consumer protection in the financial services sector. 
FSRA warns consumers to avoid using Quickfund Financial Service in Ottawa

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is warning consumers to avoid using Quickfund Financial Service to obtain a mortgage or home loan as it is not licensed to conduct mortgage business in Ontario. 
Call for members for FSRA Stakeholder Advisory Committees

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is committed to an open, transparent, and collaborative approach that involves stakeholders and ensures broad input and perspectives to inform its direction. 
Filing of Annual Information Return for Mortgage Administrators and Brokerages

FSRA is launching the 2021 Annual Information Return (AIR) for mortgage brokerages and administrators to help identify trends and potential risks in the sector and determine where to focus its supervision efforts.
FSRA encourages and supports innovation that benefits Ontario’s financial services consumers

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) continues to foster a strong, competitive and innovative financial services sector. One that commits to providing the latest advancements to consumers in a safe and responsible way.
FSRA releases its Decision Guidance for Acquisitions Warranting Relief from Lowest Available Rate Requirement

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is committed to transparent supervision that strengthens consumer protections related to auto insurance.
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Points saillants de l'ARSF
Bulletin mensuel de février 2022
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Appel de candidatures
L’ARSF est à la recherche de nouveaux membres pour ses comités consultatifs des intervenants. Veuillez nous faire parvenir votre candidature avant le vendredi 25 février 2022.
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Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le résumé des activités clés de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’ARSF) pour janvier. Ce bulletin vous aidera à passer rapidement en revue les principales initiatives du mois écoulé. Notre objectif est de vous envoyer des communications et des renseignements pertinents afin de vous tenir informés du travail accompli par l’ARSF pour servir les Ontariens.

Merci et, comme toujours, vos commentaires sont importants pour nous. Envoyez-nous vos commentaires.
L’ARSF encourage les acteurs des services financiers et les consommateurs à engager un dialogue

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a tenu aujourd’hui sa première activité d’échange virtuelle qui a planché principalement sur la réglementation fondée sur des principes et ce qu’elle signifie pour le secteur des services financiers, ainsi que sur l’importance de stimuler l’innovation dans tous les secteurs réglementés par l’ARSF.
L’ARSF mène des consultations sur une nouvelle ligne directrice sur la planification du règlement de faillite dans le but d’augmenter la confiance du public et d’asseoir la stabilité du secteur des caisses populaires

L'ARSF mène des consultations concernant un projet de ligne directrice sur la planification du règlement de faillite.
L’ARSF adopte de nouvelles mesures pour protéger davantage la population ontarienne et améliorer la confiance du public dans les secteurs des services financiers

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) facilite l’accès par le public à de l’information utile sur les mesures d’application de la loi prises par ses services.
L’ARSF annonce le nom des membres de son nouveau Comité consultatif technique pour le Fonds de réserve d’assurance-dépôts (FRAD)

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) annonce avec plaisir le nom des membres du Comité consultatif technique pour le Fonds de réserve d’assurance-dépôts (FRAD). 
L’ARSF invite les Ontariens à examiner leurs options en matière d’hypothèque

Un récent sondage révèle que plus du tiers des répondants consacrent plus de temps à faire des recherches pour leurs vacances que pour leur hypothèque.
L’ARSF propose de renforcer la protection des consommateurs grâce à une nouvelle règle de protection du titre des professionnels des finances et à une structure tarifaire

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de travailler avec le gouvernement de l’Ontario au renforcement de la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers. 
L’ARSF met en garde le public contre Quickfund Financial Service à Ottawa

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) mène des consultations sur la ligne directrice proposée en matière d’approche relativement à son Cadre de surveillance fondé sur les risques.
Appel de candidatures de l’ARSF pour des comités consultatifs des intervenants

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’est engagée à adopter une approche collaborative transparente et ouverte, qui fait appel à des intervenants et permet d’obtenir un large éventail d’information et de perspectives pour établir son orientation.
Dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs d’hypothèques et les maisons de courtage d’hypothèques

L’ARSF lance la déclaration annuelle 2021 (DA) pour les maisons de courtage d’hypothèques et les administrateurs d’hypothèques afin de l’aider à recenser les tendances et les risques dans le secteur et de déterminer où concentrer ses efforts de supervision.
L’ARSF encourage et soutient l’innovation qui est utile aux consommateurs de services financiers en Ontario

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue à favoriser un secteur des services financiers solide, concurrentiel et innovateur, qui s’engage à fournir les plus récentes percées aux consommateurs de façon sécuritaire et responsable.
L’ARSF publie la ligne directrice en matière de décisions, Acquisitions justifiant une dispense de l’exigence du taux le plus bas offert.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’est engagée à assurer une supervision transparente qui renforce les protections des consommateurs en matière d’assurance automobile.
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.
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