August 2024 monthly newsletter (Le français suit) | |
We are pleased to send you the July summary of key activities from the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA). The newsletter is designed to help you quickly review key initiatives during the past month. Our goal is to provide you with relevant communications and information to keep you informed of the work FSRA is doing as we serve Ontarians.
Thank you, and as always, your feedback is important to us. Send us your feedback.
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FSRA implements temporary measures to support people impacted by rainfall and flooding in southern Ontario
Ontario’s financial services regulator (FSRA) is implementing temporary measures to help insurers in Ontario process the high volume of claims being submitted in the wake of rainfall and flooding that recently impacted parts of southern Ontario.
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Durham to increase LLQP exam fees
To continue delivering high-quality and secure exams, Durham College – the administrator of the Life Licence Qualification Program (LLQP) exam – will increase the fees for the exam beginning August 1, 2024.
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Ensuring mortgage professionals are suitable to hold a license
To better protect homebuyers and mortgage investors, Ontario’s financial services regulator (FSRA) is releasing final Guidance to help ensure current and aspiring mortgage agents and brokers are suitable to hold a licence.
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Taking steps to track and reduce auto insurance fraud in Ontario – join FSRA’s webinar to learn about our new Proposed Rule and Guidance
To reduce consumer harm and the additional costs associated with auto insurance fraud, Ontario’s Financial Services Regulator (FSRA) is proposing a new Rule on auto insurance fraud reporting. Once the Proposed Rule is in effect, insurance companies will be required to provide specific information to FSRA.
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FSRA issues notice of proposal to impose administrative penalties against Po Yuk (Peggy) Chan
Ontario’s financial services regulator, FSRA, has initiated enforcement action against Po Yuk (Peggy) Chan (“Chan”).
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FSRA issues notice of proposal against Michael Ryland Slattery and Skylark Holdings Limited
Ontario's financial services regulator, FSRA, has initiated enforcement action Michael Ryland Slattery (Slattery) and Skylark Holdings Limited (Skylark).
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FSRA imposes licence conditions on Nexus Seulal
Ontario’s financial services regulator, FSRA, imposes licence conditions on Nexus Seulal (“Seulal”).
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FSRA imposes administrative penalties against Forest City Funding Inc. and William Handsaeme and suspends the license of William Handsaeme
Ontario's financial services regulator, FSRA, has issued an Order imposing administrative penalties in the total amount of $75,000 against Forest City Funding Inc. (FCF) and an Order imposing an administrative penalty in the amount of $7,500 against Willian Handsaeme (Handsaeme). FSRA also issued an Order suspending the license of Handsaeme.
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Life and Health Insurance | |
Bulletin mensuel d’août 2024 | |
Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le résumé des activités clés de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’ARSF) pour juillet. Ce bulletin vous aidera à passer rapidement en revue les principales initiatives du mois écoulé. Notre objectif est de vous envoyer des communications et des renseignements pertinents afin de vous tenir informés du travail accompli par l’ARSF pour servir les Ontariens.
Merci et, comme toujours, vos commentaires sont importants pour nous. Envoyez-nous vos commentaires.
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L’ARSF met en place des mesures temporaires pour soutenir les personnes victimes des pluies et des inondations dans le sud de l’Ontario
L’Autorité ontarienne de règlementation des services financiers (ARSF) met en place des mesures temporaires pour permettre aux assureurs de l’Ontario de traiter le volume élevé de demandes d’indemnisation causé par les pluies et les inondations ayant touché certaines régions du sud de l’Ontario.
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Le Collège Durham augmente les frais d’examen du PQAP
Afin de continuer à offrir des examens de haute qualité et sécurisés, le Collège Durham – l’administrateur de l’examen du Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP) – augmentera les frais d’examen À partir du 1er août.
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S’assurer que les professionnels hypothécaires sont aptes à détenir un permis
Afin de mieux protéger les acheteurs de maisons et les investisseurs hypothécaires, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario (l’ARSF) publie une ligne directrice définitive pour aider à s’assurer que les agents et les courtiers en hypothèques actuels et potentiels sont aptes à détenir un permis.
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Prendre des mesures pour assurer le suivi de la fraude à l’assurance automobile et la réduire en Ontario – Participez au webinaire de l’ARSF pour en savoir plus sur la nouvelle règle et la ligne directrice proposées
Afin de réduire les préjudices pour les consommateurs et de diminuer les coûts supplémentaires associés à la fraude à l’assurance automobile, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) propose une nouvelle règle sur le signalement de la fraude à l’assurance automobile. Après l’entrée en vigueur de la règle proposée, les sociétés d’assurance devront donner des renseignements particuliers à l’ARSF.
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L’ARSF émet un avis d’intention de refuser le renouvellement de la licence et d’imposer des sanctions administratives à Masoud Asnafi et Rohan De Silva, Real Mortgage Associates Inc. et Approved Mortgage Brokers Inc.
L’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, a pris des mesures d’application contre Masoud Asnafi (« M. Asnafi »), Rohan De Silva (« M. De Silva »), Real Mortgage Associates Inc. (RMA) et Approved Mortgage Brokers Inc. (AMB).
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L’ARSF publie un avis de proposition d’imposition de sanctions administratives à l’encontre de Po Yuk (Peggy) Chan
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), a pris des mesures d’application à l’encontre de Po Yuk (Peggy) Chan (« MmeChan »).
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L’ARSF émet un avis d’intention à l’encontre de Michael Ryland Slattery et de Skylark Holdings Limited
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l’ARSF, a pris des mesures d’application de la loi à l’encontre de Michael Ryland Slattery (M. Slattery) et de Skylark Holdings Limited (Skylark).
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L’ARSF impose des conditions de permis à Nexus Seulal
L’ARSF, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, assortit de conditions le permis de Nexus Seulal (« Seulal »).
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L’ARSF impose des pénalités administratives à Forest City Funding Inc. et à William Handsaeme et suspend le permis de William Handsaeme
L’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, a émis une ordonnance d’imposer des pénalités administratives d’un montant total de 75 000 $ à Forest City Funding Inc. (FCF) et une ordonnance d’imposer une pénalité administrative de 7 500 $ à Willian Handsaeme (Handsaeme). L’ARSF a également émis une ordonnance qui suspend le permis d’Handsaeme.
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Assurance-vie et assurance-santé | |
L’ARSF émet un avis d’intention de refus de renouvellement de permis contre Victor Ferreira et Ferreira Insurance & Investment Concepts Inc.
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d’exécution de la loi à l’endroit de M. Victor Ferreira et Ferreira Insurance & Investment Concepts Inc.
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