FSRA Highlights / Points Saillants de l’ARSF

October 2022 monthly newsletter (Le français suit)

We are pleased to send you the September summary of key activities from the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA). The newsletter is designed to help you quickly review key initiatives during the past month. Our goal is to provide you with relevant communications and information to keep you informed of the work FSRA is doing as we serve Ontarians.

Thank you, and as always, your feedback is important to us. Send us your feedback.

FSRA takes action to ensure those in the Life and Health Insurance Sector treat consumers fairly

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is strengthening its supervisory activities for Managing General Agencies (MGAs) and licensed agents in the life and health insurance sector.

Q2 sector outlook report: Ontario’s credit union sector remains stable as economy slows

In its second quarterly outlook report for the credit unions and caisses populaires sector, the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) found that the sector remains stable, but there is the possibility that future quarters will deteriorate as inflation persists and interest rates increase.

FSRA is assisting auto insurance companies to better manage risk and offer consumers accurate rates

To help consumers receive just, reasonable and accurate auto insurance rates and fair treatment in the underwriting process, FSRA is releasing final guidance on Operational Risk Management Framework for auto insurance companies.

FSRA suspends 106 health service provider licences for non-compliance

FSRA is suspending the licences of 106 health service providers who have failed to file their Annual Information Returns between 2018-2021.

Important updates Credit Unions and Caisses Populaires need to be aware of

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario’s (FSRA) deposit insurance program protects insurable deposits held with Ontario credit unions and caisses populaires.

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

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Bulletin mensuel de Octobre 2022

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le résumé des activités clés de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’ARSF) pour septembre. Ce bulletin vous aidera à passer rapidement en revue les principales initiatives du mois écoulé. Notre objectif est de vous envoyer des communications et des renseignements pertinents afin de vous tenir informés du travail accompli par l’ARSF pour servir les Ontariens.

Merci et, comme toujours, vos commentaires sont importants pour nous. Envoyez-nous vos commentaires.

L’ARSF prend des mesures pour s’assurer que les participants au secteur des assurances vie et maladie traitent les clients équitablement

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) renforce ces activités de surveillance des sociétés de gestion de l’assurance-vie et de l’assurance-santé (SGAVAS) et des agents titulaires de permis du secteur des assurances vie et maladie.

Aperçu du secteur – rapport du T2 : Le secteur des credit unions de l’Ontario demeure stable alors que l’économie ralentit

Dans son deuxième rapport trimestriel sur le secteur des credit unions et des caisses populaires, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a constaté que le secteur demeure stable, mais il est possible que les trimestres futurs voient la situation se détériorer à mesure que l’inflation persiste et que les taux d’intérêt augmentent

L’ARSF aide les compagnies d'assurance automobile à mieux gérer les risques et à offrir aux consommateurs des tarifs exacts

Afin d’aider les consommateurs à bénéficier de tarifs d’assurance automobile justes, raisonnables et précis et d’un traitement équitable dans le cadre du processus de souscription, l’ARSF publie la version finale de sa ligne directrice sur le cadre de gestion du risque opérationnel lié aux activités de tarification et de souscription de l’assurance automobile.

L’ARSF suspend les permis de 106 fournisseurs de services de santé non conformes

L’ARSF suspend les permis de 106 fournisseurs de services de santé (FSS) qui ont omis de déposer leurs déclarations annuelles (DA) entre 2018 et 2021.

Changements importants à l’attention des credit unions et caisses populaires

Le programme d’assurance-dépôts de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) protège les dépôts assurables détenus dans des credit unions et caisses populaires de l’Ontario.

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsra o.ca/fr