July 2020 (Le français suit)
FSRA Promotes High Standards of Business Conduct in the Life and Health Insurance Sector
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) promotes high standards of business conduct through its regulation of the financial services sectors, including Life and Health Insurance.
 
FSRA requires insurance agents to treat consumers fairly. Agents must put consumers’ needs and interests first at every stage of the sales process and product life cycle.
 
To protect the public, insurance companies must ensure that agents comply with the requirements of their licence, and report findings of unsuitable agents to FSRA.

Insurance companies submitted 52 Life Agent Reporting Forms (LARF) related to complaints of agent misconduct between June 8, 2019 and March 31, 2020. FSRA reviewed all complaints and took action in 75% of these cases through letters of warning, further investigation and regulatory enforcement.
Read our report summarizing agent misconduct complaints and FSRA’s follow-up measures.
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
Juillet 2020
L’ARSF favorise des normes élevées de conduite des affaires dans le secteur de l’assurance-vie et l’assurance-maladie 
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) favorise des normes élevées de conduite des affaires dans le cadre de sa réglementation des secteurs des services financiers, dont celui de l’assurance-vie et de l’assurance-maladie.  
 
L’ARSF exige des agents d’assurance qu’ils traitent les consommateurs équitablement. Les agents doivent placer les besoins et les intérêts des consommateurs au premier plan, et ce, à toutes les étapes du processus de vente et du cycle de vie des produits. 
 
Pour protéger le public, les compagnies d’assurance doivent veiller à ce que leurs agents se conforment aux exigences de leur permis, et elles sont tenues de déclarer à l’ARSF tout agent jugé inapte à exercer ses activités.

Pour la période du 8 juin 2019 au 31 mars 2020, les compagnies d’assurance ont fait parvenir à l’ARSF 52 Formulaire pour la déclaration des irrégularités des agents vie à la suite de plaintes relatives à la mauvaise conduite d’un agent. L’ARSF a pris connaissance de toutes les plaintes et a pris de mesures dans 75 % des cas en faisant parvenir des lettres d’avertissement, en procédant à une enquête plus approfondie ou en adoptant des mesures pour l’application de la réglementation.  
Consultez notre rapport sur les plaintes déposées à l’endroit d’agents d’assurance et les mesures de suivi mises en place par l’ARSF.
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.