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FSRA releases Service Standards results for the fourth quarter of 2020 
In this eblast
June 2021 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is committed to improving transparency and accountability in its delivery of regulatory activities. FSRA is now releasing its Service Standards Scorecard for the fourth quarter of 2020.
 
The quarterly service standards set clear service expectations and targets for stakeholders and consumers, which they can expect from FSRA under normal conditions. The service standards include metrics for regulatory activities performed in Credit Unions, Auto, Pensions, Market Conduct and Public Affairs.
 
Results for this period show that FSRA exceeded service targets for 80% of its standards over the fourth quarter reporting period.
 
Key highlights from Q4 2020 include:
 
  • 100% of credit union member and public telephone and email inquiries were responded to within one business day.

  • 98.6% of all auto complaints were assessed, actioned and closed within 270 days

  • 97.1% of mortgage broker licences were issued 10 days from receipt of a complete application.

  • 87.5% of defined benefit pension plan wind-up applications were reviewed and decided upon within 120 business days.
 
Performance scores fell below target in four service standards relating to Auto, Pensions and Market Conduct. This was due to FSRA’s year-end request for auto insurers to identify actions to minimize the risk of consumer rate increases, and ongoing transition to new processes and technology. FSRA will continue to work with the sectors and conduct staff training, and expects performance scores in all four areas to improve in subsequent quarters. 
Learn more:
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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L’ARSF publie les résultats du quatrième trimestre 2020 sur les normes de service 
Dans ce publipostage
Juin 2021
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’est engagée à augmenter la transparence et la responsabilisation dans l’exercice des activités de réglementation. L’ARSF publie aujourd’hui le tableau des résultats sur les normes de service du quatrième trimestre 2020.
 
Mesurées trimestriellement, les normes de service établissent clairement les attentes et les objectifs que l’ARSF devrait être en mesure de respecter, dans des conditions normales, auprès des intervenants et des consommateurs. Les normes de service comprennent des mesures relatives aux activités réglementaires de l’ARSF à l’égard des caisses populaires, de l’assurance automobile, des régimes de retraite, de la surveillance des pratiques de l’industrie et des relations publiques.
 
Au cours du quatrième trimestre, l’ARSF a dépassé ses objectifs de service pour 80 % de ses normes.
 
Faits saillants du T4 2020 :
 
  • 100 % des demandes de renseignements par courriel et par téléphone émanant de membres des caisses et du public ont obtenu une réponse sous 1 jour ouvrable.

  • 98,6 % des plaintes relatives à l’assurance automobile ont été évaluées, traitées et clôturées dans un délai de 270 jours.

  • 97,1 % des permis de courtiers en hypothèques ont été délivrés sous 10 jours après réception d’une demande complète.

  • 87,5 % des demandes de liquidation d’un régime à prestations déterminées ont fait l’objet d’un examen et d’une décision dans un délai de 120 jours ouvrables.
 
Quatre normes de service affichent des cotes de rendement inférieures à l’objectif dans les catégories de l’assurance automobile, des régimes de retraite et de la surveillance des pratiques de l’industrie. Deux facteurs expliquent ce résultat. Tout d’abord, à la fin de l’année, l’ARSF a demandé aux assureurs automobiles d’établir les mesures prises pour limiter le risque de hausse des taux pour les consommateurs. Ensuite, l’ARSF est en pleine transition vers de nouveaux processus et l’adoption d’une nouvelle technologie. L’ARSF va continuer de travailler en collaboration avec les différents secteurs et de former le personnel. Les quatre secteurs devraient afficher de meilleures cotes de rendement lors des prochains trimestres. 
Pour en savoir plus :
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.