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FSRA Resolves Hundreds of Complaints in its Regulated Sectors
In this eblast
October 2022 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is releasing its annual Complaints Report for the 2021-2022 fiscal year.
 
“By receiving complaints from members of the public, FSRA is assisted by consumers to maintain high standards of conduct in the regulated sectors and better protecting consumers from harm,” said Wendy Horrobin, Head, Licensing and Risk Assessment, Market Conduct.
 
The information provided in these complaints also allows FSRA to identify trends which can impact its supervisory initiatives, inform its guidance or rulemaking, and are considered when making legislative changes and releasing public awareness campaigns.  
 
Consumers should first try to address issues with the regulated person or business before filing a complaint with FSRA. A regulated person or business is required to have robust and transparent processes to receive, evaluate and address complaints from consumers. They are also required to make meaningful and appropriate attempts to resolve complaints and document actions taken in the process.
 
During the 2021-2022 fiscal year:
 
  • FSRA resolved 857 consumer and industry complaints
  • FSRA escalated 62 complaints for enforcement
 
When reviewing complaints, FSRA observes themes in each sector to better understand patterns of systemic issues, sector-specific risks and overall industry compliance. The top complaint themes by sector are:
 
  • Mortgage Brokering: contractual matter
  • Auto Insurance: claims and settlement
  • Property and Casualty Insurance: claims and settlement
  • Life and Health Insurance: regulatory action in other jurisdictions
  • Credit Unions and Caisse Populaires: customer service
  • Health Service Providers: administration
  • Loan and Trust Companies: contractual matter
 
Read the full report to learn more about complaints in each sector.
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FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.
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L’ARSF résout des centaines de plaintes dans les secteurs réglementés
Dans ce publipostage
Octobre 2022
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) publie son rapport annuel sur les plaintes pour l’exercice 2021-2022.
 
« En recevant les plaintes des membres du public, l’ARSF aide les consommateurs à maintenir des normes de conduite élevées dans les secteurs réglementés et à mieux protéger les consommateurs contre les préjudices », a déclaré Wendy Horrobin, responsable de la délivrance de permis et de l’évaluation des risques, Direction de la surveillance des pratiques de l’industrie.
 
Les renseignements fournis dans ces plaintes permettent également à l’ARSF de déceler les tendances qui peuvent avoir des répercussions sur ses initiatives de surveillance, informer ses conseils ou l’élaboration de règles, et sont pris en compte lors de modifications législatives et de campagnes de sensibilisation du public.  
 
Les consommateurs doivent d’abord essayer de résoudre les problèmes avec la personne ou l’entreprise réglementée avant de déposer une plainte auprès de l’ARSF. Une personne ou une entreprise réglementée est tenue de disposer de processus solides et transparents afin de recevoir, évaluer et traiter les plaintes des consommateurs. Ils sont également tenus de faire des tentatives significatives et appropriées en vue de résoudre les plaintes et de documenter les actions prises dans le processus.
 
Au cours de l’exercice 2021-2022 :
 
  • L’ARSF a résolu 857 plaintes de consommateurs et de l’industrie
  • L’ARSF a transmis 62 plaintes pour application
 
Lors de l’examen des plaintes, l’ARSF observe les thèmes dans chaque secteur afin de mieux comprendre les modèles de problèmes systémiques, les risques spécifiques au secteur ainsi que la conformité générale de l’industrie. Les principaux thèmes de plainte par secteur sont les suivants :

  • Courtage hypothécaire : question contractuelle
  • Assurance automobile : réclamations et règlement
  • Assurance IARD : réclamations et règlement
  • Assurance vie et maladie : mesures réglementaires dans d’autres administrations
  • Secteur des crédits unions et caisses populaires : service à la clientèle
  • Fournisseurs de services de santé : administration
  • Sociétés de prêt et de fiducie : question contractuelle
 
Lisez le rapport complet pour en savoir plus sur les plaintes dans chaque secteur.
 
L’ARSF continue de travailler au nom de tous les intervenants, y compris les consommateurs, en vue d’assurer la sécurité financière, l’équité et le choix pour tous.
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