September (Le français suit)
FSRA Seeks Public Feedback on Residential Mortgages—Consultation Opens Today

The Financial Services Regulatory Authority (FSRA) is launching a consultation on its Draft Residential Mortgage Lending - Interpretation and Approach Guidance.

FSRA is developing principles-based guidance on residential mortgage lending to update existing standards and to ensure credit unions continue to adhere to best practices and operate with effective controls that may be applied in a flexible manner, as appropriate for this diverse sector.

Credit union leaders are responsible for situationally appropriate and effective credit and risk management frameworks that balance the varied needs of their depositor and borrower members. This will ensure that borrowers can achieve home ownership without putting the borrower or credit union at unnecessary risk.

We are seeking public and stakeholder input to the proposed guidance on residential mortgage lending. We invite you to submit feedback on FSRA's website until November 11, 2020.
For More Information
For more information, visit Residential Mortgage Guidance FAQ.

Credit unions and caisses populaires may contact their Relationship Managers for additional details or any questions.
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca. Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Septembre 2020
L’ARSF sollicite les commentaires du public sur les prêts hypothécaires résidentiels — La consultation commence aujourd’hui
L’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) lance une consultation sur son projet de Ligne directrice - interprétation et approche relative aux prêts hypothécaires résidentiels.

L’ARSF a entrepris d’élaborer une ligne directrice sur les prêts hypothécaires résidentiels, fondée sur des principes, afin de mettre à jour les normes existantes et de veiller à ce que les caisses continuent de respecter les bonnes pratiques et de mettre en œuvre des contrôles efficaces applicables avec une certaine marge de manœuvre, selon ce qui convient à ce secteur diversifié.

Les dirigeants des caisses ont la responsabilité de mettre en place des cadres de gestion du risque et du crédit, efficaces et adaptés aux situations, qui établissent un bon équilibre entre les divers besoins des déposants et des membres emprunteurs. Ces cadres assureront que les emprunteurs peuvent acheter une habitation sans faire courir des risques inutiles aux emprunteurs ou à la caisse.

Nous sollicitons les commentaires du public et des intervenants sur le projet de ligne directrice sur les prêts hypothécaires résidentiels. Les personnes intéressées peuvent envoyer leurs commentaires sur le site Web de l’ARSF jusqu’au 11 novembre 2020.
Renseignements 

Les caisses et credit unions peuvent s’adresser à leurs responsables de la gestion des relations pour des renseignements supplémentaires.
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca. Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.