November (Le français suit)
FSRA Seeks Public Feedback on the Proposed Enhancements to its Liquidity Guidance—Consultation Opens Today
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) continues to make the protection of credit union members’ deposits and the stability of the credit union sector a priority.

Ontario’s Credit Union sector is well capitalized and has strong liquidity, so it can provide financial products and services to consumers in a reliable manner, even in times of emergency. However, the COVID-19 pandemic has emphasized the importance of ensuring the safety, protection and availability of the assets that credit unions hold for liquidity purposes. 

FSRA is proposing enhancements to its existing liquidity guidance, in order to better protect the assets that credit unions hold to satisfy potential liquidity needs. The proposed enhancements will ensure that the assets credit unions hold for liquidity purposes continue to be:

  • available on demand; and
  • protected from creditors of third parties.

We are seeking sector stakeholder and public input on the proposed enhancements to FSRA’s liquidity guidance for credit unions. We invite you to submit feedback on FSRA’s website until December 2, 2020.

FSRA is also pleased to advise that the Government of Ontario has agreed to provide an enhanced line of credit to FSRA, with a limit of $2B for a period of 12 months. Should extraordinary stress arise, which is not currently expected, the new credit facility will offer supplementary financing to FSRA. This will allow FSRA to continue to support viable credit unions that may be experiencing short-term liquidity stress, in order to protect depositors, and promote confidence in the sector.

Credit unions and caisses populaires may contact their Relationship Managers for additional details or any questions.
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more @ www.fsrao.ca. 

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Novembre 2020
L'ARSF sollicite la rétroaction du public sur les améliorations proposées à ses lignes directrices sur la liquidité – La consultation commence aujourd'hui
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue d'accorder la priorité à la protection des dépôts des membres des credit unions et la stabilité du secteur des credit unions.

Le secteur des credit unions de l’Ontario est bien capitalisé et dispose d’une solide liquidité, ce qui lui permet de fournir aux consommateurs des produits et services financiers de manière fiable, même en cas d’urgence. Toutefois, la pandémie de COVID-19 a souligné l'importance d'assurer la sécurité, la protection et la disponibilité des actifs que les credit unions détiennent aux fins de la liquidité. 

L'ARSF propose des améliorations à ses lignes directrices sur la liquidité actuelles, afin de mieux protéger les actifs des credit unions qu'elles utilisent pour satisfaire les besoins potentiels en liquidité. Les améliorations proposées feront en sorte que les actifs détenus par les credit unions aux fins de la liquidité continuent d'être :

  • disponibles sur demande et
  • protégés des créanciers de tiers.

Nous sollicitons les commentaires et suggestions des intervenants du secteur et du public sur les améliorations proposées aux lignes directrices sur la liquidité de l'ARSF pour les credit unions. Nous vous invitons à soumettre vos commentaires sur le site Web de l'ARSF jusqu'au 2 décembre 2020.

L'ARSF est aussi heureuse d'annoncer que le gouvernement de l'Ontario a accepté de lui fournir une marge de crédit améliorée, dotée d'une limite de 2 milliards de dollars pour une période de 12 mois. En cas de tensions extraordinaires, ce qui n'est pas prévu actuellement, la nouvelle facilité de crédit accrue offrira un financement supplémentaire à l'ARSF. Cela permettra à l'ARSF de continuer à appuyer les credit unions viables qui pourraient éprouver des difficultés de liquidité à court terme, afin de protéger les déposants et favoriser la confiance dans le secteur.

Les credit unions et les caisses populaires peuvent communiquer avec leur responsable de la gestion des relations pour obtenir plus de détails ou pour toute question.
L’ARSF continue de collaborer avec les secteurs qu’elle réglemente afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et au choix pour ses membres et les consommateurs. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.