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FSRA Striving to Improve the Delivery of Services to Consumers and the Sectors it Regulates

Q2 Service Standards Scorecard indicates targets met or exceeded majority of the time
In this eblast
December 2022 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is constantly looking at ways to improve the delivery of services to consumers and the sectors it regulates. In its second quarter Service Standards Scorecard, FSRA met or exceeded its service targets nearly 85% of the time.

The standards measure operational and regulatory activities that FSRA provides such as licence renewals, regulatory applications, complaints resolution and annual information returns.

Highlights from FSRA’s Q2 FY 2022-2023 Service Standards Scorecard include:

  • 95.5% of Mortgage complaints assessed and actioned within 120 days
  • 100% of Insurance complaints assessed and actioned within 120 days
  • 100% of Credit Union regulatory applications processed with determination within 30 days of receipt
  • 93.8% of Defined Contribution Plan wind-up applications reviewed, and a decision made within 90 business days

FSRA monitors the standards and targets on a regular basis. Where there is a shortfall in a performance score, FSRA develops a plan to bring the service level up to target.
Learn more:
FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca
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L’ARSF s’efforce d’améliorer la prestation de services aux consommateurs et aux secteurs qu’elle réglemente

Le Tableau sur les résultats des normes de service pour le deuxième trimestre indique que les objectifs sont atteints ou dépassés la plupart du temps
Dans ce publipostage
Decembre 2022
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) cherche constamment des moyens d’améliorer la prestation de ses services à l’intention des consommateurs et des secteurs qu’elle réglemente. Dans son Tableau sur les résultats des normes de service pour le deuxième trimestre, elle a atteint ou dépassé ses objectifs de service près de 85 % du temps.

Les normes servent à mesurer les services opérationnels et réglementaires offerts par l’ARSF, comme les renouvellements de permis, les demandes d’approbation réglementaire, la résolution de plaintes et les déclarations annuelles.

Voici les points saillants du Tableau sur les résultats des normes de service de l’ARSF pour le deuxième trimestre de l’exercice 2022-2023 :

  • 95,5 % des plaintes relatives aux prêts hypothécaires ont été évaluées et traitées dans les 120 jours suivants;
  • 100 % des plaintes relatives à l’assurance ont été évaluées et traitées dans les 120 jours suivants;
  • 100 % des demandes d’approbation réglementaire des caisses populaires ont été traitées et ont fait l’objet d’une décision dans les 30 jours suivant leur réception;
  • 93,8 % des demandes de liquidation concernant des régimes de retraite à cotisations déterminées ont fait l’objet d’un examen et d’une décision dans les 90 jours ouvrables.

L’ARSF surveille les normes et les objectifs régulièrement. Lorsque la cote de rendement est inférieure à la norme fixée, l’ARSF établit un plan pour rehausser le niveau de service afin d’atteindre l’objectif.
Pour en savoir plus :
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.