FSRA supports the administration of pension benefits upon marriage breakdown with proposed Guidance and a practical guide for members and spouses

In this eblast

March 2021 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is committed to promoting the good administration of pension plans and protecting the rights and benefits of all plan beneficiaries.    FSRA is consulting on proposed Interpretation and Approach Guidance regarding the processes for the valuation and division of pensions upon marriage breakdown. This Guidance is intended to support plan administrators’ compliance with their legal obligations. FSRA is inviting sector stakeholders and the general public to submit feedback on the proposed Guidance. The consultation will close on May 3, 2021. For pension members and their spouses, FSRA is releasing a guide that provides a practical overview of the process of valuing and dividing a member’s pension upon marriage breakdown.  The Guidance and guide reflect the engagement of FSRA’s Family Law Technical Advisory Committee.  We would like to thank the Committee for their contributions.

Learn More Consultation on Proposed Guidance: Administration of Pension Benefits Upon Marriage Breakdown Pensions and Marriage Breakdown - A Guide for Members and their Spouses

FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

L’ARSF appuie l’administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage avec des lignes directrices proposées et un guide pour les participants et leurs conjoints

Dans ce publipostage

Mars 2021

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’engage à promouvoir la bonne administration des régimes de retraite et à protéger les droits et les prestations des bénéficiaires des régimes de retraite.    L’ARSF mène des consultations sur les lignes directrices en matière d'interprétation et d'approche proposées concernant les processus d’évaluation et de partage des régimes de retraite en cas de rupture du mariage. Ces lignes directrices visent à favoriser le respect par les administrateurs de régime de leurs obligations légales. L’ARSF invite les parties intéressées du secteur et le public en général à fournir leurs commentaires sur les lignes directrices proposées. La consultation prendra fin le 3 mai 2021. Pour les participants et leurs conjoints, l’ARSF publie un guide qui fournit un aperçu pratique du processus d’évaluation et de partage des régimes de retraite en cas de rupture du mariage. Les lignes directrices et le guide reflètent l’engagement du Comité consultatif technique du droit de la famille de l’ARSF.  Nous tenons à remercier le Comité pour ses contributions.

Pour en savoir plus : Consultation sur les lignes directrices proposées relatives à l'administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage Régimes de retraite et rupture du mariage – Un guide pour les participants et leurs conjoints

L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.   Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

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