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FSRA updates Proposed Title Protection Framework for Financial Planners and Advisors
In this eblast
November 2021 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is continuing its work to strengthen consumer protection in the financial services sectors. 

As a result of feedback received from stakeholders during the May 2021 public consultation on the Financial Professionals Title Protection Framework, FSRA is proposing a number of changes to the proposed Application Guidance and Supervision Guidance, including:

  • additional detail on FSRA’s supervisory approach for approved credentialing bodies and uncredentialed title users

  • clarifying that approved credentialing bodies should implement processes for consumer complaint handling and title user disclosure

  • clarifying that an approved credentialing body’s code of ethics should include a requirement for credential holders to put the client’s interest first

Once implemented, the framework will protect titles for financial planners and financial advisors in Ontario and set minimum education standards for use of these titles. It aims to promote professionalism in their services and consumer confidence when dealing with these trained professionals.

FSRA is consulting on the revised Application Guidance and Supervision Guidance. The consultation will close on December 13, 2021.
Learn more:
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Mises à jour par l’ARSF du cadre de protection proposé pour les titres de planificateur financier et de conseiller financier
Dans ce publipostage
Novembre 2021
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) persiste dans ses efforts pour renforcer la protection des consommateurs dans les secteurs des services financiers. 

Suivant les commentaires reçus des intervenants dans le cadre de la consultation publique en mai 2021 sur le cadre de protection des titres des professionnels des finances, l’ARSF propose un certain nombre de modifications aux lignes directrices entourant les demandes d’approbation et le cadre de supervision, notamment :

  • Elle apporte des précisions sur son approche pour la supervision des organismes d’accréditation approuvés et celle des utilisateurs de titres qui ne détiennent pas de titre de compétence approuvé;

  • Elle clarifie les procédures que devraient mettre en place les organismes d’accréditation approuvés pour le traitement des plaintes des consommateurs et la déclaration des utilisateurs de titres.

  • Elle précise que le code de déontologie d’un organisme d’accréditation doit contenir la disposition selon laquelle les titulaires d’un titre sont tenus de prioriser l’intérêt supérieur du client.

Une fois mis en œuvre, le cadre protégera les titres de planificateur financier et de conseiller financier en Ontario et il établira des normes minimales d’éducation pour être autorisé à utiliser ces titres. Il vise à promouvoir le professionnalisme sur le plan des services et la confiance du public lorsqu’il fait affaire avec ces professionnels formés.
Pour en savoir plus :
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.