November (Le français suit)
FSRA Warns the Public about Employment Offers Linked to Buying Life Insurance
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is warning the public to be cautious of offers for employment that are linked to the purchase of life insurance policies.

It has come to FSRA’s attention that insurance agents may be offering false job opportunities to international students and newcomers to Canada with a requirement that they first purchase life insurance.

Agents appear to be targeting international students and newcomers to Canada across Ontario. Agents are apparently reaching out to them online or through social channels.

FSRA will take action to enforce the applicable laws and regulations.

FSRA takes fair treatment of consumers and its licensees’ conduct seriously. To protect consumers, FSRA requires insurers to monitor their agents for compliance with the Insurance Act, regulations, and the agent’s licence. Insurers are expected to report unsuitable agents through a Life Agent Reporting Form (LARF).

Learn more about our work protecting consumers in the Life & Health Insurance sector:

  • Creating a Technical Advisory Committee on potential frameworks for regulating and supervising distribution channels that rely on managing general agencies (MGAs).

  • Assessing insurer policies, processes and practices in two key areas of the sector to ensure consumers’ needs and interests are put first and to set clear conduct expectations of the industry.

  • Reviewing all LARF complaints received between June 8, 2019 and March 31, 2020, and taking action in 75% of these cases through letters of warning, further investigation and regulatory enforcement.
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more @ www.fsrao.ca. 

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Novembre 2020
L’ARSF alerte le public à des offres d’emploi assujetties à l’obligation de contracter une assurance-vie 
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) recommande au public de faire preuve de prudence face à des offres d’emploi qui sont liées à l’obligation de contracter une assurance-vie.

L’ARSF a appris que des agents d’assurance promettaient faussement des emplois à des étudiants internationaux et à des nouveaux arrivants au Canada s’ils s’engageaient à contracter une assurance-vie.

Les agents semblent cibler les étudiants internationaux et les nouveaux arrivants au Canada, qui se trouvent en Ontario. Ces agents les contactent apparemment en ligne ou par les médias sociaux.

L’ARSF prendra des mesures pour exécuter les lois et règlements applicables.

L’ARSF prend très au sérieux le traitement équitable des consommateurs et des titulaires d’un permis qu’elle réglemente. Pour protéger les consommateurs, l’ARSF exige que les assureurs vérifient que leurs agents se conforment à la Loi sur les assurances, aux règlements d’application de cette loi et aux conditions des permis des agents. Les assureurs doivent signaler les agents qui ne se conforment pas à la loi en utilisant le formulaire de déclaration d’irrégularités des agents d’assurance-vie.
 
 
Autres renseignements sur les efforts de l’ARSF de protection des consommateurs dans le secteur de l’assurance-vie et de l’assurance-maladie :

  • Création d’un Comité consultatif technique concernant les cadres potentiels de réglementation et de supervision des canaux de distribution qui se fondent sur des organismes généraux de gestion.

  • Évaluer les politiques, processus et pratiques des assureurs dans deux domaines clés du secteur pour assurer qu’ils donnent la priorité aux besoins et intérêts des consommateurs et pour établir des attentes bien définies en matière de conduite dans l’industrie.

L’ARSF continue de collaborer avec les secteurs qu’elle réglemente afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et au choix pour ses membres et les consommateurs. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.