June 2020
(Le français suit)
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FSRA Working With Pension Sector To Help Ensure Members Receive Their Benefits
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members during this time of rapid change and disruption.
FSRA is consulting with the public and the sector to ensure pension plans stay connected with their members.
We are seeking your feedback on two Guidance documents:
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Principles and Practices Regarding Missing Members
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Waiver of Biennial Statements for Missing Former and Retired Members
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Principles and Practices Regarding Missing Members
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provides principles and practices for plans, advisors and plan members to remain in contact or reconnect with their plans. This is to help ensure members receive their benefits when they fall due.
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Waiver of Biennial Statements for Missing Former and Retired Members,
outlines FSRA’s process to apply to waive the requirement to issue a biennial statement under the Pension Benefits Act.
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Although the committee completed its work pre-COVID, the start of the consulation was delayed to allow FSRA to focus on the challenges brought on by the pandemic. We now want to hear more broadly from the sector and plan members, and recognize that a longer consultation period may be required to provide valuable feedback. We invite you to submit comments via the FSRA website until September 20, 2020:
Draft Guidance for Consultation on the Issue of Missing Members
FSRA will begin collecting data on missing members from plan administrators as part of the regular data collection process, to inform future initiatives and to evaluate the effectiveness of these new Guidance documents. These datapoints are not intended to create additional administrative burden. FSRA will begin collecting information about missing members later this summer on a voluntary basis, to ease the transition and allow the sector to become familiar with the process. We encourage all plan administrators to participate.
This public consultation, Guidance and collection of missing member data support FSRA’s mandate of promoting good administration of pension plans and protecting pension benefits and the rights of beneficiaries. We look forward to receiving your feedback.
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Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to
www.fsrao.ca
. Visit
www.fsrao.ca
for updates.
Effective January 20, 2020:
All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.
Please note:
If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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L’ARSF collabore avec le secteur des régimes de retraite pour assurer que les participants reçoivent leurs prestations
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle réglemente afin d’assurer la sécurité financière, l’équité et des choix pour les consommateurs et les membres pendant cette période de changements rapides et de perturbation.
L’ARSF consulte le public et le secteur sur les moyens d’assurer que les régimes de retraite restent en communication avec leurs participants.
L’ARSF sollicite des commentaires sur deux lignes directrices :
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Principes et pratiques concernant des participants manquants
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Renonciation aux déclarations bisannuelles pour des participants manquants et des participants retraités
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Principes et pratiques concernant des participants manquants
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énonce des principes et pratiques à suivre pour que les régimes de retraite, les conseillers et les participants demeurent en contact ou que les participants reconnectent avec leurs régimes. L’objectif est d’assurer que les participants reçoivent leurs prestations lorsqu’ils y ont droit
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Renonciation aux déclarations bisannuelles pour des participants manquants et des participants retraités,
décrit la démarche de l’ARSF pour une demande de renonciation à l’exigence de remettre une déclaration bisannuelle en vertu de la
Loi sur les régimes de retraite
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Bien que le Comité ait terminé sa mission avant l’épidémie de COVID-19, le lancement de la consultation a été retardé afin de permettre à l’ARSF de traiter des défis causés par la pandémie. Nous souhaitons maintenant élargir la portée de notre consultation auprès du secteur et des participants à des régimes de retraite en sachant qu’une plus longue période de consultation pourrait être nécessaire. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur le site Web de l’ARSF , jusqu’au 20 septembre 2020 :
Consultation sur un project de lignes directrices sur les participants manquants aux régimes de retraite
Afin de mesurer l’efficacité de ces nouvelles lignes directrices et d’orienter
l’élaboration d’initiatives futures, l’ARSF commencera à recueillir des données sur les participants manquants auprès des administrateurs de régime dans le cadre de son processus habituel de collecte de données. Dans le souci d’éviter l’alourdissement du fardeau administratif, l’ARSF commencera à recueillir ces données vers la fin de l’été, sur une base volontaire, afin de faciliter la transition et de permettre au secteur de se familiariser avec le processus. Nous encourageons tous les administrateurs de régime à participer au processus.
Cette consultation publique, les lignes directrices et la collecte de données sur des membres manquants sont en ligne avec le mandat de l’ARSF qui vise à promouvoir la bonne administration des régimes de retraite et
à protéger les prestations de retraite et les droits des bénéficiaires.
Merci de votre coopération et de prendre le temps de nous envoyer vos commentaires.
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Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site
www.fsrao.ca
. Rendez-vous sur
www.fsrao.ca
pour obtenir des mises à jour.
À compter du 20 janvier 2020 :
tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.
Remarque :
Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.
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