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FSRA has submitted its proposed UDAP Rule to the Minister for approval
In this eblast
December 2021 (Le français suit)
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2022 FSRA Exchange Event
You are invited to the Financial Services Regulatory Authority of Ontario inaugural 2022 FSRA Exchange virtual event.
On December 20, 2021, FSRA submitted its proposed Unfair or Deceptive Acts or Practices (UDAP) rule to the Minister of Finance for final approval. The rule will replace the UDAP Regulation under the Insurance Act and will take effect once consequential amendments made by the government are proclaimed into force.
 
If approved, the (UDAP) rule will strengthen the supervision of insurance industry conduct by clearly defining the outcomes that are unfair or otherwise harmful to consumers.
 
The following documents are available for review:




The summary of stakeholder feedback received during the second public consultation and FSRA’s responses are also available at Unfair or Deceptive Acts or Practices (“UDAP”) Rule Consultation Summary Report.
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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L’ARSF a présenté au ministre, pour approbation, son projet de règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
Dans ce publipostage
Décembre 2021
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Activité d’échange de l'ARSF 2022
Vous êtes invité(e) à assister à la première activité d’échange en ligne de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 2022.
Le 20 décembre 2021, l’ARSF a présenté au ministre des Finances son projet de règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers en vue de son approbation définitive. Cette règle, qui remplacera le règlement intitulé « Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers » pris en application de la Loi sur les assurances, entrera en vigueur dès la promulgation des modifications corrélatives apportées par le gouvernement.
 
Si elle est approuvée, la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers renforcera la surveillance de la conduite au sein de l’industrie des assurances en définissant clairement les résultats qui sont malhonnêtes ou qui pourraient d’une autre façon porter préjudice aux consommateurs.
 
Les documents suivants sont disponibles en vue de leur consultation :




Le résumé de la rétroaction des intervenants reçue pendant la deuxième consultation publique et des réponses de l’ARSF est également disponible à la page Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (« APMM ») Rapport sommaire sur les consultations.
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.